Développements récents en droit de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, [2012] PDF Download
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![Développements récents en droit de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, [2012] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/oTkSlQEACAAJ?fife=w150-h200)
Author: Jean Chartier (avocat.)
Publisher:
ISBN: 9782896358571
Category :
Languages : en
Pages : 258
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![Développements récents en droit de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, [2012] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/oTkSlQEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Jean Chartier (avocat.)
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ISBN: 9782896358571
Category :
Languages : en
Pages : 258
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Author: Marc-Aurèle Racicot
Publisher: Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais
ISBN: 9782894516447
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages : 341
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Author: Ouimet, André
Publisher: Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais
ISBN: 9782894515716
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages : 236
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Category : Government information
Languages : en
Pages : 46
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Author: Association sur l'accès et la protection de l'information
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Category :
Languages : fr
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Author: Yvon Duplessis
Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893660356
Category : Freedom of information
Languages : fr
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EXAMEN DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins JUIN 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et de ses [...] LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique Le président Blaine Calkins Juin 2016 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION COMITÉ PERMANENT DE L'ACCÈS À L'INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE. [...] Me Michel Drapeau, colonel à la retraite et avocat spécialisé en droit de la vie privée et de l'accès à l'information, a soutenu que les problèmes du système d'accès à l'information ne sont pas attribuables à des lacunes de la Loi, mais au manque de volonté des institutions fédérales et à l'absence de surveillance visant à exiger des comptes des institutions15. [...] Le Comité estime qu'il est temps de procéder à la réforme de la Loi, et a décidé de porter une attention particulière aux points suivants : 9. Chambre des communes, Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements re e personnels et de l'éthique, Témoignages, 1. session, 42. [...] Ainsi, le Comité recommande : RECOMMANDATION 4 Que, lors de la première phase de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, le champ d'application de la Loi s'étende aux organismes de soutien du Parlement, tels que le Bureau de régie interne, la Bibliothèque du Parlement, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le commissaire à l'éthique du Sénat.
Author: Pierre J. Dansereau
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Languages : fr
Pages : 60
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Author: Félise Rouiller
Publisher: Stämpfli Verlag
ISBN: 3727289651
Category : Law
Languages : fr
Pages : 248
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Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d'accès. La première partie traite du droit d'accès à ses données personnelles, sous l'angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande. La seconde partie concerne le droit d'accès aux documents officiels et aux informations en main de l'administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d'Aarhus en matière d'environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l'information.
Author: Ged Baldwin
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Languages : fr
Pages : 60
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