Détermination de la loi applicable au contrat international de communication de savoir-faire PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Détermination de la loi applicable au contrat international de communication de savoir-faire PDF full book. Access full book title Détermination de la loi applicable au contrat international de communication de savoir-faire by Bernard Clerici. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Bernard Clerici
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 44
Get Book Here
Book Description
Author: Bernard Clerici
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 44
Get Book Here
Book Description
Author: Ralph Schlosser
Publisher:
ISBN:
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 410
Get Book Here
Book Description
Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1996
Author: J CHRISTOPHE.. POMMIER
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
L'EXAMEN DE LA VOLONTE S'EFFECTUERA DEVANT LE JUGE ETATIQUE AU REGARD DES CONVENTIONS DE LA HAYE DE 1955 SUR LA LOI APPLICABLE AUX VENTES A CARACTERE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS, DE 1978 SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION, DE 1986 SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, ET DE LA CONVENTION DE ROME DE 1980 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. ELLE S'EFFECTUERA AUSSI DEVANT L'ARBITRE A PARTIR DES CONVENTIONS DE GENEVE DE 1961 SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL ET DE WASHINGTON DE 1965 SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS.
Author: Jean Delacollette
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 176
Get Book Here
Book Description
Author: Jean-Marie Deleuze
Publisher:
ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 300
Get Book Here
Book Description
Author: Annie Toubiana
Publisher: Librairie Dalloz
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 384
Get Book Here
Book Description
Author: Thomas Bourriau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 118
Get Book Here
Book Description
Author: Zhao Hua Wang
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 362
Get Book Here
Book Description
Selon les règles traditionnelles relatives à la formation des contrats, on constate l'existence d'un contrat lors de l'acceptation d'une offre. Pour la formation de tout type de contrat international, il est préférable de généraliser l'application des dispositions de la Convention de Vienne du onze avril mil neuf cent quatre-vingt sur les contrats de vente internationale de marchandises, bien que les dispositions nationales puissent s'appliquer aussi si désignées à cet effet. Dans la pratique, la conclusion du contrat international peut être le résultat de négociations pendant lesquelles les parties échangent de nombreux documents préalables, ou la référence aux contrats-types, conditions générales ou incoterms. Ces faits mettent en lumière le caractère "sans loi" de la formation des contrats internationaux : la conclusion de ceux-ci peut se passer des règles traditionnelles de la formation des contrats. Mais la naissance de contrats internationaux ne peut être hors du droit. Les nouvelles pratiques pour conclure les contrats internationaux sont en fait des manifestations concrètes des principes de droit de bonne foi et de la liberté contractuelle qui permettent ainsi de dégager un système autonome de négociation des contrats internationaux. La mise en oeuvre de la responsabilité précontractuelle et des conséquences des incidents lors de la conclusion du contrat n'est possible que si une loi applicable est déterminée selon les règles du droit international privé.
Author: Sohayla Ahmed Moustafa Ahmed El Feky
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Il n'est plus besoin d'insister sur l'importance pratique des contrats de sous-traitance internationale compte tenu de la multiplication des opérations contractuelles et la complexité des projets internationaux. La doctrine souligne que la sous-traitance est considérée comme le mode le plus répandu de la substitution des contrats.Les entreprises se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter l'opération contractuelle complexe à l'aide d'un seul contrat. Dès lors, elles ont recours à la sous-traitance. Si elles concluent ces contrats, ce n'est qu'en vue de réaliser l'opération globale en faveur du maître de l'ouvrage. Le contrat de sous-traitance n'a été créé que pour servir le contrat principal ; les sous-contrats concourent à la réalisation du même objectif du contrat principal et portent au moins partiellement sur les mêmes obligations.Par conséquent, on se trouve devant des contrats complexes. Des contrats qui sont juridiquement indépendants mais économiquement liés. Néanmoins, devant la sophistication croissante de ces figures contractuelles, les règles applicables aux contrats internationaux restent invariables. Le Règlement Rome I en Europe et surtout le droit international privé en Égypte ne tiennent pas compte de la complexité des droits du contrat. Les liens qui existent entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, n'ont aucun impact sur les règles de conflit.Le juge qualifie le contrat de sous-traitance comme un contrat d'entreprise et l'insère, indépendamment de son contrat principal, dans la catégorie de prestation de services selon le Règlement Rome I ou la catégorie d'obligations contractuelles selon le droit international privé égyptien. Cette qualification mène à l'application des règles distinctes sur le contrat principal et le contrat de sous-traitance. Chacun serait régi par sa propre loi et ses propres clauses contractuelles. Ce démembrement entre les règles applicables aux deux contrats liés risque d'aboutir à des contradictions et des injustices manifestes au sein de l'opération contractuelle.Comment parvenir à un ensemble cohérent en dépit de l'indépendance juridique des contrats ? Comment peut-on pallier les inconvénients de la vocation de plusieurs lois régissant l'opération contractuelle de sous-traitance ? C'est ce qu'on s'efforce à découvrir dans cette thèse.
Author: Farouk Ahmed
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Le contrat international relatif aux programmes informatiques est un nouveau contrat issu de l'evolution des informations. La determination de la nature juridique de ce contrat est une operation assez difficile. Ce contrat est en effet un contrat complexe puisqu'il implique plusieurs elements a la frontiere des contrats classiques prevus dans les codes civils francais et egyptien. Toutefois, nousavons reussi a le rattacher a la categorie du contrat d'entreprise dans la mesure ou il s'adapte bien avec l'economie de notre operation. Cela dit, la nature complexe de ce contrat a impose aux contractants des obligations specifiques, surtout l'obligation de cooperation. Cette obligation impose a chaque partie d'effectuer des prestations importantes dans l'execution du contrat. Il en decoule qu'il etait difficile de determiner la prestation caracteristique selon laquelle on peut designer la loi applicable. A cet effet, nous avons utilise le principe de proximite pour determiner cette loi. Nous avons vu que la loi du pays de l'acquereur peut representer les liens les plus etroits avec notre contrat ; la loi du pays de l'acquereur est alors la loi ordinaire du contrat. Par ailleurs, les regles extraterritoriales specialement celles americaines ne peuvent pas bouleverser la loi normale du contrat en raison de l'absence des conditions d'application des regles de police etrangeres ( les liens les plus etroits avec le contrat et la legitimite des interets vises pas les lois).
