Author: Toussaint-Ange Cotelle (professeur de droit administratif à l'École des ponts-et-chaussées.)Publisher:
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Des Permissions en matière de voirie urbaine et des travaux non confortatifs. Question soumise aux Chambres réunies de la Cour de Cassation. Audience du 7 mai (1836). (Signé : Cotelle.). PDF Download
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Author: Toussaint-Ange Cotelle (professeur de droit administratif à l'École des ponts-et-chaussées.)
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Author: Cotelle-T-A