Declaration du roy, qvi recoit les officiers des sieges presidiaux, bailliages, sénéchaussées & iustices royales relevans nûëment és cours supeieures PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Declaration du roy, qvi recoit les officiers des sieges presidiaux, bailliages, sénéchaussées & iustices royales relevans nûëment és cours supeieures PDF full book. Access full book title Declaration du roy, qvi recoit les officiers des sieges presidiaux, bailliages, sénéchaussées & iustices royales relevans nûëment és cours supeieures by France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV). Download full books in PDF and EPUB format.

Declaration du roy, qvi recoit les officiers des sieges presidiaux, bailliages, sénéchaussées & iustices royales relevans nûëment és cours supeieures

Declaration du roy, qvi recoit les officiers des sieges presidiaux, bailliages, sénéchaussées & iustices royales relevans nûëment és cours supeieures PDF Author: France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Declaration du roy, qvi recoit les officiers des sieges presidiaux, bailliages, sénéchaussées & iustices royales relevans nûëment és cours supeieures

Declaration du roy, qvi recoit les officiers des sieges presidiaux, bailliages, sénéchaussées & iustices royales relevans nûëment és cours supeieures PDF Author: France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

Get Book Here

Book Description

Déclaration du roi, qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevant nuement ès cours supérieures au paiement du droit annuel pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration du 2 septembre 1692...

Déclaration du roi, qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevant nuement ès cours supérieures au paiement du droit annuel pendant les 8 années restant à expirer des 9 portées par la déclaration du 2 septembre 1692... PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description

Declaration du roy, qui reçoit les officiers des sieges presidiaux, baillages, seneschaussées & justices royales relevans nuëment és cours superieures, au payement du droit annuel pendant les huit années restant à expirer des neuf portées par la declaration du 2. septembre 1693. sans payer aucun prest. Accorde à chacun desdits officiers la diminution du cinquiéme de l'annuel de leurs offices, en le payant en corps : et les maintient dans les exemptions & privileges à eux attribüez par edit du mois de decembre 1689. à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera taxé, pour lesquelles Sa Majesté leur accorde des augmentations de gages hereditaires ; au payement desquelles sommes, les delais portez par ladite declaration expirez, ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté

Declaration du roy, qui reçoit les officiers des sieges presidiaux, baillages, seneschaussées & justices royales relevans nuëment és cours superieures, au payement du droit annuel pendant les huit années restant à expirer des neuf portées par la declaration du 2. septembre 1693. sans payer aucun prest. Accorde à chacun desdits officiers la diminution du cinquiéme de l'annuel de leurs offices, en le payant en corps : et les maintient dans les exemptions & privileges à eux attribüez par edit du mois de decembre 1689. à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sieges sera taxé, pour lesquelles Sa Majesté leur accorde des augmentations de gages hereditaires ; au payement desquelles sommes, les delais portez par ladite declaration expirez, ils seront solidairement contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté PDF Author: Louis XIV (roi de France).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 2

Get Book Here

Book Description

Déclaration... qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevans nûement és Cours Supérieures, au payement du droit annuel pendant les 8 années restantes à expirer des 9 portées par la déclaration du 28 septembre 1692, sans payer aucun prest ; accorde à chacun desdits officiers la diminution du 5° de l'annuel de leurs offices, le payant en corps, et les maintient dans les... privilèges à eux attribuez par édit... de décembre 1689, à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sièges sera taxé, par lesquelles S. M. leur accorde des augmentations de gages héréditaires... Registré ès registres de l'Audience de France

Déclaration... qui reçoit les officiers des sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales relevans nûement és Cours Supérieures, au payement du droit annuel pendant les 8 années restantes à expirer des 9 portées par la déclaration du 28 septembre 1692, sans payer aucun prest ; accorde à chacun desdits officiers la diminution du 5° de l'annuel de leurs offices, le payant en corps, et les maintient dans les... privilèges à eux attribuez par édit... de décembre 1689, à la charge de payer les sommes ausquelles chaque corps desdits sièges sera taxé, par lesquelles S. M. leur accorde des augmentations de gages héréditaires... Registré ès registres de l'Audience de France PDF Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8

Get Book Here

Book Description

Declaration du Roy, portant réunion aux notaires des villes où il y a parlement, cours superieures, présidiaux, bailliages, senechaussees & autres justices royales des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles qui y ont esté créez par edit du mois d'aoust 1712 ensemble des droits, privileges & exemptions à eux attribuez en payant finance. Et réunion aux seigneurs tant ecclesiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étenduë de leurs justices, ensemble des droits y attribuez, avec faculté à eux de les faire exercer par tels de leurs officiers que bon leur semblera, & de les revendre en payant finance. Donnée à Marly le vingt-unième février 1713. Registrée en parlement le troisième may 1713

Declaration du Roy, portant réunion aux notaires des villes où il y a parlement, cours superieures, présidiaux, bailliages, senechaussees & autres justices royales des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles qui y ont esté créez par edit du mois d'aoust 1712 ensemble des droits, privileges & exemptions à eux attribuez en payant finance. Et réunion aux seigneurs tant ecclesiastiques que laïques des pareils offices créez dans l'étenduë de leurs justices, ensemble des droits y attribuez, avec faculté à eux de les faire exercer par tels de leurs officiers que bon leur semblera, & de les revendre en payant finance. Donnée à Marly le vingt-unième février 1713. Registrée en parlement le troisième may 1713 PDF Author: Louis XIV ((roi de France ;)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8

Get Book Here

Book Description