Déclaration du Roy. Qui permet de saisir entre les mains des tresoriers receveurs & payeurs des gages, droits & emolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis prés les parlemens, cours superieures... les anciens gages & droits attribuez ausdits officiers... Donné à Marly le quatorziéme juin 1712. Registrée en Parlement PDF Download

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Déclaration du Roy. Qui permet de saisir entre les mains des tresoriers receveurs & payeurs des gages, droits & emolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis prés les parlemens, cours superieures... les anciens gages & droits attribuez ausdits officiers... Donné à Marly le quatorziéme juin 1712. Registrée en Parlement

Déclaration du Roy. Qui permet de saisir entre les mains des tresoriers receveurs & payeurs des gages, droits & emolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis prés les parlemens, cours superieures... les anciens gages & droits attribuez ausdits officiers... Donné à Marly le quatorziéme juin 1712. Registrée en Parlement PDF Author: France
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Déclaration du Roy. Qui permet de saisir entre les mains des tresoriers receveurs & payeurs des gages, droits & emolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis prés les parlemens, cours superieures... les anciens gages & droits attribuez ausdits officiers... Donné à Marly le quatorziéme juin 1712. Registrée en Parlement

Déclaration du Roy. Qui permet de saisir entre les mains des tresoriers receveurs & payeurs des gages, droits & emolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis prés les parlemens, cours superieures... les anciens gages & droits attribuez ausdits officiers... Donné à Marly le quatorziéme juin 1712. Registrée en Parlement PDF Author: France
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Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement

Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement PDF Author: France
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Déclaration du Roy, portant que les payeurs des gages des Chancelleries établis prés les cours superieures, payeront les augmentations de gages attribuez tant aux officiers desdites chancelleries qu'à ceux des chancelleries presidiales

Déclaration du Roy, portant que les payeurs des gages des Chancelleries établis prés les cours superieures, payeront les augmentations de gages attribuez tant aux officiers desdites chancelleries qu'à ceux des chancelleries presidiales PDF Author: France
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Déclaration... qui supprime les augmentations de gages héréditaires attribuées aux officiers des chancelleries près les Cours Supérieures et près les présidiaux, et aux conseillers et secrétaires du Roy servans près lesdites Cours, par l'édit... de juillet 1690 ; et révoque les exemptions de tailles, privilèges et attributions accordez ausdits officiers par ledit édit... Registrée en la Chambre des Comptes

Déclaration... qui supprime les augmentations de gages héréditaires attribuées aux officiers des chancelleries près les Cours Supérieures et près les présidiaux, et aux conseillers et secrétaires du Roy servans près lesdites Cours, par l'édit... de juillet 1690 ; et révoque les exemptions de tailles, privilèges et attributions accordez ausdits officiers par ledit édit... Registrée en la Chambre des Comptes PDF Author: France
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Déclaration... qui permet de saisir les gages des officiers des jurisdictions qui sont en demeure de payer les taxes pour la réunion des offices de secrétaires du Roy ordonnée par l'édit... de décembre 1708... [Enregistrée au Parlement le 5 octobre 1709.].

Déclaration... qui permet de saisir les gages des officiers des jurisdictions qui sont en demeure de payer les taxes pour la réunion des offices de secrétaires du Roy ordonnée par l'édit... de décembre 1708... [Enregistrée au Parlement le 5 octobre 1709.]. PDF Author: France
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Declaration concernant les délais accordés aux payeurs des gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures, qui prennent leurs fonds sur les fermes générales, pour rendre leurs comptes des années 1734. 1735. 1736. & 1737

Declaration concernant les délais accordés aux payeurs des gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures, qui prennent leurs fonds sur les fermes générales, pour rendre leurs comptes des années 1734. 1735. 1736. & 1737 PDF Author: France
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Déclaration du Roy qui permet de saisir les gages des officiers des Juridictions...

Déclaration du Roy qui permet de saisir les gages des officiers des Juridictions... PDF Author:
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Déclaration du Roy qui permet à tous particuliers d'acquérir les augmentations de gages attribuez aux officiers des Chancelleries...

Déclaration du Roy qui permet à tous particuliers d'acquérir les augmentations de gages attribuez aux officiers des Chancelleries... PDF Author:
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Déclaration... portant que tous les officiers domestiques et commançaux de S. M.,... jouïront pleinement et paisiblement de leurs charges, ensemble des gages et droits y attribuez, sans qu'ils puissent estre inquiétez par leurs cohéritiers... Ensemble, l'arrest du Conseil, portant descharge du payement des ustancilles du quartier d'hyver les officiers commançaux des Maisons du Roy, de la Reine, de M. le duc d'Anjou, de M. le duc et duchesse d'Orléans. Autre arrest du Conseil, portant deffences à toute personne de saisir n'y arrester les gages des officiers commançaux entre les mains de leurs trésoriers

Déclaration... portant que tous les officiers domestiques et commançaux de S. M.,... jouïront pleinement et paisiblement de leurs charges, ensemble des gages et droits y attribuez, sans qu'ils puissent estre inquiétez par leurs cohéritiers... Ensemble, l'arrest du Conseil, portant descharge du payement des ustancilles du quartier d'hyver les officiers commançaux des Maisons du Roy, de la Reine, de M. le duc d'Anjou, de M. le duc et duchesse d'Orléans. Autre arrest du Conseil, portant deffences à toute personne de saisir n'y arrester les gages des officiers commançaux entre les mains de leurs trésoriers PDF Author: France
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Édit ... [sic pour

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