Déchéance de la puissance paternelle et la protection des mineurs placés avec ou sans l'intervention des parents, commentaire de la loi du 24 juillet 1889, par Frédéric Nillus,... PDF Download
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Author: Frédéric Nillus
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 146
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Author: Frédéric Nillus
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 146
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Author: Frédéric Nillus
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 146
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Author: Frédéric Nillus
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 146
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Author: Edmond Saumade
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 250
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Author: Edmond Saumade
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 106
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Author: Edmond Saumade
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 106
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Author: Edmond Saumade
Publisher:
ISBN:
Category : Child welfare
Languages : fr
Pages : 250
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Author: Isabelle Demeslay
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 938
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LA LEGISLATION DU 24 JUILLET 1889 A INSTITUE LA MESURE DE DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE EN SUBSTITUANT AUX MESURES ADMISES AUPARAVANT UNE DECHEANCE DE PATERNITE TOTALE, OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE, EN CAS D'INDIGNITE FLAGRANTE OU DE CRIME OU DELIT REALISE PAR LE PERE OU LA MARE EN RELATION AVEC L'ENFANT. LA LOI DU 4 JUIN 1970 APPORTE TROIS MODIFICATIONS A CE REGIME : ELLE SUBSTITUE L'AUTORITE PARENTALE A LA PUISSANCE PATERNELLE, LA DECHEANCE EST TOUJOURS FACULTATIVE ET PLUS FACILEMENT REVISABLE. NOTRE ETUDE SUR LES MESURES DE DECHEANCE PRONONCEES ENTRE 1890 ET 1990 REALISEE PLUS PARTICULIEREMENT EN LOIRE ATLANTIQUE (ECHANTILLON QUINQUENNAL), REVELE DES ELEMENTS ESSENTIELS TRAITES DANS LE CADRE DE DEUX PARTIES : - D'UNE PART, CE SONT ESSENTIELLEMENT LES PERES ET MERES ISOLES QUI SONT DECHUS. ILS APPARTIENNENT A UN MILIEU DEFAVORISE SOCIALEMENT, PROFESSIONNELLEMENT ET CULTURELLEMENT ET ONT PARFOIS UN PASSE PENAL. LES CRIMES QUI ENTRAINENT UNE DECHEANCE AUX ASSISES SNT EXCLUSIVEMENT DES CRIMES A CONNOTATION SEXUELLE, ET AU CIVIL, L'INDIGNITE DU PERE OU DE LA MERE EST QUALIFIEE EN CAS DE DESINTERET TOTAL DE L'ENFANT, D'INCONDUITE OU D'IVROGNERIE (PREMIERE PARTIE). - D'AUTRE PART, IL APPARAIT CLAIREMENT QUE LES MESURES DE DECHEANCE N'ONT JAMAIS SEDUIT LES MAGISTRATS. LA MULTIPLICATION DES SYSTEMES INTERMEDIAIRES DE PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER A ENTRAINE UNE DEMININUTION CONSEQUENTE DU NOMBRE DES DECHEANCES PRONONCEES. ACTUELLEMENT, LA DECHEANCE EST TOUJOURS UNE MESURE REDOUTEE. QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE LA SITUATION (INCESTE, SEVICE..), LA PREFERENCE EST TOUJOURS ACCORDEE AUX MESURES D'AIDE ET D'ASSISTANCE DES PARENTS AFIN DE NE PAS ROMPRE TOUTE RELATION ENTRE L'ENFANT ET SON PERE OU SA MERE.
Author: Émile Têtu
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 228
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