Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287180776
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 185

Get Book Here

Book Description
Ce guide, produit conjointement par Amnesty International et le Conseil de l’Europe, a pour but d’offrir une aide dans la conception de politiques et de mesures visant à mieux répondre au problème des mutilations génitales féminines, et d’ouvrir la voie au changement. Il se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en août 2014. La Convention d’Istanbul est le premier traité à reconnaître l’existence des mutilations génitales féminines en Europe et la nécessité d’une réponse systématique en la matière (article 38 de la convention). Elle exige des États parties qu’ils renforcent les mesures de prévention en s’adressant aux communautés affectées, tout comme au grand public et aux professionnels concernés. Elle génère l’obligation d’offrir protection et soutien aux femmes et aux filles en danger lorsqu’elles en ont le plus besoin. Elle place également au premier plan leurs besoins et leur sécurité.

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287180776
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 185

Get Book Here

Book Description
Ce guide, produit conjointement par Amnesty International et le Conseil de l’Europe, a pour but d’offrir une aide dans la conception de politiques et de mesures visant à mieux répondre au problème des mutilations génitales féminines, et d’ouvrir la voie au changement. Il se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en août 2014. La Convention d’Istanbul est le premier traité à reconnaître l’existence des mutilations génitales féminines en Europe et la nécessité d’une réponse systématique en la matière (article 38 de la convention). Elle exige des États parties qu’ils renforcent les mesures de prévention en s’adressant aux communautés affectées, tout comme au grand public et aux professionnels concernés. Elle génère l’obligation d’offrir protection et soutien aux femmes et aux filles en danger lorsqu’elles en ont le plus besoin. Elle place également au premier plan leurs besoins et leur sécurité.

Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence

Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287172037
Category : Law
Languages : en
Pages : 150

Get Book Here

Book Description
The Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (CETS No. 210) is the first legally binding instrument to address violence against women and domestic violence in Europe. It contains a wide range of obligations aiming to prevent violence, protect its victims, prosecute the perpetrators, implement coordinated policies and promote international co-operation. It also envisages a monitoring mechanism. The convention recognizes violence against women as a violation of human rights and is a major step forward in achieving gender equality in law and in fact.

Parliamentary Assembly

Parliamentary Assembly PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287170842
Category : Law
Languages : en
Pages : 36

Get Book Here

Book Description
The Parliamentary Assembly of the Council of Europe publishes a volume of adopted texts for each of its four part-sessions and Standing Committee meetings. The Assembly, or the Standing Committee on its behalf, can adopt three different types of texts: opinions, recommendations and resolutions. Opinions are mostly expressed by the Assembly on questions put to it by the Committee of Ministers, such as the admission of new member states to the Council of Europe, but also on draft conventions, or the budget. Recommendations contain proposals addressed to the Committee of Ministers, the implementation of which is within the competence of governments. Resolutions embody decisions by the Assembly on questions which it is empowered to put into effect or expressions of views for which it alone is responsible. They can also be addressed to national parliaments. References to committees: the Bureau of the Assembly decides whether communications - in particular from the Committee of Ministers and

European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 58 (2010)

European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 58 (2010) PDF Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004206795
Category : Law
Languages : en
Pages : 931

Get Book Here

Book Description
The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.

La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union

La famille dans l’ordre juridique de l’Union européenne / Family within the Legal Order of the European Union PDF Author: Elsa Bernard
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802768964
Category : Law
Languages : en
Pages : 409

Get Book Here

Book Description
Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.

African Human Rights Yearbook Volume 4 2020

African Human Rights Yearbook Volume 4 2020 PDF Author:
Publisher: Pretoria University Law Press
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 540

Get Book Here

Book Description
The three institutions making up the African regional human rights system, the African Court on Human and Peoples’ Rights, the African Commission on Human and Peoples’ Rights, and the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child, decided to jointly publish the African Human Rights Yearbook, to spearhead studies on the promotion and protection of human rights, and to provide a forum for constructive engagement about the African human rights system with academics and other human rights commentators on the continent. Volume 4 of the Yearbook, published in 2020, contains 24 contributions by scholars from Africa and beyond. Les trois institutions qui composent le système régional africain des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ont décidé de publier conjointement l’Annuaire africain des droits de l’homme pour encourager les études sur la promotion et la protection des droits de l’homme et offrir un forum d’interaction constructive sur le système avec les universitaires et observateurs du continent. Le Volume 4 de l’Annuaire, publié en 2020, contient 24 contributions de chercheurs du continent et d’ailleurs.

Parliamentary Assembly Adopted Texts

Parliamentary Assembly Adopted Texts PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287171009
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 76

Get Book Here

Book Description


Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence and explanatory report, Istanbul (Turkey) 11.V.2011, CETS No. 210

Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence and explanatory report, Istanbul (Turkey) 11.V.2011, CETS No. 210 PDF Author:
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287174075
Category :
Languages : en
Pages : 150

Get Book Here

Book Description
The Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (CETS No. 210) is the first legally binding instrument to address violence against women and domestic violence in Europe. It contains a wide range of obligations aiming to prevent violence, protect its victims, prosecute the perpetrators, implement co-ordinated policies and promote international co-operation. It also envisages a monitoring mechanism. The convention recognises violence against women as a violation of human rights and is a major step forward in achieving gender equality in law and in fact.

The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law

The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law PDF Author: Verica Trstenjak
Publisher: Springer
ISBN: 3319253379
Category : Law
Languages : en
Pages : 596

Get Book Here

Book Description
This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.

Engaging with Human Rights

Engaging with Human Rights PDF Author: Jonathan Miaz
Publisher: Springer Nature
ISBN: 3031535189
Category :
Languages : en
Pages : 144

Get Book Here

Book Description