Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and Protocol PDF Download
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Category : Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Languages : en
Pages : 0
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Category : Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
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Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9024728932
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 246
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Note.
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Category : Human rights
Languages : en
Pages : 7
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Languages : en
Pages : 42
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Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287121714
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 12
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Author: Council of Europe
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Category :
Languages : en
Pages : 1945
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Author: Rada Europy
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Category :
Languages : en
Pages : 25
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Author: Franck Moderne
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ISBN: 9782247062805
Category :
Languages : fr
Pages : 81
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La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, plus communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), a été signée à Rome le 4 novembre 1950, sous l'égide du Conseil de l'Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a été ratifiée par 45 Etats d'Europe occidentale, centrale et orientale et s'applique à plus de 800 millions d'individus du Vieux Continent. Elle constitue l'instrument le plus perfectionné à ce jour en matière de protection juridictionnalisée des droits essentiels de la personne humaine, dans les Etats de droit qui se réclament de l'idéal démocratique et libéral. Elle contribue donc, grâce à l'action dynamique et évolutive de la Cour européenne des droits de l'Homme, à la consolidation des grandes libertés reconnues dans le monde contemporain. A ce titre, il importe qu'elle soit connue d'un large public. C'est l'ambition de cet opuscule.
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ISBN: 9782247186921
Category :
Languages : fr
Pages : 114
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Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droit de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du respect de leurs droits. Il s'agissait d'établir un ordre public des démocraties d'Europe. L'originalité du système résidait dans son caractère évolutif et souple, qui a été progressivement renforcé à travers les réformes successives. La Convention a eu un indéniable effet d'entraînement de l'ensemble des pays européens pour une meilleure défense des droits de l'Homme.
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Languages : fr
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