Contentieux constitutionnel français PDF Download

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Contentieux constitutionnel français

Contentieux constitutionnel français PDF Author: Guillaume Drago
Publisher: PUF
ISBN: 2130815200
Category : Law
Languages : fr
Pages : 810

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Book Description
Le Conseil constitutionnel occupe une place majeure au sein des institutions constitutionnelles françaises. Par ses décisions, il infléchit fortement la direction du droit français, d’où son importance dans un environnement qui évolue rapidement. Ici sont présentées une jurisprudence actualisée des contentieux du Conseil constitutionnel ainsi qu’une présentation de l’institution, de son organisation et des enjeux qui l’entourent.