Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale PDF Download

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Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale

Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale PDF Author: France
Publisher: L'Argus de l'assurance
ISBN: 9782354741266
Category :
Languages : fr
Pages : 1597

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Book Description
L'intégralité du texte officiel du Code de la mutualité. Le texte officiel du Livre IX du Code de la sécurité sociale (relatif aux institutions de prévoyance). Commentaires article par article à la lumière de la jurisprudence. Intégration de droit comparé avec le Code des assurances et le Code de la Sécurité sociale pour les institutions de prévoyance. Intitulés d'articles. Des annexes thématiques indispensables au secteur mutualiste : activités des mutuelles du livre III, association de la mutualité à la gestion de la Sécurité sociale, comptabilité et gestion financière, lutte contre le blanchiment des capitaux, pr évoyance complémentaire, protection du consommateur. Index alphabétique comparé : Code de la mutualité / Livre IX du CSS.