CODE DE L' EXPROPRIATION POUR CAUSE D' UTILITE PUBLIQUE. PDF Download
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Author: FRANCE.
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Languages : fr
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Author: FRANCE.
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Languages : fr
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Author: France
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ISBN: 9782110714589
Category :
Languages : fr
Pages : 238
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Author: France
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ISBN: 9782711029297
Category :
Languages : fr
Pages : 733
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Author: Pierre Bon
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ISBN: 9782247188482
Category :
Languages : fr
Pages : 475
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Cette 5e édition intègre l'importe réforme issue de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite "ELAN" du 23 novembre 2018. Elle est également à jour de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016, d'une part relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, d'autre part, ponant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Enfin, elle prend notamment en compte les modifications consécutives à l'adoption de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et du décret du 24 décembre 2018 pris en application de ses articles 56 et 57. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.
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ISBN: 9782247177585
Category :
Languages : fr
Pages : 471
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Cette 4e édition du Code de l'expropriation Dalloz intègre les modifications issues du décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Elle est également à jour des décrets "missions d'évaluations domaniales et politique immobilière des services deconcentrés de la direction générale des finances publiques" et "marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement", respectivement des 8 et 9 août 2017. Ainsi que de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.
Author: René Hostiou
Publisher:
ISBN: 9782711006540
Category :
Languages : fr
Pages : 430
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Vous trouverez dans ce Juris Code : l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ; l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés ; le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement ; le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant sur la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ; le décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation ; le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; le décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R-1 et R11-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cet ouvrage fait état de l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que l'ensemble des données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etats, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.
Author: France. Commission supérieure de codification
Publisher: Les éditions des Journaux Officiels
ISBN: 9782110763921
Category :
Languages : fr
Pages : 125
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Author: Michel Huyghe
Publisher:
ISBN: 9782281132182
Category :
Languages : fr
Pages : 607
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Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, définit les conditions et les procédures à suivre lorsqu'il est nécessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriété. Il a été totalement recodifié par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n°2014-1635 du 26 décembre 2014. L'ouvrage commente, en s'appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l'ensemble des dispositions du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant au lecteur de s'approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence en matière d'expropriation. Grâce aux annexes reprenant les dispositions d'autres textes législatifs et réglementaires ou d'autres codes venant compléter la matière (code de l'environnement, code minier, livre des procédures fiscales, etc.), il est l'outil indispensable à quiconque est confronté à la procédure d'expropriation.
Author: A. D. Desprez-Rouveau
Publisher:
ISBN:
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 348
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Author: France
Publisher:
ISBN: 9782110705204
Category :
Languages : fr
Pages : 232
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