Certificat d'urbanisme, permis de construire PDF Download
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Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 691
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Book Description
Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 691
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Book Description
Author: Michel Matana
Publisher:
ISBN: 9782867385384
Category :
Languages : fr
Pages : 125
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Author: etc...] Francia [Leyes
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : es
Pages : 683
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Author: Collectif,
Publisher:
ISBN: 9782862270760
Category :
Languages : fr
Pages : 25
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Author: Virginie Lachaut-Dana
Publisher: Le Moniteur
ISBN: 2281133591
Category : Law
Languages : fr
Pages : 298
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Book Description
Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur compétence en matière d’aménagement. Pour les maîtres d’ouvrage, il est le document qui conditionne et encadre la réalisation des travaux de construction. Clef de voûte des politiques d’aménagement, le régime du permis de construire est régulièrement l’objet de réformes visant à favoriser la construction (logement, commerces, équipements, etc.) et à lutter contre l’étalement urbain. Ainsi, depuis 2015, date de la précédente édition de cet ouvrage, les lois LCAP, Égalité et citoyenneté, ESSOC et ELAN ont largement modifié les procédures applicables aux autorisations d’urbanisme. À jour de ces réformes, cet ouvrage présente de manière chronologique les étapes permettant d’aboutir à la réalisation de l’opération : – la phase préalable au dépôt : études de faisabilité, définition de l’opération de construction, qualification juridique des travaux ; – l’obtention ou le refus d’obtention : présentation de la procédure d’instruction, explicitation des choix offerts à l’administration ; – la mise en oeuvre, de la demande de modification d’un permis de construire à la conformité administrative. Sont également abordés le permis de démolir, le permis d’aménager et la déclaration préalable. De nombreux tableaux, schémas, conseils et modèles facilitent la compréhension des procédures applicables et aident à mener à bien les projets de construction. Permis de construire et autorisations d’urbanisme est destiné aux collectivités, notamment aux instructeurs, ainsi qu’aux aménageurs, urbanistes et architectes.
Author: Brice Fèvre
Publisher: Editions Eyrolles
ISBN: 2212105029
Category : Law
Languages : fr
Pages : 230
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Déclaration préalable, permis de construire, d'aménager, de démolir : comment bien préparer votre demande d'autorisation De nombreux travaux sont soumis à une demande de permis de construire auprès de la mairie : construire, démolir tout ou partie d'un bâtiment ou bien créer une extension, modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, construire une piscine, implanter une résidence mobile de loisirs ou faire poser une éolienne. Après avoir calculé les surfaces (SHOB et SHON) et pris en compte les contraintes d'urbanisme, et même s'il s'agit d'un cas particulier situé en secteur protégé, vous aurez tous les éléments pour remplir les formulaires de demande. Les assurances dommages ouvrage, tous risques chantier (TRC) et les garanties qui suivent la réalisation des travaux y sont aussi largement commentées. Ce guide rassemble les informations pratiques et administratives pour réaliser correctement un dossier de demande de permis, et le déposer à la mairie dûment rempli. Sur le site www.editions-eyrolles.com Télécharger les formulaires et les bordereaux de demande de permis de construire, d'aménager et de démolir. Une fiche d'aide illustrée est jointe pour le calcul des surfaces. Pour faire une demande de permis Les documents d'urbanisme Le calcul des surfaces La nature des travaux exécutés La réalisation du dossier L'instruction de la demande d'autorisation Après l'obtention de l'autorisation Après la réalisation des travaux Les assurances et garanties
Author: Serin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Author: France. Direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 39
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 667
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Author: Natalie Avella
Publisher: Harriman House Limited
ISBN: 9781897597378
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 434
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This essential new book takes you through all the stages of buying a house and moving to France, covering everything a non-French person needs to know about:? Buying a house in France- choosing the right area- the different property styles- looking for the right property- dealing with property agents- building your own house- arranging finance for the purchase- negotiating the property transaction? Moving to France- moving into your new house- getting all the paperwork right- opening bank accounts and tax- health and the French social security system- running a gite business- finding a job or starting a business in FrancePlus hundreds of tips and lots of advice on all those small matters that are key to making your purchase in France a success.All this is explained in straight-forward language, supported by a wealth of tables, contact details for further information, and many case studies of people who have bought property in France.Is this book for you?The book is for anyone looking to buy a property in France to use as a holiday home, to work from, or to start a new life abroad.It can be used as an active reference guide when "on the ground" in France, getting up early for that 8am appointment with an immobilier. But can also be used by people thinking about moving to France in the future, but who are not quite ready to make the move yet. This book highlights all the issues that you need to consider.
