Arrêt ... qui fixe les changemens de morue sèche de pêche nationale à cinquante quintaux, au moins, pour obténir les primes d'encouragemens accordées par arrêt du 18 sept. dernier. 5 février 1786

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui fixe les chargemens de morue sèche de pêche nationale, à Cinquante quintaux au moins, pour obtenir les primes d'encouragement accordées par Arrêt du 18 septembre dernier. Du 5 Février 1786

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui fixe les chargemens de morue sèche de pêche nationale à cinquante quintaux, au moins, pour obtenir les primes d'encouragemens accordées par arrêt du 18 septembre dernier : du 5 février 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui fixe les chargemens de morue de pc̊he nationale, ̉cinquante quintaux, au moins, pour obtenir les primes d'encouragemens accorděs par arrt̊ du 18 septembre dernier, du 5 fv̌rier 1786

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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les chargements de morue sèche de pêche nationale à 50 quintaux au moins pour obtenir les primes d'encouragements accordées par arrêt du 18 sept. 1785

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