Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 31 décembre 1703 les billets de monnaie seront reçus sans difficulté pour argent comptant, tant dans le public qu'à la caisse des emprunts PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 31 décembre 1703 les billets de monnaie seront reçus sans difficulté pour argent comptant, tant dans le public qu'à la caisse des emprunts

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 31 décembre 1703 les billets de monnaie seront reçus sans difficulté pour argent comptant, tant dans le public qu'à la caisse des emprunts PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 31 décembre 1703 les billets de monnaie seront reçus sans difficulté pour argent comptant, tant dans le public qu'à la caisse des emprunts

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au 31 décembre 1703 les billets de monnaie seront reçus sans difficulté pour argent comptant, tant dans le public qu'à la caisse des emprunts PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que jusques et compris le dernier jour du mois de décembre prochain, les billets de monnaie seront reçus sans difficulté, pour argent comptant tant dans le public qu'à la caisse des emprunts

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que jusques et compris le dernier jour du mois de décembre prochain, les billets de monnaie seront reçus sans difficulté, pour argent comptant tant dans le public qu'à la caisse des emprunts PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les taxes des décimes seront payées en argent comptant et non en billets de monnaie.).

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