Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures PDF Download

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les quittances du receveur des revenus casuels pour la finance des gages héréditaires attribués aux officiers dont les noms et surnoms ont été par inadvertance mal employés dans les roles arretés au Conseil, seront expédiées et remplies de leurs propres noms et surnoms

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les quittances du receveur des revenus casuels pour la finance des gages héréditaires attribués aux officiers dont les noms et surnoms ont été par inadvertance mal employés dans les roles arretés au Conseil, seront expédiées et remplies de leurs propres noms et surnoms PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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