Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour faire recevoir la partie des anciennes especes qui doivent être reformées, dans tous les bureaux des recettes de Sa Majesté, et par les collecteurs des tailles, sur le même pied qu'elles le sont aux monnoyes. Du 8. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour faire recevoir la partie des anciennes especes qui doivent être reformées, dans tous les bureaux des recettes de Sa Majesté, et par les collecteurs des tailles, sur le même pied qu'elles le sont aux monnoyes. Du 8. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour faire recevoir la partie des anciennes especes qui doivent être reformées, dans tous les bureaux des recettes de Sa Majesté, et par les collecteurs des tailles, sur le même pied qu'elles le sont aux monnoyes. Du 8. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour faire recevoir la partie des anciennes especes qui doivent être reformées, dans tous les bureaux des recettes de Sa Majesté, et par les collecteurs des tailles, sur le même pied qu'elles le sont aux monnoyes. Du 8. novembre 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui proroge jusqu' au 10 Février 1787, le délai accordé pour la vente et le débit des mousselines rayées, cadrillées et brochées, des gazes et des linons de fabrique étrangère dont les propriétaires ont fait leur déclaration. Du 14 juillet 1786

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui proroge jusqu' au 10 Février 1787, le délai accordé pour la vente et le débit des mousselines rayées, cadrillées et brochées, des gazes et des linons de fabrique étrangère dont les propriétaires ont fait leur déclaration. Du 14 juillet 1786 PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui règle la forme dans laquelle les Officiers rétablis, des Cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs Offices ; celle de la comptabilité du Garde du Trésor royal, celle du payement des gages des Officiers rétablis ; & qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d'offices, à compter du I.er Janvier 1775. Du 25 Novembre 1774. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge jusqu'au 1er Janvier 1782, le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781 & prorogé par celui du 12 Juillet suivant, pour l'apposition d'une marque de grâce sur les étoffes qui ne seront point revêtues de celles ci-devant prescrites, du 27 Septembre 1781. (Signé Amelot)

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge jusqu'au 1er Janvier 1782, le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781 & prorogé par celui du 12 Juillet suivant, pour l'apposition d'une marque de grâce sur les étoffes qui ne seront point revêtues de celles ci-devant prescrites, du 27 Septembre 1781. (Signé Amelot) PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'État du Roi, du 3 Septembre 1752. Extrait des registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, du 3 Septembre 1752. Extrait des registres du Conseil d'État PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 27 Février 1783

Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 27 Février 1783 PDF Author: Francia. Conseil d'État du Roi
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Arrest du Conseil d'État roi qui proroge jusqu'au premier juillet 1775, les délais ci-devant accordés pour faire les mentions ordonnées par l'édit de mars 1760, sur les titres des offices sur les ports, quais, halles & marchés de la ville de Paris ... du vingt-un juillet mil sept cent soixante-quatorze

Arrest du Conseil d'État roi qui proroge jusqu'au premier juillet 1775, les délais ci-devant accordés pour faire les mentions ordonnées par l'édit de mars 1760, sur les titres des offices sur les ports, quais, halles & marchés de la ville de Paris ... du vingt-un juillet mil sept cent soixante-quatorze PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui excepte de l'entrept̥ accord ̌par l'arrt̊ du Conseil du 29 dčembre 1787 aux productions & marchandises des Etats-Unis, les poissons, huiles & autres marchandises provenant de leurs pc̊hes

Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui excepte de l'entrept̥ accord ̌par l'arrt̊ du Conseil du 29 dčembre 1787 aux productions & marchandises des Etats-Unis, les poissons, huiles & autres marchandises provenant de leurs pc̊hes PDF Author: France. Conseil d'Etat
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Arrest du conseil d'état du Roi, qui proroge jusqu'au premier octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites

Arrest du conseil d'état du Roi, qui proroge jusqu'au premier octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui réduit aux doubles droits de Contrôle, résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760: Et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, & dans le cours de celle où les contraventions auront été commises

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui réduit aux doubles droits de Contrôle, résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les Bénéficiers & autres Gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760: Et qui ordonne qu'à l'avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la dernière année seulement, & dans le cours de celle où les contraventions auront été commises PDF Author:
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