Arrest du conseil d'etat du roy, Qui proroge jusqu'au dernier jour d'Aoust prochain PDF Download

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Arrest du conseil d'etat du roy, Qui proroge jusqu'au dernier jour d'Aoust prochain

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Arrest du conseil d'etat du roy, Qui proroge jusqu'au dernier jour d'Aoust prochain

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Arrest du Conseil d'Estat du roy

Arrest du Conseil d'Estat du roy PDF Author: France. Conseil d'État
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au 26. may prochain, le delay de deux mois, indiqué par l'arrest du 26. janvier dernier, pour la representation des contracts, papiers, et autres effets y mentionnés. Du 18. mars 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au 26. may prochain, le delay de deux mois, indiqué par l'arrest du 26. janvier dernier, pour la representation des contracts, papiers, et autres effets y mentionnés. Du 18. mars 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du conseil d'etat du roy, qui proroge jusques au dernier jour d'Octobre prochain

Arrest du conseil d'etat du roy, qui proroge jusques au dernier jour d'Octobre prochain PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier juin prochain, le delay porté par l'arrest du 9. decembre dernier, pour la continuation de la recette des especes & matieres d'or & d'argent par les changeurs, sans deduction d'aucuns droits sur le public. Du 17 mars 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier juin prochain, le delay porté par l'arrest du 9. decembre dernier, pour la continuation de la recette des especes & matieres d'or & d'argent par les changeurs, sans deduction d'aucuns droits sur le public. Du 17 mars 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars prochain, le terme fixé par celuy du 15. septembre dernier, pour le payement des droits des changeurs, aux frais de sa Majesté. Du 8. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier mars prochain, le terme fixé par celuy du 15. septembre dernier, pour le payement des droits des changeurs, aux frais de sa Majesté. Du 8. decembre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier avril prochain exclusivement, dans toute l'étenduë du royaume, le délay de trois mois accordé par l'article III. de la declaration du 29. septembre 1722. pour le controlle, insinuation & sceau des actes & jugemens qui n'ont point été controllez, insinuez & scellez dans les délays prescrites par les reglemens. Du 19. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier avril prochain exclusivement, dans toute l'étenduë du royaume, le délay de trois mois accordé par l'article III. de la declaration du 29. septembre 1722. pour le controlle, insinuation & sceau des actes & jugemens qui n'ont point été controllez, insinuez & scellez dans les délays prescrites par les reglemens. Du 19. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50. ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles créées par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier novembre prochain exclusivement, le terme fixé par l'arrest du 26. juillet dernier pour la conversion des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, soit en quittances de finance portant interest au denier 50. ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles créées par edit du mois de juillet 1723. Du 29. septembre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du conseil d'etat du roy, qui proroge jusques au dernier jour de Juin prochain, le cours des Especes d'Or & d'Argent, nouvelles & reformeesi, sur le pied porte par l'Arrest du 28. Avril dernier

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Arrest du conseil d'etat du roy, qui proroge jusques au dernier jour de May prochain, le COurs des Especes d'Or & d'Argent sur le poied porte par l'Arrest du trente-un Mars dernier

Arrest du conseil d'etat du roy, qui proroge jusques au dernier jour de May prochain, le COurs des Especes d'Or & d'Argent sur le poied porte par l'Arrest du trente-un Mars dernier PDF Author:
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