Arrest du conseil d'état du roi, qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis ...

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi

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Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que toutes les demandes qui pourront concerner les biens ou droits appartenans à l'Hôtel Royal des Invalides, ou à l'Hôtel de l'École Royale Militaire, seront formées par le ministère du Procureur général du Roi en la Commission, etc

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Arrest du Conseil d'état du roi, qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis des cours supérieures, remettront au Trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs offices ; celle de la comptabilité du garde du Trésor royal, celle de payement des gages des officiers rétablis --

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne l'apposition des scellés sur les Effets & Papiers des Corps & Communautés, & la description desdits Effets ; Extrait des Registres du Conseil d'État

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Arrest du Conseil d'État du roi

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Arrêt du Conseil d'État du roi

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Arrest du Conseil d'Etat du roi

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Arrest du Conseil d'État du roi

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