Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, proroge jusqu'au premier janvier 1723. le délay accordé par l'arrest du 30. juin dernier aux officiers des Marêchaussées, Vice-Senechaussées & de Robbe-Courte, à l'effet de representer leurs titres & faire procedes à la liquidation de leurs offices. Ordonne que ceux ...qui ont obtenu des ordonnances de liquidation ...seront tenus de le faire dans ledit délay...Revoque dés-à-present ...la commission établie pour la liquidation desdits remboursemens. Du 28. octobre 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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