Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant descharg de 508, 855 liures au profit de la sucession de feu Mr. de Montmorancy PDF Download

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Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant descharg de 508, 855 liures au profit de la sucession de feu Mr. de Montmorancy

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Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant descharg de 508, 855 liures au profit de la sucession de feu Mr. de Montmorancy

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Arrest de conseil d'Estat du Roy, portant descharg de 100, 000 liures, sur la sucession de feu Mr. de Montmorancy

Arrest de conseil d'Estat du Roy, portant descharg de 100, 000 liures, sur la sucession de feu Mr. de Montmorancy PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant descharge de cinq cens mille huict cens cinquante cinq livres au proffit de la succession de feu M. de Montmorency

Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant descharge de cinq cens mille huict cens cinquante cinq livres au proffit de la succession de feu M. de Montmorency PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que sa Majesté n'a entendu comprendre dans la dénomination generale du rétablissement des privileges & exemptions, attribués à l'office de lieutenant de maire de la ville de Guise, celle du droit de francs-fiefs, qui ne peut jamais avoir lieu que dans les cas où elle est nommement exprimée. Et condamne le Sieur Tabary en ladite qualité, à payer le droit de franc-fief des fiefs de la Mothe & autres, nonobstant l'exemption par luy pretenduë. Du 8. juillet 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que sa Majesté n'a entendu comprendre dans la dénomination generale du rétablissement des privileges & exemptions, attribués à l'office de lieutenant de maire de la ville de Guise, celle du droit de francs-fiefs, qui ne peut jamais avoir lieu que dans les cas où elle est nommement exprimée. Et condamne le Sieur Tabary en ladite qualité, à payer le droit de franc-fief des fiefs de la Mothe & autres, nonobstant l'exemption par luy pretenduë. Du 8. juillet 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Portant que dans les Villes & Bourgs dans lesquels il se leve aux Entrées des Droits sur le Pied-Fourché ou autres, soit au profit de Sa Majesté, soit au profit des Vilees ... Du 24. May 1704

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy, Portant que dans les Villes & Bourgs dans lesquels il se leve aux Entrées des Droits sur le Pied-Fourché ou autres, soit au profit de Sa Majesté, soit au profit des Vilees ... Du 24. May 1704 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que la repartition des sommes qui doivent estre payées par les fabriques et confrairies pour la réunion des offices de trésoriers desdites fabriques sera incessamment faite par les sieurs intendants

Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que la repartition des sommes qui doivent estre payées par les fabriques et confrairies pour la réunion des offices de trésoriers desdites fabriques sera incessamment faite par les sieurs intendants PDF Author: France
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