Aperçu des lois et procédures sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Aperçu des lois et procédures sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels PDF Author:
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Category :
Languages : en
Pages : 20

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Access to Information Act, Privacy Act

Access to Information Act, Privacy Act PDF Author:
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Category : Government information
Languages : en
Pages : 46

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L' Acces a L'information et la Protection des Renseignements Personnels

L' Acces a L'information et la Protection des Renseignements Personnels PDF Author: Yvon Duplessis
Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893660356
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages :

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Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels PDF Author: Gerald W. Baldwin
Publisher:
ISBN:
Category : Freedom of information
Languages : fr
Pages : 16

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Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Analyse de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels telles qu'elles s'appliquent au Ministère des affaires extérieures et propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels PDF Author: Ged Baldwin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 60

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Loi Sur L'accès À L'information Et Loi Sur la Protection Des Renseignements Personnels Annotation Et Codification

Loi Sur L'accès À L'information Et Loi Sur la Protection Des Renseignements Personnels Annotation Et Codification PDF Author:
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ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0

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La loi sur l'access à information

La loi sur l'access à information PDF Author:
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ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 50

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La LAI a fait l'objet de plusieurs projets de réforme depuis son adoption en 1993. D'ailleurs, cette proposition de réforme de la LAI n'est pas première à faire l'objet d'une Comité avait remis un rapport à la Chambre des communes, recommandant au ministre de la Justice de songer à déposer un projet de loi s'inspirant des dispositions du projet de "Loi sur la transparence gouvernementale" proposé par le commissaire à l'information de l'époque, John Reid.

Loi 65

Loi 65 PDF Author: Pierre J. Dansereau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 60

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L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : santé et services sociaux

L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : santé et services sociaux PDF Author: Duplessis, Yvon
Publisher: Brossard, Québec : Publications CCH
ISBN: 9782893664835
Category :
Languages : fr
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Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada

Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada PDF Author: National Archives of Canada
Publisher: Les Archives
ISBN:
Category : History
Languages : en
Pages : 72

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