Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux PDF Download
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Author: Jacques Ghestin
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 248
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Author: Jacques Ghestin
Publisher: LGDJ
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Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 248
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Author: Jean-Luc Thiver
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 415
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A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
Author: Galatia Alexaki
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE (85 374 CEE) RELATIVE AU RAPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU SYSTEME TRADITIONNEL DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE DE TOUTE FAUTE BASEE SUR LA NOTION DU DEFAUT DE SECURITE OBJECTIVEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DE FOND. EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LA DIRECTIVE N'ABOLIT PAS LES DROITS NATIONAUX PREEXISTANT DONT LA VICTIME POURRA SE PREVALOIR AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE. LE DROIT GREC APPLIQUANT SUR CE POINT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE NOUS A CONDUIT A PROCEDER A UN EXAMEN PARALLELE DES ELEMENTS TANT OBJECTIFS (PRODUIT, DEFAUT, DOMMAGE) QUE SUBJECTIFS (RESPONSABLE, VICTIME-CONSOMMATEUR) DE CES DEUX SYSTMES DE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS LE RESULTAT N'EST PAS TRES SATISFAISANT. LA LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI CONSTITUE L'IDEE MAITRESSE DE NOTRE TEXTE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PUISQUE LA DIVERSITE DE SOLUTIONS NATIONALES EN MATIERE PERSISTE ET QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS INTERNES N'A PAS ETE PLEINEMENT REALISEE.
Author:
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 236
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Author: Colloque
Publisher:
ISBN: 9782275008721
Category : Derecho Civil
Languages : en
Pages : 235
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Author: Yvan Markovits
Publisher:
ISBN:
Category : CEE
Languages : fr
Pages : 448
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La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.
Author: Galatia Alexaki
Publisher:
ISBN: 9789602324547
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 225
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Author: Catherine Weniger
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600054539
Category :
Languages : fr
Pages : 320
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 439
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