Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux PDF full book. Access full book title Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux by Jacques Ghestin. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Jacques Ghestin
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 248
Get Book Here
Book Description
Author: Jacques Ghestin
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 248
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Author: Akuété Pedro Santos
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
Ce travail tente de faire le point sur la protection juridique de la santé et de la sécurité du consommateur de produits industriels courants (non alimentaires). A partir d'un essai de définition de la notion de produit dangereux, l'étude s'oriente dans deux directions : la prévention et la réparation. La prévention se traduit d'abord par des mesures générales ayant trait d'une part, à la détection par l'expérience et l'expérimentation des risques lies aux produits et d'autre part à l'information des consommateurs sur les dangers qui en découlent la prévention passe également par la règlementation de la production et de la distribution. La réparation des dommages subis par les consommateurs du fait du produit suppose que la responsabilité du professionnel puisse être retenue au plan civil ou au plan pénal. Elle se heurte à de nombreuses difficultés qui justifient l'intervention jurisprudentielle dans le sens d'une aggravation de la responsabilité du professionnel. Celui-ci va chercher à se défendre en invoquant l'exonération de responsabilité et à recourir à l'assurance "responsabilité civile produits livres" pour faire face à l'accroissement des charges consécutif à l'aggravation de sa responsabilité. Les nouveaux pouvoirs de l'administration institues par les lois de 1978 et 1983 donnent à penser qu'elle devra en répondre devant les consommateurs lorsque les mesures prévues n'auront pas été prises.
Author:
Publisher: Presses Universitaires de France - PUF
ISBN:
Category : Consumer protection
Languages : fr
Pages : 236
Get Book Here
Book Description
Author: Colloque
Publisher:
ISBN: 9782275008721
Category : Derecho Civil
Languages : en
Pages : 235
Get Book Here
Book Description
Author: Jean-Luc Thiver
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 415
Get Book Here
Book Description
A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
Author: Galatia Alexaki
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Get Book Here
Book Description
LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE (85 374 CEE) RELATIVE AU RAPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX INTRODUIT UN NOUVEAU SYSTEME DE RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU SYSTEME TRADITIONNEL DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE. IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE INDEPENDANTE DE TOUTE FAUTE BASEE SUR LA NOTION DU DEFAUT DE SECURITE OBJECTIVEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DE FOND. EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS LA DIRECTIVE N'ABOLIT PAS LES DROITS NATIONAUX PREEXISTANT DONT LA VICTIME POURRA SE PREVALOIR AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE. LE DROIT GREC APPLIQUANT SUR CE POINT LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE NOUS A CONDUIT A PROCEDER A UN EXAMEN PARALLELE DES ELEMENTS TANT OBJECTIFS (PRODUIT, DEFAUT, DOMMAGE) QUE SUBJECTIFS (RESPONSABLE, VICTIME-CONSOMMATEUR) DE CES DEUX SYSTMES DE RESPONSABILITE. TOUTEFOIS LE RESULTAT N'EST PAS TRES SATISFAISANT. LA LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI CONSTITUE L'IDEE MAITRESSE DE NOTRE TEXTE N'EST PAS SUFFISAMMENT ASSUREE PUISQUE LA DIVERSITE DE SOLUTIONS NATIONALES EN MATIERE PERSISTE ET QUE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS INTERNES N'A PAS ETE PLEINEMENT REALISEE.
Author: Bernard Cazeneuve
Publisher:
ISBN: 9782100483549
Category : Products liability
Languages : fr
Pages : 213
Get Book Here
Book Description
Aujourd'hui le consommateur exige des produits sûrs. Les industriels se trouvent donc dans l'obligation de garantir aux citoyens un niveau élevé de sécurité. Dans une économie mondialisée, des législations de plus en plus contraignantes obligent les entreprises à prévenir les atteintes potentielles à la santé ou à l'environnement résultant de leurs activités. Quels sont les principes posés par le droit européen relatif à la sécurité des produits ou à la responsabilité du fait des produits défectueux ? Quels sont les fondements du droit français, droit civil ou droit pénal, par rapport aux règles anglo-saxonnes ? Enfin, comment les différents acteurs de l'entreprise doivent-ils se comporter pour limiter au maximum les risques juridiques et médiatiques inhérents au défaut de sécurité du produit ? Clair et pédagogique, cet ouvrage permettra aux ingénieurs, cadres et commerciaux de l'industrie de comprendre les enjeux de ce risque juridique et d'adopter les mesures préventives propres à le minimiser.
Author: Sarwat Abdel-Hamid
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 918
Get Book Here
Book Description
PLUS QUE JAMAIS, LA QUESTION DE PRODUITS DANGEREUX ET, PAR LA-MEME, LES OBLIGATIONS ET LA RESPONSABILITE DU FABRICANT SONT A L'ORDRE DU JOUR. DANS CE DOMAINE, MIEUX VAUT MENER UNE POLITIQUE EFFICACE DE PREVENTION. C'EST CE QUE TRAITE LA PREMIERE PARTIE CONSACREE AUX OBLIGATIONS DU FABRICANT ET AUX MOYENS ATTRIBUES AUX POUVOIRS PUBLICS EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUILLET 1983 SUR LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET AU JUGE POUR PREVENIR LES DOMMAGES. TOUTEFOIS, LES ACCIDENTS SONT STATISTIQUEMENT INEVITABLES. DES LORS, LA DEUXIEME PARTIE EXPOSE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DANS L'ETAT ACTUEL DU DROIT FRANCAIS, ET ELLE EXAMINE LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. NOUS PRECONISONS: -FAIRE PARTICIPER DAVANTAGE LE JUGE, LES CONSOMMATEURS ET LEURS ORGANISATIONS AGREES DANS LA PREVENTION DU DOMMAGE: -UNE DIRECTIVE EUROPEENNE DE PORTEE GENERALE SUR LA PREVENTION DE DANGERS DES PRODUITS; -PLUS DE REALISME EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DU FABRICANT ET SA COUVERTURE: -UN REGIME COMMUN POUR L'INDEMNISATION DE TOUS LES DOMMAGES ACCIDENTELS.
Author: Marc Fallon
Publisher: Emile Bruylant
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 700
Get Book Here
Book Description
