Révision, dénonciation et mise en cause des conventions et accords collectifs de travail

Révision, dénonciation et mise en cause des conventions et accords collectifs de travail PDF Author: Institut d'études européennes et internationales du travail. Colloque
Publisher:
ISBN: 9782711126842
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 177

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Révision, dénonciation et mise en cause des conventions et accords collectifs de travail

Révision, dénonciation et mise en cause des conventions et accords collectifs de travail PDF Author: Institut d'études européennes et internationales du travail. Colloque
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ISBN: 9782711126842
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 177

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La mise en cause des conventions et accords collectifs de travail

La mise en cause des conventions et accords collectifs de travail PDF Author: Antoine Losse
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 119

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La révision des conventions et accords collectifs de travail

La révision des conventions et accords collectifs de travail PDF Author: Sophie Blanchin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 450

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LA NEGOCIATION COLLECTIVE EST REGULIEREMENT MENEE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX AUX VUES DE CONCLURE UN AVENANT DE REVISION, DESTINE A ADAPTER ET A MODIFIER UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL INITIALEMENT SIGNE. LA SIGNATURE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE PARTIE A L'ACTE COLLECTIF ORIGINAIRE, SUFFIT A EN PERMETTRE LA MODIFICATION. LA REVISION MINORITAIRE DES CONTRATS COLLECTIFS A ETE ACCEPTEE PAR UNE LOI DU 31 DECEMBRE 1992, Y COMPRIS LORSQU'ELLE DIMINNUE LES DROITS DES SALARIES, ANTERIEUREMENT ACCORDES PAR L'ACCORD REVISE. IL EST VRAI TOUTEFOIS, QUE DANS CETTE HYPOTHESE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION D'AVANTAGES SOCIAUX, UN OU PLUSIEURS SYNDICATS MAJORITAIRES ONT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT. LE DROIT D'OPPOSITION A LA PROCEDURE DE REVISION EST-IL UNE LIMITE EFFICACE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE REVISION DEFAVORABLE AUX SALARIES ?

La négociation collective

La négociation collective PDF Author: Gérard Couturier
Publisher: Pantheon-Assas
ISBN:
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 128

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La révision des conventions et accords collectifs de travail

La révision des conventions et accords collectifs de travail PDF Author: Hélène Fontanille
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 160

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LES CONSEQUENCES DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION SUR LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

LES CONSEQUENCES DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION SUR LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL PDF Author: CATHERINE.. CHARLES
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 393

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LES RESTRUCTURATIONS PEUVENT AFFECTER L'APPLICATION DES CONTRATS COLLECTIFS DE TRAVAIL. EN EFFET, LES MODIFICATIONS QU'ENTRAINENT CES OPERATIONS VONT PARFOIS METTRE EN CAUSE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DANS LES ENTREPRISES. L'ARTICLE L. 132-8, ALINEA 7, DU CODE DU TRAVAIL A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF VISANT A PROTEGER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE PERTE SOUDAINE DE LEUT STATUT CONVENTIONNEL. CE TEXTE IMPOSE LE MAINTIEN PROVISOIRE DE L'APPLICATION DU CONTRAT COLLECTIF MIS EN CAUSE. EN OUTRE, IL INCITE LES PARTENAIRES SOCIAUX A ENGAGER UNE NEGOCIATION POUR AMENAGER LES CONSEQUENCES DE LA RESTRUCTURATION. ENFIN, EN CAS D'ECHEC DE LA NEGOCIATION, LE CODE DU TRAVAIL PERMET AUX SALARIES DE CONSERVER LES AVANTAGES INDIVIDUELS QU'ILS ONT ACQUIS AU TITRE DE L'ANCIENNE CONVENTION. MAIS LA NEGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL S'EST AUSSI DEVELOPPEE EN DEHORS DES REGLES FIXEES PAR LE LEGISLATEUR. LES ACCORDS ATYPIQUES QUI SONT ISSUS DE CETTE CONCERTATION INFORMELLE NE BENEFICIENT PAS, LORS DES RESTRUCTURATIONS, DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF LEGAL. LA JURISPRUDENCE ASSURE POURTANT, EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE, LEUR TRANSMISSION AU NOUVEL EMPLOYEUR. CE DERNIER DEVRA RECOURIR AU MECANISME DE LA DENONCIATION S'IL SOUHAITE METTRE UN TERME A L'APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU PAR SON PREDECESSEUR.

La révision des conventions et accords collectifs de travail

La révision des conventions et accords collectifs de travail PDF Author: Arthur Ramirez
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 178

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La révision des conventions et accords collectifs de travail

La révision des conventions et accords collectifs de travail PDF Author: Sonia Lagaguena
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 184

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International Institutional Law

International Institutional Law PDF Author: Henry G. Schermers
Publisher: BRILL
ISBN: 9004187979
Category : Law
Languages : en
Pages : 1309

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For the e-version of the NEW 6th Edition of International Institutional Law, please go to: https://brill.com/view/title/36421 In recent years there has been a resurgence of interest in the law of public international organizations. This fifth, revised edition of International Institutional Law covers the most recent developments in the field. Although public international organizations such as the United Nations, the World Trade Organization, the World Health Organization, ASEAN, the European Union and other organizations have broadly divergent objectives, powers, fields of activity and numbers of member states, they also share a wide variety of institutional problems. Rather than being a handbook for specific organizations, the book offers a comparative analysis of the institutional law of international organizations. It includes comparative chapters on the rules and practices concerning membership, institutional structure, decision-making, financing, legal order, supervision and sanctions, legal status and external relations. The book’s theoretical framework and extensive use of case-studies is designed to appeal to both academics and practitioners. See International Institutional paperback Edition

Revised Treaty

Revised Treaty PDF Author: Economic Community of West African States
Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258

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