Responsabilité administrative des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales PDF Download
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Author: Annick Finot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 434
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Book Description
La responsabilité des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales est un phénomène récent qui, a l'instar de la responsabilité médicale, se caractérise par des changements constants de l'application des régimes de réparation. L'engagement de la responsabilité de tels établissements répond aux règles de la puissance publique. Tout d'abord, le régime de la faute base sur la distinction faute lourde pour les actes médicaux-faute simple pour les actes de soin a vite connu ses limites.Confronte aux problèmes de la preuve et des dommages non réparés, le juge initie dans un premier temps un mouvement juridique de dequalification des actes avant d'abandonner en 1992 le régime de la faute lourde. Dans l'objectif d'être favorable aux victimes, il a été introduit le mécanisme présomptif présentant l'avantage d'engager la responsabilité des établissements sans avoir a désigner l'agissement fautif. La loi du 4 mars 2002 résout le problème d'indemnisation des aléas thérapeutiques en renforçant le régime de l'assurance et en créant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par le biais de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Author: Annick Finot
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Category :
Languages : fr
Pages : 434
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Book Description
La responsabilité des établissements publics de santé dans l'exercice des professions para-médicales est un phénomène récent qui, a l'instar de la responsabilité médicale, se caractérise par des changements constants de l'application des régimes de réparation. L'engagement de la responsabilité de tels établissements répond aux règles de la puissance publique. Tout d'abord, le régime de la faute base sur la distinction faute lourde pour les actes médicaux-faute simple pour les actes de soin a vite connu ses limites.Confronte aux problèmes de la preuve et des dommages non réparés, le juge initie dans un premier temps un mouvement juridique de dequalification des actes avant d'abandonner en 1992 le régime de la faute lourde. Dans l'objectif d'être favorable aux victimes, il a été introduit le mécanisme présomptif présentant l'avantage d'engager la responsabilité des établissements sans avoir a désigner l'agissement fautif. La loi du 4 mars 2002 résout le problème d'indemnisation des aléas thérapeutiques en renforçant le régime de l'assurance et en créant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par le biais de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Author: Marcel-René Tercinet
Publisher:
ISBN: 9786144172155
Category : Medical care
Languages : fr
Pages : 519
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Book Description
La 4e de couverture indique : "La médecine est victime de son succès et celui-ci tend à nourrir le sentiment d'un quasi-droit à la guérison. Ce succès produit des effets singuliers qui tiennent à ce que le progrès fulgurants qui ont été accomplis dans les actes de diagnostic et de traitement ont eux-mêmes engendré des risques nouveaux. Dans ce contexte, où le patient ne comprend pas toujours ou se refuse de comprendre les limites de la technique médicale, il n'est pas étonnant que le contentieux de la responsabilité médicale ait augmenté de manière manifeste. L'importance de cette thèse se comprend de mieux en mieux par le biais de la responsabilité de l'activité médicale et hospitalière, compte tenu de l'importance pratique considérable prise par le secteur sanitaire à l'époque actuelle. Importance pratique qui s'apprécie à de multiples égards. Parmi tous les problèmes examinés par les auteurs, on a retenu, dans cet ouvrage, l'une des questions les plus difficiles à traiter pour le juge en ce domaine, à savoir le problème de la responsabilité en matière hospitalière. Problème toujours grave dans une activité fréquemment aléatoire, suscitant des dysfonctionnements ou des accidents aux conséquences souvent dramatiques pour les victimes. Problème toujours délicat, en fonction du fondement de la responsabilité et de l'ordre de juridiction compétent, variable selon les établissements de santé, hôpitaux publics ou cliniques privées. L'intérêt d'un tel travail est évident à l'optique de la dualité de juridictions, de contribuer à enrichir les réflexions sur le renforcement de la sécurité du patient par la tentative de mise en lumière d'une jurisprudence administrative négligée par les chercheurs. En conséquence, deux axes ont orienté nos recherches : Tout d'abord, nous avons étudié dans une première partie l'affirmation progressive de l'engagement de la responsabilité des établissements publics de santé. Ce choix nous a conduis indubitablement à délimiter le sujet traité et à nous intéresser aux dernières évolutions de la question du préjudice et de l'imputabilité en la matière. Puis, dans la deuxième partie, l'objectif a été pour discuter les perspectives de l'institution de la responsabilité médicale. La jurisprudence est à l'origine d'une oeuvre importante destinée à permettre à la responsabilité pécuniaire, civile ou administrative, de remplir sa fonction réparatrice. C'est la volonté de mieux indemniser les victimes de dommages corporels qui a bouleversé la responsabilité administrative au point, parfois, de négliger ses conditions d'application dommage, fait générateur et lien de causalité."
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Family medicine
Languages : en
Pages : 676
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Author: P. Wenzel Geissler
Publisher: Berghahn Books
ISBN: 085745093X
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 508
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Book Description
Medical research has been central to biomedicine in Africa for over a century, and Africa, along with other tropical areas, has been crucial to the development of medical science. At present, study populations in Africa participate in an increasing number of medical research projects and clinical trials, run by both public institutions and private companies. Global debates about the politics and ethics of this research are growing and local concerns are prompting calls for social studies of the “trial communities” produced by this scientific work. Drawing on rich, ethnographic and historiographic material, this volume represents the emergent field of anthropological inquiry that links Africanist ethnography to recent concerns with science, the state, and the culture of late capitalism in Africa.
Author:
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ISBN:
Category : Medicine
Languages : en
Pages : 416
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Author: David HouŽto
Publisher: Lulu.com
ISBN: 1291761152
Category : Reference
Languages : fr
Pages : 327
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Le terme promotion de la santé en Afrique, près de 30 ans après l'adoption de la Charte d'Ottawa, continue d'avoir des connotations complètement hors du sens que lui confère cette charte. Cela n'est pas étonnant quand on sait que la notion de santé dans ce contexte africain équivaut à la lutte contre la maladie à travers les soins de santé dispensés par des professionnels de la santé dans des formations sanitaires et les hôpitaux. L'évolution que connait le continent depuis quelques décennies est de donner un peu plus de place à la communauté à travers les relais communautaires dans une participation communautaire vidée de son contenu, car le pouvoir n'est jamais passé entre les mains des communautés.C'est au vu de tout ceci que le présent ouvrage à sa raison d'être pour expliquer les fondements de l'autonomisation communautaire et de la promotion de la santé avec leur importance pour la région africaine en proie aux mauvais indicateurs de santé comparativement aux autres régions du monde.
Author:
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ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : fr
Pages : 860
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Book Description
Author: Otto Kahn-Freund
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 586
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Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Medicine
Languages : fr
Pages : 1184
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Book Description
Author: Bureau international du travail
Publisher:
ISBN: 9789220099926
Category :
Languages : en
Pages : 798
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