Reflexion sur le régime juridique de la distribution sélective PDF Download

Author: Jean-Pierre Viennois (juriste).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

Get Book Here

Book Description
la these se propose de contribuer a l'elaboration du regime juridique de la distribution selective par l'utilisation de la theorie economique et de gestion, notamment par l'exploitation du concept de valeur concurrentielle, dont la distribution selective ressort. La notion de valeur concurrentielle peut aussi bien expliquer l'appreciation de la distribution selective que sa protection. La prise en compte de la distribution selective en tant que valeur concurrentielle du fabricant conduit a une nouvelle appreciation de ce mode de diffusion, laquelle permet de comprendre et de resoudre les difficultes juridiques et pratiques soulevees par l'appreciation classique en droit des ententes. Cette appreciation implique la definition et le controle de la distribution selective comme pratique unilaterale, ce que le droit peut admettre sans contradiction. Le recours au concept de valeur concurrentielle permet egalement de justifier la protection de la distribution selective. L'observation d'une protection obtenue grace a des fondements heteroclites et pour la plupart impropres suscite en effet une reflexion globale et la recherche d'un fondement unique. Or, la notion de valeur concurrentielle parait pouvoir expliquer en theorie, voire systematiser, la protection de certaines valeurs de l'entreprise en tant que telles, et par la-meme, celle de la distribution selective. Techniquement, cette justification trouve un relais dans la notion de dommage illicite puisque dans certains cas le caractere illicite d'un dommage est de nature a declencher a lui seul le jeu du droit de la responsabilite civile, comme il a deja ete montre en doctrine. Le bien fonde de la solution se verifie alors par l'exclusion de toute explication tiree de la notion de droits privatifs, ou encore de la notion d'enrichissement sans cause. Le resultat est un regime coherent.