Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, par M. Bertrand,... (4 juin 1896.). PDF Download

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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, par M. Bertrand,... (4 juin 1896.).

Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, par M. Bertrand,... (4 juin 1896.). PDF Author: Paul-Charles-Alfred Bertrand
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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, par M. Bertrand,... (4 juin 1896.).

Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, par M. Bertrand,... (4 juin 1896.). PDF Author: Paul-Charles-Alfred Bertrand
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