Principes du droit des ententes de la Communauté Européenne PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Principes du droit des ententes de la Communauté Européenne PDF full book. Access full book title Principes du droit des ententes de la Communauté Européenne by . Download full books in PDF and EPUB format.
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 369
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 369
Get Book Here
Book Description
Author: Walter Gerven
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 369
Get Book Here
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : it
Pages : 369
Get Book Here
Book Description
Author: Luc Desaunettes-Barbero
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802766007
Category : Law
Languages : fr
Pages : 296
Get Book Here
Book Description
Dans cet ouvrage de la série « Grands arrêts, textes et documents commentés » de la collection « Competition Law/Droit de la concurrence », les auteurs présentent et commentent minutieusement un ensemble de textes consacrés aux aspects matériels des ententes en droit de l’Union européenne, en s’attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle visant à la sanction de ces pratiques et aux apports des juridictions de l’Union, notamment quant à l’interprétation des notions en cause. Y sont abordées dans un langage clair des problématiques complexes en droit des ententes comme notamment la détermination du marché pertinent, le constat d’un accord, la distinction entre infraction par objet et par effet et l’appréciation de l’existence d’une restriction de concurrence dans le cadre d’un échange d’informations. Chaque partie de décisions ou d’arrêts est accompagnée d’une synthèse thématique et de schémas didactiques. Par le biais d’une approche didactique abordant les principes directeurs, l’évolution et la pratique du droit des ententes, ce recueil de textes commentés a pour vocation de dépeindre l’état actuel de cette branche du droit de l’Union telle qu’interprétée et pratiquée par ses institutions. Les textes cités recouvrent les règlements et directives de l’Union européenne, les décisions et actes de la Commission parmi lesquels les lignes directrices et communications pertinentes, ainsi que la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne. Accompagnés des commentaires des auteurs, enseignants, chercheurs et praticiens spécialisés en la matière, les extraits cités permettront au lecteur d’appréhender les problématiques soulevées par le droit des ententes. L’ouvrage sera particulièrement utile aux praticiens spécialisés en droit de la concurrence. Il répondra avec certitude à leurs questions posées dans cette matière complexe et évolutive qu’est le droit des ententes.
Author: Walter Van Gerven
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 369
Get Book Here
Book Description
Author: Walter van Gerven
Publisher:
ISBN:
Category : Trusts, Industrial
Languages : fr
Pages : 369
Get Book Here
Book Description
Author: François Souty
Publisher:
ISBN:
Category : Antitrust law
Languages : fr
Pages : 164
Get Book Here
Book Description
Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fait que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés dans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union Européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté dans notre pays comme asservi à des conceptions ultra-libérales. Etudié à partir de sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il peut être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics : il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole.
Author: Luc Desaunettes-Barbero
Publisher:
ISBN: 9782802764847
Category :
Languages : fr
Pages : 434
Get Book Here
Book Description
Author: Michel Waelbroeck
Publisher: BRILL
ISBN: 9004505784
Category : Law
Languages : en
Pages : 1102
Get Book Here
Book Description
This prodigious resource responds superbly to the need for a detailed and comprehensive analysis of European competition law that covers theory and practice, public and private enterprise, rules and procedures, disputes and jurisprudence. With numerous case studies from the entire history of the EC, European Community Law analyzes all the EC Treaty provisions relating to competition, as well as their superstructure of regulations and directives. Published under the Transnational Publishers imprint.
Author: Assimakis Komninos
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1847314082
Category : Law
Languages : en
Pages : 366
Get Book Here
Book Description
This book, written by an academic-cum-practitioner with substantial experience in the field of antitrust enforcement, presents the rise of private enforcement of competition law in Europe, especially in the context of the recent modernisation and decentralisation of EC competition law enforcement. In particular, the study examines the role of courts in the application of the EC competition rules and views that role in the broader system of antitrust enforcement. The author starts from the premise of private enforcement's independence of public enforcement and after examining the new institutional position of national courts and their relationship with the Court of Justice, the Commission, and public enforcement in general, proceeds to deal with the detailed substantive and procedural law framework of private antitrust actions in Europe. The author describes the current post-decentralisation state of affairs but also refers to the latest proposals to enhance private antitrust enforcement in Europe both at the Community level, where reference is made to the December 2005 Commission Green Paper on Damages Actions and its aftermath, and at the national level, where reference is made to recent and forthcoming relevant initiatives.
