Objectifs et compétences dans l'Union européenne PDF Download
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Author: Eleftheria Neframi
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802735380
Category : Competent authority
Languages : fr
Pages : 438
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Book Description
La 4e de couverture indique : "Le présent ouvrage propose une réflexion sur le rapport entre objectifs et compétences dans l’Union européenne en tant que corollaire du principe d’attribution et sous l’angle de l’autonomisation des objectifs. Dans une première partie, les auteurs abordent les objectifs assignés à l’Union européenne comme pierre angulaire de la répartition verticale et horizontale des compétences. D’un point de vue vertical, les objectifs constituent la référence pour l’exercice des compétences attribuées et ne sauraient être interprétés au-delà de celles-ci. D’un point de vue horizontal, les compétences ne sauraient être conçues indépendamment des objectifs au profit desquels elles ont été attribuées, au risque d’enfreindre le principe de spécialité. Cependant, le rapport entre objectifs et compétences ne se limite pas au parallélisme. Dans une deuxième partie, les auteurs abordent les objectifs au-delà des compétences. Les objectifs généraux qui ne correspondent pas à des compétences spécifiques peuvent être identifiés explicitement dans les traités ou résulter de la jurisprudence comme inhérents à l’objectif final d’intégration. De tels objectifs interviennent dans le champ des compétences et objectifs sectoriels, en tant qu’axe de développement des principes régulateurs de l’exercice des compétences. Le dépassement du rapport objectif-compétence est à constater également au sein des objectifs précis, objectifs-valeurs ou objectifs qui régulent l’exercice des compétences autres que celles qui auraient pu leur correspondre. La dynamique des objectifs, inhérente à une interprétation finaliste, structure ainsi l’ordre juridique de l’Union européenne et confirme son autonomie."
Author: Eleftheria Neframi
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802735380
Category : Competent authority
Languages : fr
Pages : 438
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Book Description
La 4e de couverture indique : "Le présent ouvrage propose une réflexion sur le rapport entre objectifs et compétences dans l’Union européenne en tant que corollaire du principe d’attribution et sous l’angle de l’autonomisation des objectifs. Dans une première partie, les auteurs abordent les objectifs assignés à l’Union européenne comme pierre angulaire de la répartition verticale et horizontale des compétences. D’un point de vue vertical, les objectifs constituent la référence pour l’exercice des compétences attribuées et ne sauraient être interprétés au-delà de celles-ci. D’un point de vue horizontal, les compétences ne sauraient être conçues indépendamment des objectifs au profit desquels elles ont été attribuées, au risque d’enfreindre le principe de spécialité. Cependant, le rapport entre objectifs et compétences ne se limite pas au parallélisme. Dans une deuxième partie, les auteurs abordent les objectifs au-delà des compétences. Les objectifs généraux qui ne correspondent pas à des compétences spécifiques peuvent être identifiés explicitement dans les traités ou résulter de la jurisprudence comme inhérents à l’objectif final d’intégration. De tels objectifs interviennent dans le champ des compétences et objectifs sectoriels, en tant qu’axe de développement des principes régulateurs de l’exercice des compétences. Le dépassement du rapport objectif-compétence est à constater également au sein des objectifs précis, objectifs-valeurs ou objectifs qui régulent l’exercice des compétences autres que celles qui auraient pu leur correspondre. La dynamique des objectifs, inhérente à une interprétation finaliste, structure ainsi l’ordre juridique de l’Union européenne et confirme son autonomie."
Author: Eleftheria Neframi
Publisher: Primento
ISBN: 280273900X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 371
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Book Description
Le présent ouvrage propose une réflexion sur le rapport entre objectifs et compétences dans l’Union européenne en tant que corollaire du principe d’attribution et sous l’angle de l’autonomisation des objectifs. Dans une première partie, les auteurs abordent les objectifs assignés à l’Union européenne comme pierre angulaire de la répartition verticale et horizontale des compétences. D’un point de vue vertical, les objectifs constituent la référence pour l’exercice des compétences attribuées et ne sauraient être interprétés au-delà de celles-ci. D’un point de vue horizontal, les compétences ne sauraient être conçues indépendamment des objectifs au profit desquels elles ont été attribuées, au risque d’enfreindre le principe de spécialité. Cependant, le rapport entre objectifs et compétences ne se limite pas au parallélisme. Dans une deuxième partie, les auteurs abordent les objectifs au-delà des compétences. Les objectifs généraux qui ne correspondent pas à des compétences spécifiques peuvent être identifiés explicitement dans les traités ou résulter de la jurisprudence comme inhérents à l’objectif final d’intégration. De tels objectifs interviennent dans le champ des compétences et objectifs sectoriels, en tant qu’axe de développement des principes régulateurs de l’exercice des compétences. Le dépassement du rapport objectif-compétence est à constater également au sein des objectifs précis, objectifs-valeurs ou objectifs qui régulent l’exercice des compétences autres que celles qui auraient pu leur correspondre. La dynamique des objectifs, inhérente à une interprétation finaliste, structure ainsi l’ordre juridique de l’Union européenne et confirme son autonomie.
Author: Sacha Garben
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1509913491
Category : Law
Languages : en
Pages : 576
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Book Description
The issue of competence division is of fundamental importance as it reflects the 'power bargain' struck between the Member States and their Union, determining the limits of the authority of the EU as well as the limits of the authority of the Member States. It defines the nature of the EU as a polity, as well as the identity of the Member States. After over six years since the entry into force of the Lisbon Treaty, it is high time to take stock of whether the reforms that were adopted to make the Union's system of division of competences between the EU Member States clearer, more coherent, and better at containing European integration, have been successful. This book asks whether 'the competence problem' has finally been solved. Given the fundamental importance of this question, this publication will be of interest to a wide audience, from constitutional and substantive EU law scholars to practitioners in the EU institutions and EU legal practice more generally.
Author: Chiara Amalfitano
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1786439433
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 209
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Book Description
This insightful book analyses the role that EU general principles have taken in the protection of fundamental rights within the EU since the Lisbon Treaty. In particular, the author focuses on the relationship between written law (the Charter of Fundamental Rights) and unwritten law (the general principles) within the institutional framework of the EU. The book demonstrates that due to their complementary and autonomous function toward the protection of fundamental rights, the general principles still play a key role within the Union despite the binding force of the Charter.
Author: Stefanie Schacherer
Publisher: BRILL
ISBN: 900446588X
Category : Law
Languages : en
Pages : 473
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Book Description
Sustainable Development in EU Foreign Investment Law offers a clear and convincing assessment of how the EU contributes to the ongoing debate on sustainable development integration in international investment agreements.
Author: Jenő Czuczai
Publisher: BRILL
ISBN: 9004347178
Category : Law
Languages : en
Pages : 496
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Book Description
This important collection, edited by Jenő Czuczai and Frederik Naert, covers the key areas of EU external relations law and broader institutional dimensions and principles of Union law. It does so under five headings - institutional dimensions; principles of Union law and legal theory; international law aspects; specific EU external policies (the Common Foreign and Security Policy; the Common Commercial Policy; and Justice and Home Affairs); and EU international agreements. Well-established academics and experienced practitioners from the different EU institutions offer a unique insight into EU practice and academic analysis of the most pertinent legal issues of the post-Lisbon legal environment of the EU, in particular in the external relations area. The contributors are: Paul Berman, Michael Bishop, Thérèse Blanchet, Sonja Boelaert, Marise Cremona, Jenő Czuczai, Álvaro de Elera, Bart Driessen, Frank Hoffmeister, Pieter-Jan Kuijper, Hubert Legal, Gilles Marhic, Stephan Marquardt, Frederik Naert, Esa Paasivirta, Ricardo Passos, Ingolf Pernice, Allan Rosas, Ivan Smyth, Christiaan Timmermans, and Dirk Wouters.
Author: Inge Govaere
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004268332
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 448
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Book Description
EU Management of Global Emergencies: Legal Framework for Combating Threats and Crises provides a thorough analysis of the role played by the European Union (EU) in combating some of the global emergencies that currently affect, or are likely to affect, our planet. In particular, the potential of a “regional” model for coping with such emergencies is examined, taking into account the perceived inefficacy of traditional prevention and reaction mechanisms provided both by individual States and international organisations. The expression “global emergencies” refers to all situations, irrespective of the subject matter involved, which are characterised by an unexpected state of crisis which affects one or more regions of the world and call for an urgent and coordinated response from competent bodies and institutions. Furthermore, the book tests the role of the EU in managing global emergencies with respect to four broad areas: the economic and financial crises, the protection of the environment, terrorism and humanitarian aid, while maintaining focus on the legal framework within which the EU deals with such global emergencies in the light of the innovations brought about by the Lisbon Treaty. With contributions by leading experts in each of the identified set of challenges, EU Management of Global Emergencies: Legal Framework for Combating Threats and Crises aims at increasing the understanding of : (a) the contribution of regional organizations such as the EU to the management of global emergencies; (b) the effectiveness of the EU external action and the actual involvement of the EU in global cooperation processes against global emergencies; (c) global standards of human rights protection in relation to measures adopted in crises; and (d) the coordination mechanisms between the EU and other international organisations with a global or regional membership, in the management of global emergencies.
Author: Hans Merket
Publisher: BRILL
ISBN: 9004315020
Category : Law
Languages : en
Pages : 437
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Book Description
In The EU and the Security-Development Nexus, Hans Merket unravels the long-standing commitment of the European Union (EU) to integrate its policies across the security-development nexus. By fine-tuning the Common Foreign and Security Policy (CFSP) – which includes the Common Security and Defence Policy (CSDP) – with its development cooperation policies, the EU aims to end the devastating vicious cycle of insecurity and poverty in fragile states. This book undertakes a comprehensive analysis of the EU’s words and deeds that result from this engagement across its entire policy, and its institutional and legal system. This gives a complete picture of the significance, impact, limits, potential and remaining challenges of this policy commitment, and simultaneously elucidates the practical impact of Treaty reform in the area of EU external action.
Author: Francesca Ippolito
Publisher: Routledge
ISBN: 1351839373
Category : Law
Languages : en
Pages : 328
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Book Description
The entry into force of the Lisbon Treaty has brought about a proliferation of “integration principles”. In addition to the environmental integration principle, which has been part of the EU legal framework for some time, the Lisbon Treaty introduced the principles of gender equality integration, social policy integration, non-discrimination integration, consumer protection integration as well as animal welfare integration. Furthermore, a general principle of integration policy objectives is contained in Article 7 TFEU, requiring that the Union must ensure consistency between its policies and activities, taking all relevant policy requirements listed under the TFEU into account in the adoption of any legislative measure. These integration principles must be pursued, or at least taken into account, when decisions are being taken in almost any area of EU policy-making. However, there is considerable uncertainty regarding the normative implications of the various integration principles as well as their legal value and practical relevance for EU policymaking. This book addresses the implications of the proliferation of sectorial integration principles and the introduction of a universal requirement of policy consistency in terms of the division of competences between the Union and the Member States as well as the scope for judicial review of the EU legislative process. In particular, it explores whether the introduction of various integration principles has led to an extension of Union competences and whether it has limited the scope for judicial review by extending the discretionary power of the Union institutions.
Author: Merijn Chamon
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0191087351
Category : Law
Languages : en
Pages : 446
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Book Description
Over the last two decades, EU legislation has established a growing number of subsidiary bodies commonly referred to as EU decentralised agencies. Recent years have witnessed the conferral of increasingly significant powers to these bodies to the point where the successful implementation of many of the EU's policies is now dependent upon the activities of EU agencies. While EU agencies have become indispensable in terms of their practical importance, the lack of a legal basis in the EU Treaties to establish and empower new bodies as well as the lack of an adequate framework in secondary law means that there exists little control over EU agencies. This results in critical issues, such as the absence of clear criteria prescribing when an agency may be empowered to act and also the failure to consider the interests of the actors normally responsible for the implementation of EU law, such as the Member States and the Commission. Providing the first comprehensive overview of the development of agencification in the EU, this book explores the question: What are the political and legal limits to EU agencification? Analysing EU agencies from an institutional and constitutional perspective, the book traces the development of EU agencies, explores the different tasks they perform, investigates the limits to agencification, and discusses the legal basis for such agencies.
