Author: Aurélie Céa
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ISBN:
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Languages : fr
Pages : 0
Book Description
L'UES constitue un outil de recomposition du cadre de l'entreprise. Le recours à l'UES permet en effetde considérer que plusieurs entités juridiquement distinctes constituent, en droit du travail, uneentreprise unique. La reconnaissance de l'UES facilite alors la mise en oeuvre de normes déterminéespar le juge ou le législateur, parmi lesquelles figurent en premier lieu celles relatives à la représentationcollective du personnel. L'évolution de son utilisation a façonné son périmètre en un cadre d'exercicedes droits collectifs des salariés. Toutefois, si le recours à l'UES correspond à la recherche de l'entrepriseen droit du travail, son régime demeure à l'état de « construit jurisprudentiel » élaboré à des fins utiles.Il laisse un sentiment d'inachevé. Les conséquences de la reconnaissance d'une UES ne peuventatteindre les relations individuelles de travail. Les salariés demeurent contractuellement liés à leursemployeurs respectifs. La constatation d'un pouvoir de direction unique entre les entités juridiques nepermet pas considérer l'UES comme étant l'employeur unique de l'ensemble des salariés, ni même queses membres sont autant de coemployeurs. L'absence de personnalité morale reconnue à ce type degroupement représente incontestablement une limite dans la construction d'un régime juridique. Lessolutions applicables dans un groupe d'entreprises peuvent également l'être dans l'UES. Cependant,elles ne représentent que des alternatives limitées à l'attribution de la personnalité morale. Or, dans lecadre de la théorie de la réalité de la personne morale, il apparaît que l'UES pourrait être considéréecomme telle. La reconnaissance de la personnalité morale aurait pour effet de rendre solidairementresponsables ses membres à l'égard de l'emploi des salariés qui contribuent au déploiement de l'activitééconomique dans ce périmètre.
L'unité économique et sociale en droit du travail
Author: Aurélie Céa
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Languages : fr
Pages : 0
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L'UES constitue un outil de recomposition du cadre de l'entreprise. Le recours à l'UES permet en effetde considérer que plusieurs entités juridiquement distinctes constituent, en droit du travail, uneentreprise unique. La reconnaissance de l'UES facilite alors la mise en oeuvre de normes déterminéespar le juge ou le législateur, parmi lesquelles figurent en premier lieu celles relatives à la représentationcollective du personnel. L'évolution de son utilisation a façonné son périmètre en un cadre d'exercicedes droits collectifs des salariés. Toutefois, si le recours à l'UES correspond à la recherche de l'entrepriseen droit du travail, son régime demeure à l'état de « construit jurisprudentiel » élaboré à des fins utiles.Il laisse un sentiment d'inachevé. Les conséquences de la reconnaissance d'une UES ne peuventatteindre les relations individuelles de travail. Les salariés demeurent contractuellement liés à leursemployeurs respectifs. La constatation d'un pouvoir de direction unique entre les entités juridiques nepermet pas considérer l'UES comme étant l'employeur unique de l'ensemble des salariés, ni même queses membres sont autant de coemployeurs. L'absence de personnalité morale reconnue à ce type degroupement représente incontestablement une limite dans la construction d'un régime juridique. Lessolutions applicables dans un groupe d'entreprises peuvent également l'être dans l'UES. Cependant,elles ne représentent que des alternatives limitées à l'attribution de la personnalité morale. Or, dans lecadre de la théorie de la réalité de la personne morale, il apparaît que l'UES pourrait être considéréecomme telle. La reconnaissance de la personnalité morale aurait pour effet de rendre solidairementresponsables ses membres à l'égard de l'emploi des salariés qui contribuent au déploiement de l'activitééconomique dans ce périmètre.
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Languages : fr
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L'UES constitue un outil de recomposition du cadre de l'entreprise. Le recours à l'UES permet en effetde considérer que plusieurs entités juridiquement distinctes constituent, en droit du travail, uneentreprise unique. La reconnaissance de l'UES facilite alors la mise en oeuvre de normes déterminéespar le juge ou le législateur, parmi lesquelles figurent en premier lieu celles relatives à la représentationcollective du personnel. L'évolution de son utilisation a façonné son périmètre en un cadre d'exercicedes droits collectifs des salariés. Toutefois, si le recours à l'UES correspond à la recherche de l'entrepriseen droit du travail, son régime demeure à l'état de « construit jurisprudentiel » élaboré à des fins utiles.Il laisse un sentiment d'inachevé. Les conséquences de la reconnaissance d'une UES ne peuventatteindre les relations individuelles de travail. Les salariés demeurent contractuellement liés à leursemployeurs respectifs. La constatation d'un pouvoir de direction unique entre les entités juridiques nepermet pas considérer l'UES comme étant l'employeur unique de l'ensemble des salariés, ni même queses membres sont autant de coemployeurs. L'absence de personnalité morale reconnue à ce type degroupement représente incontestablement une limite dans la construction d'un régime juridique. Lessolutions applicables dans un groupe d'entreprises peuvent également l'être dans l'UES. Cependant,elles ne représentent que des alternatives limitées à l'attribution de la personnalité morale. Or, dans lecadre de la théorie de la réalité de la personne morale, il apparaît que l'UES pourrait être considéréecomme telle. La reconnaissance de la personnalité morale aurait pour effet de rendre solidairementresponsables ses membres à l'égard de l'emploi des salariés qui contribuent au déploiement de l'activitééconomique dans ce périmètre.
Notions et normes en droit du travail
Author: Bernard Teyssié
Publisher: Éditions Panthéon Assas
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 600
Book Description
Publisher: Éditions Panthéon Assas
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Category : Law
Languages : fr
Pages : 600
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Économie sociale et droit: Économie et droit du travail
Author: Cécile Bourreau-Dubois
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296013368
Category : Artists
Languages : fr
Pages : 405
Book Description
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296013368
Category : Artists
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Les clauses sociales
Author: Benoît Lopez
Publisher:
ISBN: 9782275108476
Category :
Languages : fr
Pages : 0
Book Description
À la faveur de la mondialisation économique, les échanges marchands, les investissements, l'aide au développement ont progressivement été des faits, des réalités économiques saisies dans des qualifications juridiques. Or, certaines difficultés découlent de la relation qu'entretient le droit international économique, chargé de les encadrer, avec d'autres branches du droit. Ainsi, concernant le droit du travail, le développement des clauses sociales n'a pas conduit, à l'heure actuelle, à une réelle modification du droit international économique. Certaines des caractéristiques irréductibles du droit du travail participent même à limiter la fécondité de leurs rapports. Pourtant, le déploiement des chaînes de valeur mondiales, par les entreprises multinationales, plaide au contraire pour une meilleure prise en compte des enjeux transnationaux du travail. À cet égard, l'avènement de synergies nouvelles entre le droit international économique et le droit du travail est envisageable à la lueur de la réception juridique qu'a connue le concept de développement durable. Ce dernier conduit désormais les États, comme les entreprises, à envisager aussi bien les conséquences, y compris sociales et environnementales, que les conditions du développement de l'économie. Placé dans cette perspective, le droit du travail pourrait, à l'avenir, voir son rôle amplifié.
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ISBN: 9782275108476
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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À la faveur de la mondialisation économique, les échanges marchands, les investissements, l'aide au développement ont progressivement été des faits, des réalités économiques saisies dans des qualifications juridiques. Or, certaines difficultés découlent de la relation qu'entretient le droit international économique, chargé de les encadrer, avec d'autres branches du droit. Ainsi, concernant le droit du travail, le développement des clauses sociales n'a pas conduit, à l'heure actuelle, à une réelle modification du droit international économique. Certaines des caractéristiques irréductibles du droit du travail participent même à limiter la fécondité de leurs rapports. Pourtant, le déploiement des chaînes de valeur mondiales, par les entreprises multinationales, plaide au contraire pour une meilleure prise en compte des enjeux transnationaux du travail. À cet égard, l'avènement de synergies nouvelles entre le droit international économique et le droit du travail est envisageable à la lueur de la réception juridique qu'a connue le concept de développement durable. Ce dernier conduit désormais les États, comme les entreprises, à envisager aussi bien les conséquences, y compris sociales et environnementales, que les conditions du développement de l'économie. Placé dans cette perspective, le droit du travail pourrait, à l'avenir, voir son rôle amplifié.
Le droit du travail confronté à l'économie
Author: Antoine Jeammaud
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247064083
Category : Labor laws and legislation
Languages : fr
Pages : 153
Book Description
Gérard Lyon-Caen a été particulièrement attentif aux relations entre l'économie et le droit du travail. Les textes réunis dans cet ouvrage reprennent ou développent des propos tenus au cours de la journée d'étude du 13 mai 2005, organisée par l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale pour honorer la mémoire du maître disparu en 2004. Cette branche du droit et certains aspects de sa pratique contentieuse sont confrontés à l'économie, entendue comme dimension spécifique de nos sociétés (les pratiques de production et d'échange de biens et de services ; l'ordre économique), mais aussi au savoir qui les identifie et ambitionne de les comprendre pour les maîtriser (la science économique). Ces relations sont donc abordées de trois points de vue différents : la place du droit du travail dans l'économie capitaliste, l'encadrement des choix économiques par des dispositions de droit du travail, l'éventuelle influence des savoirs économiques sur les qualifications et appréciations juridiques dans le champ de ce droit.
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247064083
Category : Labor laws and legislation
Languages : fr
Pages : 153
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Gérard Lyon-Caen a été particulièrement attentif aux relations entre l'économie et le droit du travail. Les textes réunis dans cet ouvrage reprennent ou développent des propos tenus au cours de la journée d'étude du 13 mai 2005, organisée par l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale pour honorer la mémoire du maître disparu en 2004. Cette branche du droit et certains aspects de sa pratique contentieuse sont confrontés à l'économie, entendue comme dimension spécifique de nos sociétés (les pratiques de production et d'échange de biens et de services ; l'ordre économique), mais aussi au savoir qui les identifie et ambitionne de les comprendre pour les maîtriser (la science économique). Ces relations sont donc abordées de trois points de vue différents : la place du droit du travail dans l'économie capitaliste, l'encadrement des choix économiques par des dispositions de droit du travail, l'éventuelle influence des savoirs économiques sur les qualifications et appréciations juridiques dans le champ de ce droit.
Author:
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523117
Category :
Languages : en
Pages : 291
Book Description
Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749523117
Category :
Languages : en
Pages : 291
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Core and Contingent Work in the European Union
Author: Edoardo Ales
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1782258698
Category : Law
Languages : en
Pages : 435
Book Description
Labour and social security law studies have addressed the topic of the decline of the standard employment relationship mainly from the point of view of the growing number of atypical relationships. Only a limited number of studies have examined the issue from the perspective of the differentiation between core and contingent work. Such an examination is necessary as the increase in contingent work leads to complicated legal questions which vary between European states depending on the type of contingent arrangements that have become most prevalent. This book analyses, using a comparative approach, these different types of contingency from a national and EU perspective touching on the work relationship from a labour as well as a social security point of view. The aim of the book is to identify and analyse those questions adopting an innovative approach and to put forward proposals for safeguarding social cohesion within undertakings and European society.
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1782258698
Category : Law
Languages : en
Pages : 435
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Labour and social security law studies have addressed the topic of the decline of the standard employment relationship mainly from the point of view of the growing number of atypical relationships. Only a limited number of studies have examined the issue from the perspective of the differentiation between core and contingent work. Such an examination is necessary as the increase in contingent work leads to complicated legal questions which vary between European states depending on the type of contingent arrangements that have become most prevalent. This book analyses, using a comparative approach, these different types of contingency from a national and EU perspective touching on the work relationship from a labour as well as a social security point of view. The aim of the book is to identify and analyse those questions adopting an innovative approach and to put forward proposals for safeguarding social cohesion within undertakings and European society.
Comparative law of matrimonial property
Author: Albert Kenneth Roland Kiralfy
Publisher: Brill Archive
ISBN: 9789028601024
Category : Law
Languages : en
Pages : 280
Book Description
Publisher: Brill Archive
ISBN: 9789028601024
Category : Law
Languages : en
Pages : 280
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International Labour Review
Author: Organisation internationale du travail, Bureau international du travail
Publisher: International Labour Organization
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 144
Book Description
Publisher: International Labour Organization
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 144
Book Description
Romanian legislation
Author: Romania
Publisher:
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 252
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ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 252
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