Loi type sur la protection de l'eau au Canada PDF Download
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ISBN: 9780772708403
Category : Free trade
Languages : fr
Pages : 10
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ISBN: 9780772708403
Category : Free trade
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Category : Free trade
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MCIS BRIEFINGS FÉVRIER 2008 Loi type sur la protection de l'eau au Canada Conseil sur les questions de l'eau au Canada en collaboration avec le Programme sur les questions de l'eau An English version of this book is available. [...] Au sujet du Conseil sur les questions de l'eau au Canada Le présent document a été préparé par le Conseil sur les questions de l'eau au Canada (CQEC) en collaboration avec le Programme sur les questions de l'eau (PQE). [...] Les débats se poursuivent au sujet des répercussions de l'ALENA sur les ressources en eau du Canada, mais ils détournent l'attention de la véritable question, à savoir si le Canada fait tout en son pouvoir pour protéger ses ressources en eau, compte tenu des contraintes poten- tielles de l'ALENA et de ses propres obligations multilatérales à titre de membre de l'Organisation mondiale du commerce ( [...] Le Conseil sur les ques- tions de l'eau au Canada (CQEC) est d'avis que de tels moyens sont à la portée du Canada et qu'ils devraient bénéficier d'un vaste soutien de tous les partis politiques et de tous les secteurs de la société civile. [...] Ses ressources en eau de surface et en eau souterraine font partie intégrante d'un seul système hydrologique et devraient être traitées comme un tout, de façons qui tiennent compte de la quantité et de la qualité de l'eau et de l'intégrité de l'é- cosystème.
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Languages : fr
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Au sujet du Conseil sur les questions de l'eau au Canada Le présent document a été préparé par le Conseil sur les questions de l'eau au Canada (CQEC) en collaboration avec le Programme sur les questions de l'eau (PQE). [...] Les débats se poursuivent au sujet des répercussions de l'ALENA sur les ressources en eau du Canada, mais ils détournent l'attention de la véritable question, à savoir si le Canada fait tout en son pouvoir pour protéger ses ressources en eau, compte tenu des contraintes poten- tielles de l'ALENA et de ses propres obligations multilatérales à titre de membre de l'Organisation mondiale du commerce (. [...] Ses ressources en eau de surface et en eau souterraine font partie intégrante d'un seul système hydrologique et devraient être traitées comme un tout, de façons qui tiennent compte de la quantité et de la qualité de l'eau et de l'intégrité de l'é- cosystème. [...] Respect des champs de compétence L'approche du Canada à l'endroit de la gestion des ressources naturelles doit toujours prendre en compte les champs de compé- tence de chaque palier de gouvernement. [...] DROITS ANCESTRAUX ET ISSUS DE TRAITÉS Description Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur con- firmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Author: Yenny Vega Cárdenas
Publisher: Editions JFD
ISBN: 2897993871
Category : Law
Languages : fr
Pages : 96
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Cet ouvrage porte sur une analyse constructiviste de l’adoption de la Politique canadienne fédérale relative aux eaux qui a fait l’objet de vastes consultations publiques. Dans le cadre de celles-ci, de nombreux acteurs provenant de tous les secteurs de la société canadienne et internationale sont intervenus. Leurs mémoires constituent un laboratoire important qui permet de mieux comprendre la construction sociale des politiques publiques et de la réglementation relative à l’eau au niveau fédéral. Le présent ouvrage s’attardera plus particulièrement aux questions qui ont trait au statut juridique de l’eau au Canada dans un contexte marqué par des projets d’exportation massive de l’eau.
Author: Claire Joachim
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2343109745
Category : Constitutional law
Languages : fr
Pages : 548
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Cet ouvrage analyse l'organisation des rapports entre les ordres juridiques par le droit constitutionnel canadien et le droit de l'Union européenne. Cette étude est innovante car : la grille d'analyse du droit constitutionnel canadien a été appliquée à l'Union européenne. Ce qui met en évidence des mécanismes similaires dans le partage des compétences. Le domaine de la protection de la qualité des eaux douces a été choisi pour révéler les enjeux de ces relations dans une perspective globale. Ce travail fait ressortir que l'intégration européenne est accentuée par une centralisation des compétences. Ainsi, la sphère du pouvoir des états membres se vide progressivement de sa substance. Le droit entrerait donc en mutation à l'aune de la protection de l'environnement. -- Résumé de l'éditeur.
Author: Canada. Environnement Canada
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ISBN: 9780662985075
Category : Environmental monitoring
Languages : fr
Pages : 28
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ISBN: 9786628858483
Category :
Languages : fr
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Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la santé
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Languages : fr
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Author: Yenny Vega Cárdenas
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ISBN: 9780494792957
Category :
Languages : fr
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Author: Canada. Conservation et protection
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ISBN: 9780662980957
Category : Nature
Languages : fr
Pages : 7
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