Author: Marie-Ève Hudon
Publisher:
ISBN:
Category : Canada
Languages : fr
Pages : 5
Book Description
Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
La Loi sur les langues officielles
Author: Marie-Ève Hudon
Publisher:
ISBN:
Category : Canada
Languages : fr
Pages : 5
Book Description
Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
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Category : Canada
Languages : fr
Pages : 5
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Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles
Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles
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Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 0
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Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 0
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Loi Sur Les Langues Officielles
Author: Canada
Publisher: Commissioner of Official Languages = Commissaire aux langues officielles
ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 72
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Publisher: Commissioner of Official Languages = Commissaire aux langues officielles
ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 72
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Loi sur les langues officielles
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Languages : fr
Pages : 20
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Languages : fr
Pages : 20
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Loi Sur Les Langues Officielles de 1988
Author: Canada. Department of Justice. Communications and Public Affairs
Publisher: Communications and Public Affairs, Department of Justice
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Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 30
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Publisher: Communications and Public Affairs, Department of Justice
ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 30
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Rapport d'étape sur la révision de la Loi sur les langues officielles
Author: Nitah, Steven
Publisher: [Yellowknife, T.N.-O.] : Le Comité
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Languages : fr
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Publisher: [Yellowknife, T.N.-O.] : Le Comité
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Languages : fr
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Mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Author: Canada. Parlement. Comité mixte permanent des langues officielles
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Languages : fr
Pages : 0
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Languages : fr
Pages : 0
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Modernisation de la Loi sur les langues officielles
Author: Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles
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ISBN: 9780660308388
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 47
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ISBN: 9780660308388
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 47
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Loi sur les langues officielles [ressource électronique] : version annotée
Author: Canada. Conseil du trésor
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Category : Administrative agencies
Languages : fr
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Category : Administrative agencies
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La modernisation de la Loi sur les langues officielles
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Category : Livres électroniques
Languages : en
Pages : 99
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Category : Livres électroniques
Languages : en
Pages : 99
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