La Loi sur les langues officielles et vous PDF Download
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Languages : fr
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Author: Canada. Conseil du trésor
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ISBN: 9780662561651
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 10
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Author: Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles
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ISBN: 9780660308388
Category : Bilingualism
Languages : fr
Pages : 47
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ISBN: 9780662050940
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 12
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Author: Canada. Environnement Canada
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Languages : en
Pages : 10
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Author: Canada. Department of Justice. Communications and Public Affairs
Publisher: Communications and Public Affairs, Department of Justice
ISBN:
Category : Bilingualism
Languages : en
Pages : 30
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Languages : fr
Pages : 0
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« Le présent guide permet d'expliquer les obligations et le rôle des institutions fédérales pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM ou communautés) ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, comme prévu dans le cadre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. »
![Loi sur les langues officielles [ressource électronique] : version annotée PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/dceMwwEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Canada. Conseil du trésor
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Category : Administrative agencies
Languages : fr
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![Loi sur les langues officielles [fichier d'ordinateur] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/-TGlzwEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Secrétariat Canada. Conseil du trésor
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Languages : fr
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Author: Marie-Ève Hudon
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Category : Canada
Languages : fr
Pages : 5
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Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
