Prompt Pay--the Essential Principle of Credit PDF Download
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Author: Stephen Baker
Publisher:
ISBN:
Category : Debts, Public
Languages : en
Pages : 700
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Book Description
Author: France. Ministère des finances. Bureau de statistique et de législation comparée
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Author: Collectif,
Publisher:
ISBN: 9782275021034
Category :
Languages : fr
Pages : 322
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Author:
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ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 4
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Author: Damarey Stéphanie
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340050502
Category : Law
Languages : fr
Pages : 176
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Book Description
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) fixe les règles applicables à l’élaboration du budget de l’État. Elle poursuit trois objectifs : ? rénover le pouvoir budgétaire des parlementaires – grandement circonscrit par les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 ; ? améliorer la gestion publique en introduisant une logique de performance dans le fonctionnement de l’administration ; ? et, en parallèle, réécrire l’ordonnance du 2 janvier 1959 – le précédent texte applicable - afin de mettre un terme aux vides juridiques, inconstitutionnalités et problèmes d’interprétation qu’a suscités l’application de ce texte. Cet ouvrage identifie les problématiques liées à sa mise en oeuvre et présente les principales innovations de la LOLF : ? nouvelle architecture budgétaire ; ? modalités rénovées d’adoption des lois de finances ; ? renouveau du pouvoir d’amendement des parlementaires ; ? renforcement du rôle de la loi de règlement ; ? missions dévolues à la Cour des comptes ; ? projets et rapports annuels de performances ; ? globalisation et fongibilité des crédits ; ? contrôles hiérarchisé et partenarial de la dépense. L’ouvrage se penche également sur la genèse de ce texte et les conditions inhabituelles qui ont entouré l’adoption de la LOLF, présentées en termes de « conjonction astrale ».
Author: Jean-Pierre Camby
Publisher:
ISBN: 9782275036298
Category :
Languages : fr
Pages : 422
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Book Description
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite " LOLF ", issue d'une initiative parlementaire, a abrogé et remplacé les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui, depuis 43 ans, régissaient le contenu, la procédure d'adoption et les conditions d'exécution du budget de l'Etat. Les quelques trente-cinq tentatives de modification antérieures avaient échoué. C'est dire combien la réforme, entrée en vigueur en 2005, était attendue. Les nouvelles règles, très peu modifiées depuis 2001, ont pour vocation de changer ,profondément le sens des lois de finances, le budget de l'Etat devant regrouper désormais des crédits selon des objectifs assortis d'indicateurs permettant d'évaluer la performance des services publics. Elles renforcent le contrôle démocratique et élargissent les droits du Parlement. Cet ouvrage présente chacun des articles de la nouvelle loi organique. Il décrit les pratiques qui en résultent. Il indique les lignes de continuité et analyse les innovations apportées par un texte majeur qui constitue un élément central de la réforme de l'Etat. Axé sur la mise en oeuvre de la loi organique, il s'adresse aux étudiants, aux candidats aux concours administratifs, aux fonctionnaires et à tous ceux qui s'intéressent à l'évaluation des politiques publiques (article 24 de la Constitution), à la " nécessité de la contribution publique " et considèrent que " la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration " (Déclaration de 1789).
Author: Moysan Émilie
Publisher: Editions Ellipses
ISBN: 2340051746
Category : Law
Languages : fr
Pages : 224
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32 fiches pour réviser les notions essentielles du cours de droit des finances publiques grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d’application.
Author: Francis Querol
Publisher:
ISBN: 9782717835007
Category :
Languages : fr
Pages : 108
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De tous les aspects de la loi de finances, celui concernant son élaboration est, sans doute, le plus méconnu en raison de sa technicité et de son apparente complexité. Le présent ouvrage se propose de combler cette lacune et de rendre accessible le thème de l'élaboration de la loi de finances au plus grand nombre. Pour cela, il s'attache, d'abord, à l'étude des différentes procédures mises en œuvre pour préparer le projet de loi de finances. Il montre comment, à partir d'études économiques, le Gouvernement utilise divers instruments juridiques pour mettre en forme les documents budgétaires. Mais l'élaboration de la loi de finances ne se limite pas à la simple préparation du projet de loi de finances. En vertu du principe médiéval du consentement à l'impôt, l'intervention du Parlement, en vue d'adopter la loi de finances, est requise par la Constitution de 1958. Cette phase parlementaire d'adoption de la loi de finances illustre alors parfaitement la logique des institutions de la Vème République : un Parlement soumis à l'exécutif ; une primauté de l'Assemblée nationale sur le Sénat ; l'omniprésence du juge constitutionnel dont l'arbitrage est très souvent requis.
Author:
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1
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Author:
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 16
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Author: Stéphanie Damarey
Publisher:
ISBN: 9782340015326
Category :
Languages : fr
Pages : 176
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Cet ouvrage présente les principales innovations de la LOLF (la nouvelle constitution financière de la France) : Que sont les missions, programmes et dotations ? - Comment le pouvoir financier des parlementaires est-il rénové ? - Qu'est-ce que la globalisation des crédits ? - Que sont les projets et rapports annuels de performance ? - Quelle est la responsabilité supportée par les gestionnaires ? Autant de questions et bien d'autres auxquelles l'ouvrage répond.
