L'intervention de l'assureur au procès pénal PDF Download
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Author: Philippe Alessandra
Publisher: FeniXX
ISBN: 240246335X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 170
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Book Description
Dans une matière très procédurale, ce livre échappe à l'hermétisme et parvient avec maîtrise à mettre en lumière le pourquoi du droit et de son évolution. « Copyright Electre »
Author: Philippe Alessandra
Publisher: FeniXX
ISBN: 240246335X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 170
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Book Description
Dans une matière très procédurale, ce livre échappe à l'hermétisme et parvient avec maîtrise à mettre en lumière le pourquoi du droit et de son évolution. « Copyright Electre »
Author: Armand Mbarga
Publisher:
ISBN: 9782284001485
Category :
Languages : fr
Pages : 478
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Author: Romain Schulz
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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L'intervention de l'assureur au procès pénal concerne l'assureur de la victime, du prévenu ou de l'accusé, ou du civilement responsable. C'est alors en tant que garant de l'indemnisation du dommage de l'infraction que l'assureur intervient. Il participe donc à l'action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu'au procès pénal, lequel porte d'abord sur l'action publique et éventuellement sur l'action civile. La question de l'intervention de l'assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l'action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l'assureur est exclu du procès pénal, en application d'une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l'assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d'application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l'action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d'être soumises à un examen critique. L'analyse critique de l'intervention de l'assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l'analyse de l'action civile, qui permet d'envisager successivement le principe de la participation de l'assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l'intervention de l'assureur à l'action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.
Author: Sylvie Boyer
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 92
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Author: Romain Schulz
Publisher:
ISBN: 9782275038124
Category : Insurance companies
Languages : fr
Pages : 591
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L'intervention de l'assureur au procès pénal est une question relevant de l'exercice de l'action civile devant le juge répressif. C'est en effet comme garant de l'indemnisation du dommage découlant de l'infraction qu'intervient l'assureur de la victime, du prévenu ou de l'accusé, ou du civilement responsable. Il participe donc à l'action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu'au procès pénal, lequel porte d'abord sur l'action publique et éventuellement ensuite sur l'action civile. En droit positif, l'intervention de l'assureur est en principe rejetée par le juge répressif, en application d'une jurisprudence stricte fondée sur le Code de procédure pénale (notamment son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans ledit Code une intervention de l'assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d'application que dans son objet et ses effets. Ce régime insatisfaisant est révélateur de la conception de l'action civile qui prévaut en droit français, et l'étude de l'intervention de l'assureur au procès pénal nécessite un renouvellement de l'analyse de l'action civile. Le lecteur trouvera donc dans cet ouvrage non seulement un exposé critique du régime actuel de l'intervention de l'assureur au procès pénal, mais également une analyse de l'action civile. La réflexion ainsi menée sur le principe et sur le régime de l'intervention permet de proposer des solutions plus simples et efficaces, synthétisées en conclusion dans des propositions de réforme.
Author: Jean-Luc Rousselet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 162
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Author: Hubert Poilroux
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 228
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Author: Guy Chesné
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 54
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Author: Nathalie Guérineau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 107
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Author: Devica Draguljevic
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 29
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