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L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS PDF Author: Armand Mbarga
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296406769
Category : Law
Languages : fr
Pages : 264

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Book Description
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.