Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 3 mai 1723], portant défenses au fermier de la marque d'or et d'argent d'apposer son poinçon de charge sur les ouvrages, que celuy de la maison commune des orfèvres n'ait esté préalablement appliqué... [Enregistrées à la Cour des Aides le 5 juillet 1723.] PDF Download
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