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Lettres Patentes en Forme D'Edict & Déclaration de Sa Majesté (23 Septembre, 1627), Portant Attribution de Jurisdiction en Son Grand Conseil, Tant de la Cognoissance Des Contraventions Audit Edict, Qu'en Cas D'appel Des Causes & Procez Civils & Criminels Desdits Présidens & Tresoriers ... Autres Lettres Patentes Pour L'exercice de la Fonction & Exercice Des Charges Des Dits Présidens. ... L'Arrest Du Cõseil D'Estat Pour L'augmentation Des Espices & Droicts Desdites Charges PDF Download
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Author: France![Lettres patentes en forme d'edict & déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit edict, qu'en cas d'appel des causes & procez civils & criminels desdits présidens & trésoriers... Autres lettres patentes pour l'exercice de la fonction & exercice des charges desdits presidens... L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices... Arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/QPAUzQEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: ![Lettres patentes en forme d'édict et déclaration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit édict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits présidens et trésoriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits présidens, trésoriers et autres officiers, sans discontinuation de services par années. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de vérification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/KZZKQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: France![Lettres patentes en forme de déclaration de sa Majesté [Louis XIII], portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions à l'edict du mois d'avril 1627, qu'en cas d'appel des causes & procez civil [sic] & criminels des présidens & trésoriers généraux de France ... Et l'arrest de vérification & enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628 ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/zYonNQEACAAJ?fife=w80-h100)
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Author: Louis XIII