Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme PDF Download
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Author: Madame Delphine Dero-Bugny
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802752146
Category : Law
Languages : fr
Pages : 193
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Book Description
Les rapports entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme se caractérisent par leur originalité. Cette originalité tient essentiellement à deux éléments. D’une part, la nature supranationale des deux juridictions européennes qui ont vocation à asseoir leur autorité en partie sur les mêmes États. D’autre part, le fondement volontaire de ces rapports qui ont été mis en place sans que les Communautés européennes puis l’Union européenne ne soient parties à la Convention européenne des droits de l’homme. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conduit à un profond renouvellement de ces rapports. Si ceux-ci restent encore aujourd’hui principalement fondés sur la volonté des deux cours européennes, ils apparaissent aussi imposés par certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et ce caractère imposé sera nécessairement renforcé si l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme devient effective. Cette adhésion, si elle se concrétise, devrait aussi se traduire par une transformation de la nature des rapports entre les deux cours européennes qui pourraient prendre des formes plus directes notamment si le mécanisme d’implication préalable est mis en place. L’avis négatif 2/13, rendu par la Cour de justice le 18 décembre 2014, conduit cependant à remettre en cause cette adhésion et illustre la volonté de la juridiction de l’Union européenne de veiller à ce que la Cour européenne des droits de l’homme n’empiète pas sur ses compétences. Selon la Cour de justice, cette adhésion ne pourra se faire que dans le respect des caractéristiques spécifiques de l’Union européenne. Cet avis illustre l’ambiguïté des rapports entre les deux cours européennes. À ce titre deux questions principales se posent : la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle, dans certains cas, constituer un substitut à la Cour de justice ? Quel contrôle exerce-t-elle sur la juridiction de l’Union européenne ? Cet ouvrage s’adresse aux magistrats, aux avocats ainsi qu’aux chercheurs et universitaires.
Author: Madame Delphine Dero-Bugny
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802752146
Category : Law
Languages : fr
Pages : 193
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Les rapports entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme se caractérisent par leur originalité. Cette originalité tient essentiellement à deux éléments. D’une part, la nature supranationale des deux juridictions européennes qui ont vocation à asseoir leur autorité en partie sur les mêmes États. D’autre part, le fondement volontaire de ces rapports qui ont été mis en place sans que les Communautés européennes puis l’Union européenne ne soient parties à la Convention européenne des droits de l’homme. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conduit à un profond renouvellement de ces rapports. Si ceux-ci restent encore aujourd’hui principalement fondés sur la volonté des deux cours européennes, ils apparaissent aussi imposés par certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et ce caractère imposé sera nécessairement renforcé si l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme devient effective. Cette adhésion, si elle se concrétise, devrait aussi se traduire par une transformation de la nature des rapports entre les deux cours européennes qui pourraient prendre des formes plus directes notamment si le mécanisme d’implication préalable est mis en place. L’avis négatif 2/13, rendu par la Cour de justice le 18 décembre 2014, conduit cependant à remettre en cause cette adhésion et illustre la volonté de la juridiction de l’Union européenne de veiller à ce que la Cour européenne des droits de l’homme n’empiète pas sur ses compétences. Selon la Cour de justice, cette adhésion ne pourra se faire que dans le respect des caractéristiques spécifiques de l’Union européenne. Cet avis illustre l’ambiguïté des rapports entre les deux cours européennes. À ce titre deux questions principales se posent : la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle, dans certains cas, constituer un substitut à la Cour de justice ? Quel contrôle exerce-t-elle sur la juridiction de l’Union européenne ? Cet ouvrage s’adresse aux magistrats, aux avocats ainsi qu’aux chercheurs et universitaires.
Author: Marie-Luce Paris
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
The negotiations of accession of the EU to the ECHR are formally under way to make the EU the 48th Contracting Party to the Convention. Interactions between the two European legal orders already exist and are well known. The ECHR-EU relationship has been developed by the case law of the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the EU through a non anticipated but ever more necessary strategic dialogue in order to remedy the lacunae and weaknesses within the normative arrangement of the protection of fundamental rights in Europe. This paper focuses on the role of the ECtHR in relation to EU law. It examines, in light of recent case law (esp. M.S.S. v. Belgium and Greece, Ullens de Schooten and Rezabek v. Belgium, Bayatyan v. Armenia), the spontaneous solutions developed by the Strasbourg Court to deal with the norms of the EU legal order, whether the Court has been confronted with it or inspired by it, in particular by the now binding Charter. The analysis considers how the ECtHR has taken on a prominent role in the interferences between the case law of both courts in this regard and questions how it will be able to assume this responsibility when the ECtHR exercises a direct review of EU norms. The paper argues that while accession will normalize the ECHR-EU relationships, it will put extreme pressure on the Strasbourg Court. In addition to the considerable workload, and once procedural and technical issues will be dealt with in the accession agreement, the Court will have to deal with more substantial issues regarding its treatment of EU law such as for instance the future of the Bosphorus test or the legitimacy of reliance on the Charter when identifying a consensus in its case law. These issues are specifically linked to its interaction with EU law and its degree of review of EU acts post-accession; they are also very much linked to the more 'existential' issue about the role of the ECtHR per se and the kind of justice (individual, institutional or constitutional) it ought to deliver in the future to successfully control and adjust the protection of fundamental rights in Europe for the benefit of the individuals.
Author: Johan Callewaert
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287178216
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 111
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Book Description
Prévue par le Traité de Lisbonne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne, car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne, dont l’importance croissante dans la vie de tous les jours n’est plus à démontrer. Au terme de presque trois années de négociations, un projet de traité permettant cette adhésion a été adopté le 5 avril 2013. A la lumière de ce projet, l'ouvrage analyse de façon synthétique, dans un langage simple mais rigoureux, les raisons, les moyens et les effets de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.
Author: Laurent Scheeck
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1074
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Book Description
Cette recherche s’interroge sur l’impact des droits de l'homme sur l’intégration européenne, en s’efforçant d’inscrire les acteurs juridiques de la configuration européenne dans leur contexte politique. L’interaction parfois turbulente des cours de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe a profondément influencé la construction européenne. Obligés de sortir de leur rôle de seuls interprètes du droit, les juges européens se sont transformés en diplomates dont l’objectif est de mettre en cohérence des espaces de justice fragmentés. Le lien de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des Communautés européennes a changé l’Europe dans ses aspects institutionnels, dans le contenu de ses politiques et dans le sens donné à ses actions. De fil en aiguille, les interactions des institutions européennes dans le domaine des droits fondamentaux ont engendré un processus de resserrement normatif et politique. L’hypothèse est de considérer que les effets combinés de l’(inter)action des cours européennes ont engendré un processus d’intégration par les droits de l'homme. Alors que les liens d’interdépendance entre les états se resserrent de plus en plus au sein d’un système institutionnel complexe qui permet d’équilibrer leurs différences, les modes de vie se sont diversifiés, faisant apparaître de nouvelles formes de solidarité au sein d’une société transnationalisée (la diversité par l’unité).
Author: Laurent Scheeck
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
As the European Union has become ever more powerful in terms of political output, it has also turned out to be a potential source of human rights violations. While national governments have disagreed on setting up consequential control mechanisms for several decades, the European Court of Justice and the European Court of Human Rights pre-empted intergovernmental choice. The European courts' paths unexpectedly crossed when they were both impelled to work out a way to deal with a twofold human rights conundrum situated at the EU level. Turbulent interaction between Europe's two supranational courts has not only led to a relative improvement of the protection of human rights, but has also deeply transformed the course of European integration. The courts' increasingly nested linkage has given rise to new forms of supranational judicial diplomacy between European judges. As a result of their evolving relationship, which is simultaneously underpinned by competitive and cooperative logics, the traditional opposition between an “economic Europe” and a “human rights Europe” has been overcome and the EU's accession to the European Convention on Human Rights is high on the political agenda. Yet, this process of integration through human rights remains a fragile and incomplete endeavour. Just as in co-operative binary puzzles where two players must solve the game together and where both lose as one of them tries to win over the other, solving Europe's binary human rights puzzle has required of European judges a new way of thinking in which it's not the institutions, but their linkage that matters. Tandis que le pouvoir politique de l'Union européenne s'est considérablement renforcé, l'Union est également devenue une source potentielle d'atteintes aux droits de l'homme. Alors que les gouvernements des États membres étaient en désaccord sur la mise en place de mécanismes de contrôle conséquents au niveau européen pendant plusieurs décennies, la Cour de Justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme ont anticipé le choix intergouvernemental. Les chemins des deux cours européennes se sont croisés quand elles ont dû faire face à une double discontinuité de la protection des droits de l'homme au niveau de l'Union européenne. L'interaction turbulente entre les deux cours supranationales ne s'est pas seulement soldée par une amélioration relative de la protection des droits de l'homme, mais a aussi profondément transformé le cours de l'intégration européenne. Au fil du temps, l'enchevêtrement des liens entre les deux cours a mené à la mise en place d'une nouvelle forme de diplomatie supranationale entre juges européens. L'évolution de leur relation, qui se caractérise par la concomitance de logiques coopératives et conflictuelles, a permis de surmonter la traditionnelle opposition entre "l'Europe des droits de l'homme" et "l'Europe marchande" et d'inscrire l'adhésion de l'Union européenne sur l'agenda politique. Ce processus d'intégration par les droits de l'homme demeure toutefois une entreprise fragile et incomplète. Comme dans un jeu coopératif où deux joueurs doivent résoudre conjointement une énigme et où les deux perdent lorsque l'un d'entre eux tente de prendre les devants, les juges européens ont été amenés à trouver de nouvelles parades pour résoudre le problème de la double discontinuité européenne des droits de l'homme, en mettant l'accent non pas sur les institutions, mais sur leur relation.
Author: Laurent Coutron
Publisher: Primento
ISBN: 2802746561
Category : Law
Languages : en
Pages : 406
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Book Description
Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.
Author: Chiara Amalfitano
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1786439433
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 209
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Book Description
This insightful book analyses the role that EU general principles have taken in the protection of fundamental rights within the EU since the Lisbon Treaty. In particular, the author focuses on the relationship between written law (the Charter of Fundamental Rights) and unwritten law (the general principles) within the institutional framework of the EU. The book demonstrates that due to their complementary and autonomous function toward the protection of fundamental rights, the general principles still play a key role within the Union despite the binding force of the Charter.
Author: Court of Justice of the European Un
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 9067048976
Category : Law
Languages : en
Pages : 711
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Book Description
This book is a contributed volume published by the Court of Justice of the European Union on the occasion of its 60th anniversary. It provides an insight to the 60 years of case-law of the Court of Justice and its role in the progress of European Integration. The book includes contributions from eminent jurists from almost all the EU Member States. All the main areas of European Union are covered in a systematic way. The contributions are regrouped in four chapters dedicated respectively to the role of the Court of Justice and the Judicial Architecture of the European Union, the Constitutional Order of the European Union, the Area of EU Citizens and the European Union in the World. The topics covered remain of interest for several years to come. This unique book, a "must-have" reference work for Judges and Courts of all EU Members States and candidate countries, and academics and legal professionals who are active in the field of EU law, is also valuable for Law Libraries and Law Schools in Europe, the United States of America, Latin America, Asia and Africa and law students who focus their research and studies in EU law.
Author: Theodor Meron
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287142894
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 32
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Book Description
Author: Hermann-Josef Blanke
Publisher: Springer
ISBN: 3319193007
Category : Law
Languages : en
Pages : 620
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Book Description
Common European Legal Thinking emanates from the existence of a shared European legal culture as especially reflected in the existence of a common European constitutional law. It denotes a body of individual constitutional principles – written and unwritten – that represent the common heritage of the constitutions of the Member States. Taking into account the two major European organisations, the Council of Europe and especially the European Union, the essays of this Festschrift discuss a range of constitutional principles, including the rule of law, democracy, and the exercise of political power in a multilevel system which recognises fundamental rights as directly applicable and supreme law. Other essays examine the value of pluralism, the commitment of private organisations to uphold public values, principles or rules, and the objectives and methods of a transnational science of administrative law. These articles highlight the fact that the Ius Publicum Europaeum Commune is “politically” in the making, which can often be seen in the shape of general legal principles. The publication recognises the role of Albrecht Weber as a forerunner of Common European Legal Thinking.
