Les objectifs généraux du droit international privé à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

Les objectifs généraux du droit international privé à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme PDF Author: Fabien Marchadier
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802722861
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 728

Get Book Here

Book Description
Le droit international privé poursuit deux objectifs généraux : l'un tourné vers l'ordre international en développant sa cohérence et sa fluidité malgré le phénomène de la frontière ; l'autre orienté vers l'ordre interne en assurant sa cohésion et la défense de ses valeurs essentielles. Celles-ci se nourrissent naturellement des droits garantis par la CEDH créant ainsi un risque de déséquilibre de la discipline, l'une seulement de ses finalités bénéficiant d'un renforcement. Pourtant, la discontinuité des ordres juridiques n'est pas à craindre. La CEDH exerce une influence qui dépasse la seule protection du for requis. Elle contribue à l'affermissement de l'ordre international. Elle réduit les hypothèses de lacunes et de cumuls en prohibant le déni de justice et en participant à la détermination du juge internationalement compétent. De plus, elle fournit une béquille aux situations boiteuses puisque le défaut de reconnaissance des situations cristallisées à l'étranger constitue une ingérence dans les droits qu'elle énonce. Dès lors, la tension entre les finalités internes et internationales ne saurait se résoudre systématiquement au profit des premières. La hiérarchie cède sa place à la conciliation. Or, cette dernière s'opère eu égard aux spécificités de la matière. En ce sens, l'objectif de protection diffuse une version aménagée du standard conventionnel, conçue différemment selon que la norme étrangère provient d'un autre Etat partie ou d'un Etat tiers. Promotion des finalités internationales et mise en œuvre compréhensive des finalités internes, telles sont les deux pôles autour desquels s'articule une rencontre féconde entre le droit international privé et la CEDH.

Les objectifs généraux du droit international privé à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

Les objectifs généraux du droit international privé à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme PDF Author: Fabien Marchadier
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802722861
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 728

Get Book Here

Book Description
Le droit international privé poursuit deux objectifs généraux : l'un tourné vers l'ordre international en développant sa cohérence et sa fluidité malgré le phénomène de la frontière ; l'autre orienté vers l'ordre interne en assurant sa cohésion et la défense de ses valeurs essentielles. Celles-ci se nourrissent naturellement des droits garantis par la CEDH créant ainsi un risque de déséquilibre de la discipline, l'une seulement de ses finalités bénéficiant d'un renforcement. Pourtant, la discontinuité des ordres juridiques n'est pas à craindre. La CEDH exerce une influence qui dépasse la seule protection du for requis. Elle contribue à l'affermissement de l'ordre international. Elle réduit les hypothèses de lacunes et de cumuls en prohibant le déni de justice et en participant à la détermination du juge internationalement compétent. De plus, elle fournit une béquille aux situations boiteuses puisque le défaut de reconnaissance des situations cristallisées à l'étranger constitue une ingérence dans les droits qu'elle énonce. Dès lors, la tension entre les finalités internes et internationales ne saurait se résoudre systématiquement au profit des premières. La hiérarchie cède sa place à la conciliation. Or, cette dernière s'opère eu égard aux spécificités de la matière. En ce sens, l'objectif de protection diffuse une version aménagée du standard conventionnel, conçue différemment selon que la norme étrangère provient d'un autre Etat partie ou d'un Etat tiers. Promotion des finalités internationales et mise en œuvre compréhensive des finalités internes, telles sont les deux pôles autour desquels s'articule une rencontre féconde entre le droit international privé et la CEDH.

The Impact of the European Convention on Human Rights on Private International Law

The Impact of the European Convention on Human Rights on Private International Law PDF Author: Louwrens R. Kiestra
Publisher: Springer
ISBN: 9462650322
Category : Law
Languages : en
Pages : 335

Get Book Here

Book Description
In this book the interaction between the rights guaranteed in the European Convention of Human Rights (ECHR) and private international law has been analysed by examining the case law of the European Court of Human Rights (the Court) and selected national courts. In doing so the book focuses on the impact of the ECHR on the three main issues of private international law: jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of foreign judgments. Next to a list of cases consulted and a comprehensive bibliography, the book offers brief introductions to PIL and the ECHR for readers who are less familiar with either of the topics. This makes the book not only a valuable tool for specialists and practitioners in the fields covered, but at the same time a well-documented basis for students and starting researchers specializing in either or both directions.

Les objectifs généraux du droit international privé à l'épreuve de la CEDH

Les objectifs généraux du droit international privé à l'épreuve de la CEDH PDF Author: Fabien Marchadier
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :

Get Book Here

Book Description


La dimension sociale du droit international privé

La dimension sociale du droit international privé PDF Author: A. Bucher
Publisher: BRILL
ISBN: 9004249923
Category : Law
Languages : en
Pages : 552

Get Book Here

Book Description
Ce cours apporte la cohérence au pluralisme des méthodes, dans une perspective qui tient compte des intérêts de la société. Les règles de conflit de lois sont présentées dans une nouvelle structure, exhaustive, permettant de définir la place des règles unilatérales et bilatérales et des lois de police et d’y intégrer le droit de l’Union européenne. On distinguera ainsi entre les règles attributives, matérielles et réceptives de conflit de lois. Le lecteur emportera le message que les « mécanismes », la « proximité », l’« harmonie des solutions », la « coopération » et tant d’autres « techniques » en droit international privé doivent être remplies d’une idée de justice sans laquelle elles n’ont pas de mérite. Cette justice met en valeur l’identité et la protection de la personne à travers les ordres juridiques. Le regard sur cette idée sera le meilleur guide dans l’étude des règles et des méthodes du droit international privé.

The European Convention on Human Rights

The European Convention on Human Rights PDF Author: William A. Schabas
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 019106677X
Category : Law
Languages : en
Pages : 1433

Get Book Here

Book Description
The European Convention on Human Rights: A Commentary is the first complete article-by-article commentary on the ECHR and its Protocols in English. This book provides an entry point for every part of the Convention: the substance of the rights, the workings of the Court, and the enforcement of its judgments. A separate chapter is devoted to each distinct provision or article of the Convention as well as to Protocols 1, 4, 6, 7, 12, 13, and 16, which have not been incorporated in the Convention itself and remain applicable to present law. Each chapter contains: a short introduction placing the provision within the context of international human rights law more generally; a review of the drafting history or preparatory work of the provision; a discussion of the interpretation of the text and the legal issues, with references to the case law of the European Court of Human Rights and the European Commission on Human Rights; and a selective bibliography on the provision. Through a thorough review of the ECHR this commentary is both exhaustive and concise. It is an accessible resource that is ideal for lawyers, students, journalists, and others with an interest in the world's most successful human rights regime.

Boundaries of European Private International Law

Boundaries of European Private International Law PDF Author: Jean-Sylvestre Bergé
Publisher: Primento
ISBN: 2802751646
Category : Law
Languages : en
Pages : 747

Get Book Here

Book Description
European private international law is by now based mainly on a large body of uniform rules such as the Regulations Rome I, Rome II, Brussels I, Brussels I bis. This significant legislative output, however, does not take place in a vacuum. Rules of private international law have been earlier (and still are) adopted at national, international and even European level in scattered regulations and directives. The recent plethora of private international law rules gives rise to issues of delineation and calls for some sort of ordering as gaps, overlaps and contradictions become flagrant. At the same time, the resulting interactions can offer new insight, ideas and even opportunities at a more theoretical level. This book gathers a collection of essays resulting out of a series of international seminars held in Lyon, Barcelona and Louvain-la-Neuve. During those seminars, young researchers selected in an open call for papers had the opportunity to discuss their views among themselves as well as with various specialists of the field, such as more senior academics, EU civil servants, national experts and representatives of other international organisations. The book offers the fresh views of those who will in the future shape the dialectic between the various sources of private international law and attempts to launch a discussion on the “living together” of legal sources. Two ranges of topics are addressed in the book: - firstly, the relationship between EU private international law and national law (substantial and procedural) and/or international law (international instruments of private international law or of uniform substantive law); and - secondly, the relationship between EU private international law and other aspects of EU law (internal market rules of primary law, harmonisation through secondary law and other pieces of legislation enacted in the realm of the area of freedom, security and justice).

Imperativeness in Private International Law

Imperativeness in Private International Law PDF Author: Giovanni Zarra
Publisher: Springer Nature
ISBN: 9462654999
Category : Law
Languages : en
Pages : 261

Get Book Here

Book Description
This book centres on the ways in which the concept of imperativeness has found expression in private international law (PIL) and discusses “imperative norms”, and “imperativeness” as their intrinsic quality, examining the rules or principles that protect fundamental interests and/or the values of a state so as to require their application at any cost and without exceptions. Discussing imperative norms in PIL means referring to international public policy and overriding mandatory rules: in this book the origins, content, scope and effects of both these forms of imperativeness are analyzed in depth. This is a subject deserving further study, considering that very divergent opinions are still emerging within academia and case law regarding the differences between international public policy and overriding mandatory rules as well as with regard to their way of functioning. By using an approach mainly based on an analysis of the case law of the CJEU and of the courts of the various European countries, the book delves into the origin of imperativeness since Roman law, explains how imperative norms have evolved in the different conceptions of private international law, and clarifies the foundation of the differences between international public policy and overriding mandatory rules and how these concepts are used in EU Regulations on PIL (and in the practice related to these sources of law). Finally, the work discusses the influence of EU and public international law sources on the concept of imperativeness within the legal systems of European countries and whether a minimum content of imperativeness – mainly aimed at ensuring the protection of fundamental human rights in transnational relationships – between these countries has emerged. The book will prove an essential tool for academics with an interest in the analysis of these general concepts and practitioners having to deal with the functioning of imperative norms in litigation cases and in the drafting of international contracts. Giovanni Zarra is Assistant professor of international law and private international law and transnational litigation in the Department of Law of the Federico II University of Naples.

EU Law and Private International Law

EU Law and Private International Law PDF Author: Jan-Jaap Kuipers
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004206736
Category : History
Languages : en
Pages : 384

Get Book Here

Book Description
European Union Law and Private International Law both attempt to resolve a conflict of laws. There is however a certain tension between the two disciplines. The present book proposes suggestions to enhance their mutual understanding.

The Cambridge Handbook of Comparative Law

The Cambridge Handbook of Comparative Law PDF Author: Mathias Siems
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1108906877
Category : Law
Languages : en
Pages : 1362

Get Book Here

Book Description
Comparative law is a common subject-matter of research and teaching in many universities around the world, and the twenty-first century has aptly been termed 'the era of comparative law'. This Cambridge Handbook of Comparative Law presents a truly global perspective of comparative law today. The contributors are drawn from all parts of the world to provide different perspectives on how we understand the 'law' and how it operates in practice. In substance, the Handbook contains 36 chapters covering a broad range of topics, divided under the following headings: 'Methods of Comparative Law' (Part I), 'Legal Families and Geographical Comparisons' (Part II), 'Central Themes in Comparative Law' (Part III); and 'Comparative Law beyond the State' (Part IV).

Private International Law

Private International Law PDF Author: Symeon C. Symeonides
Publisher: BRILL
ISBN: 9004503919
Category : Law
Languages : en
Pages : 502

Get Book Here

Book Description
This book compares the two golden ages of private international law (PIL): the first is the era of Story and Savigny in the nineteenth century, while the second comprises the last fifty years. The period between 1970 and 2020 has been one of rapid changes and dense legislative responses, exemplified by the adoption of over one hundred national PIL codifications and almost as many international or regional conventions and regulations. These instruments provide a rich source for this book’s incisive and instructive comparisons and a fertile ground for a reliable assessment of the progress of PIL as a discipline. This book skillfully uncovers and meticulously documents the gradual—and largely unnoticed—transition of PIL from the idealism of the nineteenth century to the pragmatic eclecticism and pluralism of the twenty-first century.