Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux PDF Download
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Author: Pierre Mousseron
Publisher: Nouvelles Ed Fiduciaires
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 452
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Book Description
Author: Besma Arfaoui Ben Mouldi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 32
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Author: Pierre Mousseron
Publisher: Nouvelles Ed Fiduciaires
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 452
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Author: Aurélie Kalakech
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 536
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Book Description
Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique, néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il recherche.
Author: Marie Caffin-Moi
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 546
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Author: Thierry Langles
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 524
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L'OBJET DE CETTE THESE CONCERNE L'ETUDE DES CLAUSES DE GARANTIE CONVENTIONNELLE STIPULEES A L'OCCASION DES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE D'UNE PART, AUX FONDEMENTS DE CES CLAUSES AU TRAVERS DE L'EXAMEN DU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLES S'INSERENT (VENTE DE DROITS SOCIAUX ET EVALUATION DE L'ENTREPRISE) ET DE L'INSUFFISANCE DES RECOURS OFFERTS PAR LE DROIT COMMUN, D'AUTRE PART, A L'ANALYSE DU MECANISME DE GARANTIE CONVENTIONNELLE AU MOYEN D'UNE PRESENTATION GENERALE DE CELUICI ET DU RECOURS A LA DISTINCTION ENTRE LES OBLIGATIONS DE GARANTIE ET DE DELIVRANCE CONFORME QUI PESENT SUR LE CEDANT. LA DEUXIEME PARTIE ETUDIE LA REALISATION DE LA GARANTIE. LE TITRE PREMIER CONCERNE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE GARANTIE (DEFINITION DES SUJETS ET DE L'OBJET DE LA GARANTIE) ET LE TITRE SECOND FAIT LE POINT SUR L'EXECUTION A LA FOIS GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE DE L'ACCORD DE GARANTIE. LES OBLIGATIONS DE COUVERTURE ET DE REGLEMENT ASSUMEES PAR LE GARANT SONT SUCCESSIVEMENT ETUDIEES, PUIS LA THESE CONCLUT SUR LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE CAS DE DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE GARANTIE.
Author: Sandie Lacroix-de Sousa
Publisher:
ISBN: 9782916606361
Category : Contracts
Languages : fr
Pages : 474
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Opération usuelle de la vie économique, la cession de droits sociaux est traditionnellement analysée comme une vente ou comme une cession de créance. La thèse confronte cette figure juridique aux qualifications actuelles afin de démontrer que l'opération ne répond ni au régime, ni à la définition de ces conventions. Cette démarche rationnelle permet de mettre en évidence la spécificité des droits sociaux, constitués d'un ensemble hétérogène de droits et d'obligations issus du contrat de société et représentant une position sociétaire. La thèse démontre ensuite que la cession de droits sociaux répond aux exigences de la cession de contrat. Le contrat de société remplit toutes les conditions des contrats dits " cessibles " et en acquérant les droits sociaux, le cessionnaire reprend bien la place occupée jusqu'alors par l'associé-cédant dans le pacte social. La première partie est ainsi consacrée à la recherche de la nature juridique de la cession de droits sociaux et à la proposition d'une cession de position sociétaire. La seconde partie tend à dégager le régime juridique de la cession de position sociétaire et à en présenter les principaux apports. Le régime de la cession conventionnelle de contrat n'étant pas légalement institué, il est déduit d'une construction doctrinale et jurisprudentielle avant d'être appliqué à la cession de droits sociaux. La thèse s'essaie à dégager les principaux apports de cette nouvelle qualification tant sur le plan de la formation du contrat de cession que sur celui de ses effets. La cession de position sociétaire permet notamment de clarifier la protection des consentements des parties au contrat, de contourner les exigences du prix de vente actuellement à l'origine d'un contentieux intarissable, d'éclaircir la question de la distinction des garanties conventionnelles tout en maintenant la substance et l'économie du contrat de société malgré le départ d'un des associés.
Author: Henry Dyson
Publisher:
ISBN: 9780199254750
Category : Law
Languages : en
Pages : 516
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This work offers practical guidance to lawyers and other professionals advising clients on property transactions and related matters in France including buying and selling land, ownership of flats and leases, and the establishment of companies to own land.
Author: Gisèle Assaf
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 303
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Author: Marie-Hélène Bessis
Publisher:
ISBN:
Category : Business enterprises
Languages : fr
Pages : 504
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Author: Alain Marciano
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 232
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The idea of legal competition as a decentralized market process of law provision in which legal clubs compete, has earned an indisputable legitimacy among economists. This book presents a debate concerning the merits of and conditions for a competitive provision of law, with a special focus on institutions in Europe. The authors analyse three major aspects of the competitive provision of legal rules. First, the conditions under which citizens and firms arbitrate between the different legal orders are investigated. The book then goes on to analyse the supply aspect of the legal market and the consequences of the competitive pressures on the behaviour of the lawmakers. Finally, the conditions under which the State may efficiently control the process of law provision are discussed and justifications to its intervention are presented. A comprehensive study encompassing both private and public law, and applied and theoretical issues, this book will provide lively discussion and up-to-date research for students of law and economics, and an authoritative source of information for practitioners in the field of legal competition - in particular those specializing in European issues.
