Author: Catherine Caillé
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1042
Book Description
LES CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE CIVILE SONT LES EVENEMENTS QUI PERMETTENT AU RESPONSABLE APPARENT DE SE DECHARGER DE LA DETTE DE REPARATION. TEL EST L'EFFET CONFERE A LA FORCE MAJEURE, LE FAIT DE LA VICTIME ET LE FAIT DU TIERS. TOUTEFOIS, SELON SON ORIGINE, LA CAUSE D'EXONERATION NE PRODUIT PAS SES EFFETS DE LA MEME FACON. CERTAINS EVENEMENTS EXONERATOIRES, QUI SONT OPPOSABLES A LA VICTIME, FONT ECHEC EN TOUT OU PARTIE A SON DROIT A REPARATION. IL S'AGIT DE LA FORCE MAJEURE ET DU FAIT DE LA VICTIME. LE FAIT DU TIERS, EN REVANCHE, N'EMPECHE PAS LA VICTIME D'ETRE INDEMNISEE. CETTE CAUSE D'EXONERATION LUI EST INOPPOSABLE ET TEND UNIQUEMENT A PERMETTRE LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES DIFFERENTS RESPONSABLES DU DOMMAGE. LA LOI DU 5 JUILLET 1985, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, A MODIFIE CET EQUILIBRE. LA FORCE MAJEURE EST INOPPOSABLE A CES VICTIMES ET, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE VICTIME PARTICULIEREMENT EXPOSEE AU RISQUE DE LA CIRCULATION, SON COMPORTEMENT NE FAIT OBSTACLE A LA REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL QUE S'IL EXCEDE UN CERTAIN SEUIL DE GRAVITE. LE DROIT COMMUN DES CAUSES D'EXONERATION PEUT DESORMAIS ECHAPPER AUX DEFORMATIONS QU'IL AVAIT SUBIES POUR ASSURER LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE.
Les Causes d'exonération de la responsabilité civile délictuelle
Author: Catherine Caillé
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1042
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LES CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE CIVILE SONT LES EVENEMENTS QUI PERMETTENT AU RESPONSABLE APPARENT DE SE DECHARGER DE LA DETTE DE REPARATION. TEL EST L'EFFET CONFERE A LA FORCE MAJEURE, LE FAIT DE LA VICTIME ET LE FAIT DU TIERS. TOUTEFOIS, SELON SON ORIGINE, LA CAUSE D'EXONERATION NE PRODUIT PAS SES EFFETS DE LA MEME FACON. CERTAINS EVENEMENTS EXONERATOIRES, QUI SONT OPPOSABLES A LA VICTIME, FONT ECHEC EN TOUT OU PARTIE A SON DROIT A REPARATION. IL S'AGIT DE LA FORCE MAJEURE ET DU FAIT DE LA VICTIME. LE FAIT DU TIERS, EN REVANCHE, N'EMPECHE PAS LA VICTIME D'ETRE INDEMNISEE. CETTE CAUSE D'EXONERATION LUI EST INOPPOSABLE ET TEND UNIQUEMENT A PERMETTRE LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES DIFFERENTS RESPONSABLES DU DOMMAGE. LA LOI DU 5 JUILLET 1985, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, A MODIFIE CET EQUILIBRE. LA FORCE MAJEURE EST INOPPOSABLE A CES VICTIMES ET, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE VICTIME PARTICULIEREMENT EXPOSEE AU RISQUE DE LA CIRCULATION, SON COMPORTEMENT NE FAIT OBSTACLE A LA REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL QUE S'IL EXCEDE UN CERTAIN SEUIL DE GRAVITE. LE DROIT COMMUN DES CAUSES D'EXONERATION PEUT DESORMAIS ECHAPPER AUX DEFORMATIONS QU'IL AVAIT SUBIES POUR ASSURER LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE.
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Languages : fr
Pages : 1042
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LES CAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE CIVILE SONT LES EVENEMENTS QUI PERMETTENT AU RESPONSABLE APPARENT DE SE DECHARGER DE LA DETTE DE REPARATION. TEL EST L'EFFET CONFERE A LA FORCE MAJEURE, LE FAIT DE LA VICTIME ET LE FAIT DU TIERS. TOUTEFOIS, SELON SON ORIGINE, LA CAUSE D'EXONERATION NE PRODUIT PAS SES EFFETS DE LA MEME FACON. CERTAINS EVENEMENTS EXONERATOIRES, QUI SONT OPPOSABLES A LA VICTIME, FONT ECHEC EN TOUT OU PARTIE A SON DROIT A REPARATION. IL S'AGIT DE LA FORCE MAJEURE ET DU FAIT DE LA VICTIME. LE FAIT DU TIERS, EN REVANCHE, N'EMPECHE PAS LA VICTIME D'ETRE INDEMNISEE. CETTE CAUSE D'EXONERATION LUI EST INOPPOSABLE ET TEND UNIQUEMENT A PERMETTRE LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES DIFFERENTS RESPONSABLES DU DOMMAGE. LA LOI DU 5 JUILLET 1985, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, A MODIFIE CET EQUILIBRE. LA FORCE MAJEURE EST INOPPOSABLE A CES VICTIMES ET, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE VICTIME PARTICULIEREMENT EXPOSEE AU RISQUE DE LA CIRCULATION, SON COMPORTEMENT NE FAIT OBSTACLE A LA REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL QUE S'IL EXCEDE UN CERTAIN SEUIL DE GRAVITE. LE DROIT COMMUN DES CAUSES D'EXONERATION PEUT DESORMAIS ECHAPPER AUX DEFORMATIONS QU'IL AVAIT SUBIES POUR ASSURER LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ACCIDENTS DE LA ROUTE.
Les Causes d'exonération de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle
Author: Gabrielle-Mathilde-Paulette Roche
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages : 700
Book Description
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Category :
Languages : fr
Pages : 700
Book Description
La faute de la victime en droit de la responsabilité civile
Author: Alexandre Dumery
Publisher: BoD - Books on Demand
ISBN: 2296565883
Category : Law
Languages : fr
Pages : 506
Book Description
La faute de la victime est un régime juridique, présent dans la quasi-totalité des régimes de responsabilité civile généraux ou spéciaux, qui permet, si le comportement de la victime a été fautif, au responsable d'un dommage causé de s'exonérer de tout ou partie de la réparation. Ce livre propose une définition et des conditions de mise en oeuvre uniques de la faute de la victime.
Publisher: BoD - Books on Demand
ISBN: 2296565883
Category : Law
Languages : fr
Pages : 506
Book Description
La faute de la victime est un régime juridique, présent dans la quasi-totalité des régimes de responsabilité civile généraux ou spéciaux, qui permet, si le comportement de la victime a été fautif, au responsable d'un dommage causé de s'exonérer de tout ou partie de la réparation. Ce livre propose une définition et des conditions de mise en oeuvre uniques de la faute de la victime.
La faute de la victime en droit de la responsabilité civile
Author: Alexandre Dumery
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296471420
Category : Law
Languages : fr
Pages : 504
Book Description
La faute de la victime est un régime juridique, présent dans la quasi-totalité des régimes de responsabilité civile généraux ou spéciaux, qui permet, si le comportement de la victime a été fautif, au responsable d'un dommage causé de s'exonérer de tout ou partie de la réparation. Ce livre propose une définition et des conditions de mise en oeuvre uniques de la faute de la victime.
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296471420
Category : Law
Languages : fr
Pages : 504
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La faute de la victime est un régime juridique, présent dans la quasi-totalité des régimes de responsabilité civile généraux ou spéciaux, qui permet, si le comportement de la victime a été fautif, au responsable d'un dommage causé de s'exonérer de tout ou partie de la réparation. Ce livre propose une définition et des conditions de mise en oeuvre uniques de la faute de la victime.
Essai d'une théorie générale sur les causes légales d'exonération de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle
Author: Soliman Morcos
Publisher:
ISBN:
Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 589
Book Description
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Category : Liability (Law)
Languages : fr
Pages : 589
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Essai d'une théorie générale sur les causes legales d'exoneration de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle
Author: Soliman Morcos
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Category :
Languages : fr
Pages : 589
Book Description
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Languages : fr
Pages : 589
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Le déclin des clauses d'exonération de responsabilité sous l'influence de l'ordre public nouveau
Author: Abdel Salam Muzuaghi
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ISBN:
Category : Comparative law
Languages : fr
Pages : 408
Book Description
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ISBN:
Category : Comparative law
Languages : fr
Pages : 408
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Essai d'une theorie generale sur les cause legales d'exoneration de la responsabilite civile contractuelle et delictuelle
Author: Soliman Morcos
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 589
Book Description
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Category :
Languages : fr
Pages : 589
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Essai d'une Théorie Générale sur les Causes Legales d'Exoneration de la Responsabilité Civile, contractuelle et délictuelle ... Etude comparée de droit français et de droit égyptien, etc
Author: Soliman Morcos
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Category :
Languages : fr
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L'exonération en droit de la responsabilité civile
Author: Laurent Bloch
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 750
Book Description
Le siège ordinaire de l'exonération est généralement placé sur le terrain de la cause étrangère où le défendeur démontre que contrairement aux apparences le lien causal entre le dommage et le fait générateur n'est pas établi. Cette approche ne correspond pas à la nature de l'exonération. Au stade exonératoire, les conditions constitutives de la présomption de responsabilité sont définitivement acquises. La question n'est pas de savoir si un fait est générateur de de responsabilité. La défense est supracausale car elle rompt le lien entre l'individu et le fait générateur. Le concept d'exonération partielle n'existe pas. L'obligation juridique dont le débiteur est exonéré n'est ni une obligation avortée ou dégénérée mais bien une obligation non-imputée. L'exonération permet par l'humanité de l'imputabilité, de réintroduire un jugement normatif tout en tempérant la rigueur des conditions objectives. Elle est une exception de justice.
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Languages : fr
Pages : 750
Book Description
Le siège ordinaire de l'exonération est généralement placé sur le terrain de la cause étrangère où le défendeur démontre que contrairement aux apparences le lien causal entre le dommage et le fait générateur n'est pas établi. Cette approche ne correspond pas à la nature de l'exonération. Au stade exonératoire, les conditions constitutives de la présomption de responsabilité sont définitivement acquises. La question n'est pas de savoir si un fait est générateur de de responsabilité. La défense est supracausale car elle rompt le lien entre l'individu et le fait générateur. Le concept d'exonération partielle n'existe pas. L'obligation juridique dont le débiteur est exonéré n'est ni une obligation avortée ou dégénérée mais bien une obligation non-imputée. L'exonération permet par l'humanité de l'imputabilité, de réintroduire un jugement normatif tout en tempérant la rigueur des conditions objectives. Elle est une exception de justice.