LE SECRET BANCAIRE ETUDE DE DROIT COMPARE (FRANCE, SUISSE, LIBAN) PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download LE SECRET BANCAIRE ETUDE DE DROIT COMPARE (FRANCE, SUISSE, LIBAN) PDF full book. Access full book title LE SECRET BANCAIRE ETUDE DE DROIT COMPARE (FRANCE, SUISSE, LIBAN) by Raymond FARHAT. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Raymond FARHAT
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : it
Pages : 276
Get Book Here
Book Description
Author: Raymond FARHAT
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : it
Pages : 276
Get Book Here
Book Description
Author: Rīmūn ʻAql Farhat
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 285
Get Book Here
Book Description
Author: Raymond Farhat
Publisher:
ISBN:
Category : Confidential communications
Languages : fr
Pages : 304
Get Book Here
Book Description
Author: Rīmūn ʿAql Farhat (jurist.)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 285
Get Book Here
Book Description
Author: Raimūnd ʻAqīl Farḥāt
Publisher:
ISBN:
Category : Confidential communications
Languages : fr
Pages : 0
Get Book Here
Book Description
Author: Raymond Farhat
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 285
Get Book Here
Book Description
Author: Naïm MOGHABGHAB
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 343
Get Book Here
Book Description
Author: Raymond Farhat
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 285
Get Book Here
Book Description
Author: Jérôme Lasserre Capdeville
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 649
Get Book Here
Book Description
Le secret bancaire ne présenterait pas, pour la doctrine, le même degré de protection en France, en Suisse et au Luxembourg. Il convient cependant de démontrer qu'aujourd'hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois secrets bancaires en question opérant entre eux un mouvement de convergence. Cette uniformisation se constate, tout d'abord, à travers les sources et le contenu du principe. En effet, une étude des secrets bancaires français, suisse et luxembourgeois permet de relever leurs sources communes, de nature civile mais aussi pénale, leur domaine d'application comparable, tant pour ce qui est des personnes intéressées par le principe que pour ce qui touche à son objet, et enfin les similitudes des sanctions encourues par le banquier qui viendrait à violer son obligation. Ce mouvement de convergence se constate, en outre, à travers la portée des secrets bancaires étudiés. Ainsi, le législateur et le juge sont progressivement intervenus pour admettre la non-opposabilité du principe, tant au nom de la protection d'autres intérêts privés que de la préservation de l'intérêt public légitimement supérieur au besoin de secret de la personne dont certaines informations sont couvertes par celui-ci. Néanmoins, la portée de ces principes n'est pas totalement similaire. Un point de divergence essentiel apparaît, en effet, entre les législations, quant à l'opposabilité ou non du secret bancaire à l'administration fiscale. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur, et il y a tout lieu de penser que le mouvement de convergence, évoqué précédemment, entre ces trois principes ne soit pas achevé
Author: Farhat, Raymond
Publisher:
ISBN:
Category : CONFIDENTIAL COMMUNICATIONS BANKING FRANCE
Languages : fr
Pages : 285
Get Book Here
Book Description
