Etude sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration PDF Download
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Author: Léon Michoud
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 130
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Author: Léon Michoud
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative law
Languages : fr
Pages : 130
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Author: Jean-Michel Gallardo
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Jean-Michel Gallardo
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1046
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Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiérarchisation du contrôle. Plus précisément, la distinction des niveaux de contrôle serait fondée sur une maîtrise à la fois de la localisation et de l'intensité du pouvoir discrétionnaire. Partant, le juge de l'excès de pouvoir maîtriserait l'existence de la notion. Pour notre part, nous entendons démontrer que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne constitue pas une notion contingente, dominée par le juge de l'excès de pouvoir. A cette fin, nous analysons les deux piliers qui soutiennent la hiérarchisation du contrôle. Nous montrons alors que le juge de l'excès de pouvoir ne maîtrise absolument pas la localisation du pouvoir discrétionnaire et que son intensité est partiellement indépendante. Partant, le pouvoir discrétionnaire de l'administration constitue une notion qui s'impose, dans une large part, au juge de l'excès de pouvoir.
Author: Jean-Claude Venezia
Publisher:
ISBN:
Category : Abuse of administrative power
Languages : fr
Pages : 184
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Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287133496
Category : Administrative discretion
Languages : fr
Pages : 220
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Recoge: 1. Rapport introductif: Pouvoirs discrétionnaires et principe de légalité - 2. Tendances de l'administration moderne et leurs effets sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration - 3. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration comme perçu par le public - 4. L'exercice du pouvoir discrétionnaire par des administrateurs - 5. L'évolution du pouvoir discrétionnaire dans la législation britannique relative au divorce - 6. Ciculaires administrative et contrôle judiciare: observations sur le droit et la pratique en Allemagne et dans l'Union européenne - 7. Règles et autres solutions - 8. La résistance au pouvoir discrétionnaire - 9. Recours juridictionnel, responsabilité publique et réparation - 10. Pouvoir discrétionnaire et responsabilité du gouvernement - 11. Le droit administratif et la Convention européenne des Droit de l ́Homme - 12. La Glasnost: efforts et difficultés.
Author: Achille Mestre
Publisher:
ISBN:
Category : Abuse of administrative power
Languages : fr
Pages : 328
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Author: Lino Di Qual
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative discretion
Languages : fr
Pages : 650
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Author: Veli Merikoski
Publisher:
ISBN:
Category : Administrative discretion
Languages : fr
Pages : 118
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Author: Rudolf Laun
Publisher:
ISBN:
Category : Jurisprudence
Languages : fr
Pages : 74
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Author: Nolwenn Duclos
Publisher:
ISBN: 9782849347966
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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