Author: VERONIQUE.. BESSON GRANGE
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Languages : fr
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Book Description
LE PLAN DE CESSION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORGANISE UN MODE DE TRANSMISSION ORIGINAL DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. IL S'AGIT DE CEDER TOUT OU PARTIE D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA POSSEDE ET LA GERE N'EST PLUS CAPABLE D'ASSURER SA PERENNITE. LE PLAN DE CESSION EST ELABORE DANS UN CONTEXTE PRECONTRACTUEL, PUIS L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR SON AUTEUR, UN TIERS PAR RAPPORT AU DEBITEUR. AU VU DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR, LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE CHOISIT L'OFFRE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE QUI PERMET, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES ACTIVITES ET DE L'EMPLOI. LE JUGEMENT QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION CONFERE A L'INSTITUTION UN CARACTERE JUDICIAIRE INCONTESTABLE. CELUI-CI N'ABSORBE CEPENDANT PAS LE SOCLE CONVENTIONNEL DE L'OFFRE DE REPRISE. LE PLAN DE CESSION A UNE NATURE JURIDIQUE MIXTE, QUI TRANSPARAIT DANS LA TROISIEME ET DERNIERE ETAPE DU PROCESSUS DE REDERSSEMENT, A SAVOIR SON EXECUTION PAR CEUX QUI Y SONT TENUS. EN EFFET, UNE INTERVENTION JUDICIAIRE EST NECESSAIRE POUR ADOPTER LE PLAN, LE MODIFIER, ET LE CONTESTER. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CE MODE DE REDRESSEMENT REPOSE TOUT ENTIER SUR LA BONNE VOLONTE DU CESSIONNAIRE ; AUCUNE EXECUTION FORCEE N'EST ENVISAGEABLE. MALGRE LES EFFORTS DE MORALISATION DE L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, MODIFIANT LA LOI DU 25 JANVIER 1985, FORCE EST DE CONSTATER QU'AUCUNE SANCTION LEGALE ET DISSUASIVE NE MENACE LE REPRENEUR EN CAS D'INEXECUTION DU PLAN DE CESSION.
LE PLAN DE CESSION DANS LA LOI DU 25 JANVIER 1985
Author: VERONIQUE.. BESSON GRANGE
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Languages : fr
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LE PLAN DE CESSION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORGANISE UN MODE DE TRANSMISSION ORIGINAL DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. IL S'AGIT DE CEDER TOUT OU PARTIE D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA POSSEDE ET LA GERE N'EST PLUS CAPABLE D'ASSURER SA PERENNITE. LE PLAN DE CESSION EST ELABORE DANS UN CONTEXTE PRECONTRACTUEL, PUIS L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR SON AUTEUR, UN TIERS PAR RAPPORT AU DEBITEUR. AU VU DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR, LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE CHOISIT L'OFFRE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE QUI PERMET, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES ACTIVITES ET DE L'EMPLOI. LE JUGEMENT QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION CONFERE A L'INSTITUTION UN CARACTERE JUDICIAIRE INCONTESTABLE. CELUI-CI N'ABSORBE CEPENDANT PAS LE SOCLE CONVENTIONNEL DE L'OFFRE DE REPRISE. LE PLAN DE CESSION A UNE NATURE JURIDIQUE MIXTE, QUI TRANSPARAIT DANS LA TROISIEME ET DERNIERE ETAPE DU PROCESSUS DE REDERSSEMENT, A SAVOIR SON EXECUTION PAR CEUX QUI Y SONT TENUS. EN EFFET, UNE INTERVENTION JUDICIAIRE EST NECESSAIRE POUR ADOPTER LE PLAN, LE MODIFIER, ET LE CONTESTER. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CE MODE DE REDRESSEMENT REPOSE TOUT ENTIER SUR LA BONNE VOLONTE DU CESSIONNAIRE ; AUCUNE EXECUTION FORCEE N'EST ENVISAGEABLE. MALGRE LES EFFORTS DE MORALISATION DE L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, MODIFIANT LA LOI DU 25 JANVIER 1985, FORCE EST DE CONSTATER QU'AUCUNE SANCTION LEGALE ET DISSUASIVE NE MENACE LE REPRENEUR EN CAS D'INEXECUTION DU PLAN DE CESSION.
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Languages : fr
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LE PLAN DE CESSION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ORGANISE UN MODE DE TRANSMISSION ORIGINAL DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. IL S'AGIT DE CEDER TOUT OU PARTIE D'UNE ENTREPRISE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA POSSEDE ET LA GERE N'EST PLUS CAPABLE D'ASSURER SA PERENNITE. LE PLAN DE CESSION EST ELABORE DANS UN CONTEXTE PRECONTRACTUEL, PUIS L'OFFRE DE REPRISE PRESENTEE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR SON AUTEUR, UN TIERS PAR RAPPORT AU DEBITEUR. AU VU DES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR, LE TRIBUNAL SAISI DE LA PROCEDURE COLLECTIVE CHOISIT L'OFFRE DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE QUI PERMET, DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES ACTIVITES ET DE L'EMPLOI. LE JUGEMENT QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION CONFERE A L'INSTITUTION UN CARACTERE JUDICIAIRE INCONTESTABLE. CELUI-CI N'ABSORBE CEPENDANT PAS LE SOCLE CONVENTIONNEL DE L'OFFRE DE REPRISE. LE PLAN DE CESSION A UNE NATURE JURIDIQUE MIXTE, QUI TRANSPARAIT DANS LA TROISIEME ET DERNIERE ETAPE DU PROCESSUS DE REDERSSEMENT, A SAVOIR SON EXECUTION PAR CEUX QUI Y SONT TENUS. EN EFFET, UNE INTERVENTION JUDICIAIRE EST NECESSAIRE POUR ADOPTER LE PLAN, LE MODIFIER, ET LE CONTESTER. IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CE MODE DE REDRESSEMENT REPOSE TOUT ENTIER SUR LA BONNE VOLONTE DU CESSIONNAIRE ; AUCUNE EXECUTION FORCEE N'EST ENVISAGEABLE. MALGRE LES EFFORTS DE MORALISATION DE L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, MODIFIANT LA LOI DU 25 JANVIER 1985, FORCE EST DE CONSTATER QU'AUCUNE SANCTION LEGALE ET DISSUASIVE NE MENACE LE REPRENEUR EN CAS D'INEXECUTION DU PLAN DE CESSION.
L'ELABORATION DE LA CESSION D'ENTREPRISE DANS LA LOI DU 25 JANVIER 1985
Author: JEAN LOUIS.. LANDES
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 496
Book Description
LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE EST UNE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA LOI POUR PARVENIR A MAINTENIR SON ACTIVITE ET L'EMPLOI QUI Y EST ATTACHE. LA CRISE ECONOMIQUE LIEE AU PREMIER CHOC PETROLIER (1973) A RENFORCE SON UTILITE. MALHEUREUSEMENT, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS DE CADRE JURIDIQUE ADAPTE POUR REALISER LES CESSIONS D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET OR RECOURUT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES A LA TECHNIQUE DE LA CESSION A FORFAIT. LA LOI DU 25 JANVIER 1985, TIRANT LES CONSEQUENCES DES INSUFFISANCES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A MULTIPLIE LES PROCEDURES DE CESSION : PLAN DE CESSION, CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE ACCOMPAGNANT UN PLAN DE CONTINUATION, CESSION D'UNITE DE PRODUCTION. L'ELABORATION DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE FAIT L'OBJET D'ATTENTIONS TOUT A FAIT PARTICULIERES DE LA PART DU LEGISLATEUR. L'AUTEUR DE LA PRESENTE THESE S'EMPLOIE A LE DEMONTRER EN DECRIVANT POUR CHACUNE DES TROIS MODALITES PRINCIPALES DE TRANSMISSION LA MANIERE DONT LA CESSION EST PREPAREE ET EN ESSAYANT DE DEFINIR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994. IL EVOQUE ENSUITE LES MODALITES JURIDIQUES DE LA MISE EN PLACE DE LA CESSION EN ETUDIANT LES DIVERS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE CEDES, EN PARTICULIER LES CONTRATS AUXQUELS ETAIT PARTIE LE DEBITEUR. S'INSCRIVANT DANS UNE PERSPECTIVE PLUS GENERALE, L'AUTEUR DE LA THESE CHERCHE A SITUER, LA PLACE ET LE ROLE DE CHAQUE INTERVENANT, TANT IL A PU ETRE INDIQUE QUE SEUL LE SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE IMPORTE ET QUE L'INTERET DES CREANCIERS SERAIT UNE PREOCCUPATION TOUT A FAIT SECONDAIRE DU LEGISLATEUR.
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Languages : fr
Pages : 496
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LA CESSION DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE EST UNE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA LOI POUR PARVENIR A MAINTENIR SON ACTIVITE ET L'EMPLOI QUI Y EST ATTACHE. LA CRISE ECONOMIQUE LIEE AU PREMIER CHOC PETROLIER (1973) A RENFORCE SON UTILITE. MALHEUREUSEMENT, LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'AVAIT PAS DE CADRE JURIDIQUE ADAPTE POUR REALISER LES CESSIONS D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET OR RECOURUT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES A LA TECHNIQUE DE LA CESSION A FORFAIT. LA LOI DU 25 JANVIER 1985, TIRANT LES CONSEQUENCES DES INSUFFISANCES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A MULTIPLIE LES PROCEDURES DE CESSION : PLAN DE CESSION, CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE ACCOMPAGNANT UN PLAN DE CONTINUATION, CESSION D'UNITE DE PRODUCTION. L'ELABORATION DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE FAIT L'OBJET D'ATTENTIONS TOUT A FAIT PARTICULIERES DE LA PART DU LEGISLATEUR. L'AUTEUR DE LA PRESENTE THESE S'EMPLOIE A LE DEMONTRER EN DECRIVANT POUR CHACUNE DES TROIS MODALITES PRINCIPALES DE TRANSMISSION LA MANIERE DONT LA CESSION EST PREPAREE ET EN ESSAYANT DE DEFINIR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1985, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994. IL EVOQUE ENSUITE LES MODALITES JURIDIQUES DE LA MISE EN PLACE DE LA CESSION EN ETUDIANT LES DIVERS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE CEDES, EN PARTICULIER LES CONTRATS AUXQUELS ETAIT PARTIE LE DEBITEUR. S'INSCRIVANT DANS UNE PERSPECTIVE PLUS GENERALE, L'AUTEUR DE LA THESE CHERCHE A SITUER, LA PLACE ET LE ROLE DE CHAQUE INTERVENANT, TANT IL A PU ETRE INDIQUE QUE SEUL LE SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE IMPORTE ET QUE L'INTERET DES CREANCIERS SERAIT UNE PREOCCUPATION TOUT A FAIT SECONDAIRE DU LEGISLATEUR.
La cession judiciaire des contrats dans un jugement prononçant la cession d'une société soumise à la loi du 25 janvier 1985
Author: Louis-Frédéric Boutaud de la Combe
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 53
Book Description
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Languages : fr
Pages : 53
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La cession globale de l'entreprise selon la loi du 25 janvier 1985 et la pratique notariale
Author: Jean-Charles Zerbib
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 164
Book Description
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Languages : fr
Pages : 164
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Le Cessionnaire dans la loi du 25 janvier 1985
Author: Cathy Exbrayat
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 136
Book Description
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Category :
Languages : fr
Pages : 136
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Cross-border Insolvency : National and Comparative Studies : Reports Delivered at the XIII International Congress of Comparative Law, Montreal, 1990
Author: Ian F. Fletcher
Publisher: Mohr Siebeck
ISBN: 9783161458552
Category : Law
Languages : en
Pages : 340
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Reports primarily in English, some in French or Spanish.
Publisher: Mohr Siebeck
ISBN: 9783161458552
Category : Law
Languages : en
Pages : 340
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Reports primarily in English, some in French or Spanish.
Recueil Des Arrêts Et Décisions
Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 684
Book Description
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ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 684
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Rescue of Companies:The Role of Shareholders, Creditors, and the Administrator
Author: Winfried F. Schmitz
Publisher: Springer
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 584
Book Description
More and more, company rescue has become a viable alternative to liquidation of a failing company via bankruptcy proceedings. Company rescue seeks to preserve the healthy parts of a company and to put it back on secure footing. Rescue of Companies reports practical experiences on company rescues with particular emphasis on transactional aspects. Drawing on expert experience, the book comprises 24 national reports, including reports from 23 jurisdictions and a General Report which offers a summary of major differences, peculiarities, and common principles arising out of the various jurisdictions. The comparative approach makes this a useful work for those in academia. Practitioners in bankruptcy law, corporate counsel, and businesspeople should also read this work to stay abreast of a growing trend in treating companies that confront financial failure.
Publisher: Springer
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 584
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More and more, company rescue has become a viable alternative to liquidation of a failing company via bankruptcy proceedings. Company rescue seeks to preserve the healthy parts of a company and to put it back on secure footing. Rescue of Companies reports practical experiences on company rescues with particular emphasis on transactional aspects. Drawing on expert experience, the book comprises 24 national reports, including reports from 23 jurisdictions and a General Report which offers a summary of major differences, peculiarities, and common principles arising out of the various jurisdictions. The comparative approach makes this a useful work for those in academia. Practitioners in bankruptcy law, corporate counsel, and businesspeople should also read this work to stay abreast of a growing trend in treating companies that confront financial failure.
Droit et pratique du commerce international
Author:
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ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 698
Book Description
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ISBN:
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages : 698
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Revised Treaty
Author: Economic Community of West African States
Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258
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Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258
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