Le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves Indiennes Américaines [ressource électronique] PDF Download

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Le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves Indiennes Américaines [ressource électronique]

Le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves Indiennes Américaines [ressource électronique] PDF Author: Flies-Away, Joseph Thomas
Publisher: Affaires indiennes et du Nord Canada
ISBN: 9780662750918
Category : Equitable distribution of marital property
Languages : fr
Pages :

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Book Description
Ce rapport se penche sur les dispositions juridiques relatives au partage des biens immobiliers matrimoniaux en cas de rupture du mariage chez les membres des Premières nations au Canada et les Indiens des États-Unis. Le rapport établit une comparaison entre quatre types de régime juridique qui régissent les divorces et les problèmes de biens qui s'y rattachent : droit tribal formel, droit tribal coutumier, droit de l'État et droit flou. Il présente des études de cas menées dans les deux pays ainsi que des conclusions importantes observées dans la jurisprudence, des observations et des leçons tirées de l'expérience.