Le droit d'auteur devant l'Assemblée fédérale PDF Download
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Author: Robert Comtesse
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8
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Book Description
Author: Robert Comtesse
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8
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Author: Council of Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9024718198
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 358
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(5 and 6 August 1949)
Author: Economic Community of West African States
Publisher: Presses de L'Ub
ISBN:
Category : Law
Languages : fr
Pages : 258
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Author: League of Nations Library
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 60
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Author: Council of Europe Staff
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 9401512159
Category : Law
Languages : en
Pages : 1001
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PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE 1. TEXTES FONDAMENTAUX A. AMENDEMENTS A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 3 B. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 7 C. AMENDEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME 15 D. DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM MISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (Article 25 de la Convention) 17 Belgique 17 Republique Federale d'Allemagne 19 Luxembourg 19 E. DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION OBLIGATO IRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 21 Belgique 21 Republique Federale d'Allemagne 21 Luxembourg 23 Suede 25 F. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 25 Turquie 25 Royaume-Uni 33 ANNEXES Etat des Ratifications, Declarations et Reserves au 31 dec- bre 1971 38 Etat des Depots des Ratifications au 31 decembre 1971 41 CHAPITRE II. LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME A. COMPOSITION 43 VIII TABLE OF CONTENTS B. BIOGRAPHICAL NOTES C. WORK OF THE COMMISSION D. SECRETARIAT CHAPTER III. THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS A. COMPOSITION 50 B. BIOGRAPHICAL NOTES 52 C. SESSIONS AND HEARINGS 58 D. REGISTRY OF THE COURT 60 CHAPTER IV. PRINCIPAL DEVELOPMENTS IN THE COUNCIL OF EUROPE CONCERNING THE PROTECTION OF HUMAN RIGHTS A. CHRONOLOGICAL LIST OF EVENTS 62 B. WORK OF THE COUNCIL OF EUROPE IN THE FIELD OF HUMAN RIGHTS 66 I. Consultative Assembly 68 2.
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9004195726
Category : Law
Languages : en
Pages : 154
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Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Author: Institut national genevois
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 1040
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Author:
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Category : Bibliography
Languages : en
Pages : 296
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Author: Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041101518
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1078
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This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1993. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1993. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Author:
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Category : Law
Languages : en
Pages : 272
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