Les Effets des decisions de la Cour de justice des communautés européennes dans les états membres

Les Effets des decisions de la Cour de justice des communautés européennes dans les états membres PDF Author: Centre international d'études et de recherches européennes
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages : 314

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Les Effets des decisions de la Cour de justice des communautés européennes dans les états membres

Les Effets des decisions de la Cour de justice des communautés européennes dans les états membres PDF Author: Centre international d'études et de recherches européennes
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Category : Conflict of laws
Languages : en
Pages : 314

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Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement

Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement PDF Author: Marc Schmitz
Publisher: Bruylant
ISBN: 2802771256
Category : Law
Languages : en
Pages : 62

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L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a été créée en 1952. Elle regroupe une centaine de Chambre Nationales, associations professionnelles ou services publics d’exécution émanant de 5 continents. Elle a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et d’assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l’amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux. Elle s’efforce de promouvoir les idées, les projets et les initiatives tendant au progrès et à l’élévation du statut indépendant de l’huissier de justice. Dans un espace planétaire largement dominé par l’économie, il importe que les juristes remplissent leur rôle en renforçant la présence et le prestige de la justice. S’agissant du droit de l’exécution, l’UIHJ entend mettre à profit son expérience et son influence pour assurer l’effectivité de l’exécution des décisions de justice partout où cela sera possible. Tous les trois ans, l’UIHJ organise un congrès international, lieu de grandes réflexions prospectives. Le thème du congrès de Washington DC (USA) en 2006, « L’harmonisation des procédures d’exécution dans un espace de justice sans frontières », a consacré la naissance du Code mondial de l’exécution, publié en 2015 à l’occasion des travaux du congrès international des huissiers de justice à Madrid (Espagne), fondant les bases d’une harmonisation universelle des règles d’exécution. Depuis, l’UIHJ travaille à la construction d’un ensemble normatif, pour fournir à tous les États des règles simples, efficaces pour permettre à tous les systèmes judiciaires d’utiliser un langage commun. L’exécution digitale représente incontestablement aujourd’hui le plus grand défi auquel le monde doit fait face en matière d’exécution des décisions de justice. Le Code mondial de l’exécution digitale, destiné à s’intégrer au Code mondial de l’exécution, est le résultat du travail de l’UIHJ et du Conseil Scientifique dans ce domaine. =============== Every three years the UIHJ organises an international congress, which provides an occasion to reflect and discuss future developments. The theme of the Washington, DC (USA) congress in 2006, “The harmonisation of enforcement procedures in an area of justice without borders”, enshrined the birth of the Global Code of Enforcement. The Code was published in 2015 on the occasion the work of the international congress of judicial officers in Madrid (Spain), laying the foundations for universal harmonisation of the rules of enforcement. Since then, the UIHJ has been working on building a set of standards, to provide all States with simple, effective principles to allow all judicial systems to use a common language.

Law of the Sea, Environmental Law and Settlement of Disputes

Law of the Sea, Environmental Law and Settlement of Disputes PDF Author: Tafsir Malick Ndiaye
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9004161562
Category : Law
Languages : en
Pages : 1237

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Book Description
This volume covers a variety of topics in the fields of the law of the sea and the protection of the environment. The particular focus of the volume is on the role and function of judicial, quasi-judicial and administrative institutions in the prevention and settlement of disputes in both of these areas. This includes an overview and insightful analysis of the cases of the International Tribunal for the Law of the Sea during its first decade. Further substantive issues range from the allocation of shared marine resources, maritime boundary delimitation and issues of maritime security to the prevention of marine pollution as well as a coverage of the compliance and enforcement mechanisms of international environmental law. The views from both scholars' and practitioners' perspectives presented in this volume will offer readers a number of outstanding intellectual synergies to reflect on the development of international law. It can provide both scholars and policy-makers alike with new insights on how to address pressing problems in international law, including ideas for improved institutional design. The work has been compiled in honour of Thomas A. Mensah and comprises 59 essays from leading scholars and practitioners in international law.

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System PDF Author: Andrea Hamann
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900426311X
Category : Law
Languages : en
Pages : 860

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Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice

L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice PDF Author: Laurent Coutron
Publisher: Primento
ISBN: 2802746561
Category : Law
Languages : en
Pages : 406

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Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.

Le droit à l'exécution des décisions de justice en droit français

Le droit à l'exécution des décisions de justice en droit français PDF Author: Aurélie-Anne Dupré
Publisher:
ISBN: 9782729580261
Category : Executions (Law)
Languages : fr
Pages : 733

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Enforcement fees: clear, transparent and reasonable

Enforcement fees: clear, transparent and reasonable PDF Author: Jos Uitdehaag
Publisher: BoD - Books on Demand
ISBN: 2322161330
Category : Law
Languages : en
Pages : 102

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The author made an overview of the various visions regarding the structure of enforcement costs in the UIHJ member countries. This publication also gives an overview of international principles regarding a clear, transparent and reasonable fee structure. Finally, this publication does suggestions for the establishment of a fair fee structure.

Landmark Cases in Public International Law

Landmark Cases in Public International Law PDF Author: Eirik Bjorge
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1509918795
Category : Law
Languages : en
Pages : 788

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The past two hundred years have seen the transformation of public international law from a rule-based extrusion of diplomacy into a fully-fledged legal system. Landmark Cases in Public International Law examines decisions that have contributed to the development of international law into an integrated whole, whilst also creating specialised sub-systems that stand alone as units of analysis. The significance of these decisions is not taken for granted, with contributors critically interrogating the cases to determine if their reputation as 'landmarks' is deserved. Emphasis is also placed on seeing each case as a diplomatic artefact, highlighting that international law, while unquestionably a legal system, remains reliant on the practice and consent of states as the prime movers of development. The cases selected cover a broad range of subject areas including state immunity, human rights, the environment, trade and investment, international organisations, international courts and tribunals, the laws of war, international crimes, and the interface between international and municipal legal systems. A wide array of international and domestic courts are also considered, from the International Court of Justice to the European Court of Human Rights, World Trade Organization Appellate Body, US Supreme Court and other adjudicative bodies. The result is a three-dimensional picture of international law: what it was, what it is, and what it might yet become.

European Commission of Human Rights, Decisions and Reports

European Commission of Human Rights, Decisions and Reports PDF Author: European Commission Of Human Rights
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287136459
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 192

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In the Almost Promised Land

In the Almost Promised Land PDF Author: Hasia R. Diner
Publisher: JHU Press
ISBN: 9780801850653
Category : Biography & Autobiography
Languages : en
Pages : 404

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Seeking the reasons behind Jewish altruism toward African Americans, Hasis Finer shows how-in the wake of the Leo Frank trial and lynching in Atlanta-Jews came to see that their relative prosperity wa sno protection against the same social forces that threatened blacks. Jewish leaders and organizations genuinely believed in the cause of black civil rights, Diner suggests, but they also used that cause as a way of advancing their own interests-launching a vicarious attack on the nation that they felt had not lived up to its own ideals of freedom and equality.