Le droit à la représentation des salariés dans la négociation collective PDF Download
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Author: Magali Marguerite
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 826
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Book Description
La négociation collective est au coeur de la production normative en droit du travail. Le droit à la négociation collective proclamé au niveau constitutionnel, européen et international appartient au salarié ; ce dernier ne l’exerce que par ses représentants. Son droit individuel à la négociation se résout donc dans un droit à être représenté qui se déduit de la lecture de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution et des textes internationaux et européens. Il est paré des qualités d’un droit « justiciable ». Droit subjectif, il peut être invoqué par le salarié. Droit-créance, celui-ci peut revendiquer la mise en place d’une représentation légitime. La légitimité, concept sociologique, doit trouver traduction juridique à travers le droit des représentés de choisir librement leur représentants, et le droit de ceux-ci d’être protégés dans leur mission de négociation. Le vecteur de légitimité est trouvé dans l’expression de la volonté des salariés en vue de la désignation de leurs représentants. Cette expression peut prendre la forme d’un mandat ou de l’élection. Au regard des caractéristiques de l’acte conclu à l’issue de la négociation (l’effet erga omnes des conventions et accords) et de l’intérêt défendu (l’intérêt collectif), l’élection doit être privilégiée. Le législateur s’attache à réaliser la condition de légitimité. Preuve en est la promotion de l’audience électorale par la loi du 20 août 2008. Dans le cadre international et européen, la réalisation d’un droit à la représentation n’est encore que partielle.
Author: Magali Marguerite
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Category :
Languages : fr
Pages : 826
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Book Description
La négociation collective est au coeur de la production normative en droit du travail. Le droit à la négociation collective proclamé au niveau constitutionnel, européen et international appartient au salarié ; ce dernier ne l’exerce que par ses représentants. Son droit individuel à la négociation se résout donc dans un droit à être représenté qui se déduit de la lecture de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution et des textes internationaux et européens. Il est paré des qualités d’un droit « justiciable ». Droit subjectif, il peut être invoqué par le salarié. Droit-créance, celui-ci peut revendiquer la mise en place d’une représentation légitime. La légitimité, concept sociologique, doit trouver traduction juridique à travers le droit des représentés de choisir librement leur représentants, et le droit de ceux-ci d’être protégés dans leur mission de négociation. Le vecteur de légitimité est trouvé dans l’expression de la volonté des salariés en vue de la désignation de leurs représentants. Cette expression peut prendre la forme d’un mandat ou de l’élection. Au regard des caractéristiques de l’acte conclu à l’issue de la négociation (l’effet erga omnes des conventions et accords) et de l’intérêt défendu (l’intérêt collectif), l’élection doit être privilégiée. Le législateur s’attache à réaliser la condition de légitimité. Preuve en est la promotion de l’audience électorale par la loi du 20 août 2008. Dans le cadre international et européen, la réalisation d’un droit à la représentation n’est encore que partielle.
Author: Franck Petit
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Agency (Law)
Languages : fr
Pages : 606
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Book Description
Author: Patrick Remy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 710
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Book Description
AU DELA DE L'EFFET NORMATIF QUE LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND RECONNAISSENT A LEURS ACTES COLLECTIFS, LES DIFFERENCES SONT MANIFESTES : REPRESENTANT ELU OU SYNDICAL, EFFET ERGA OMNES OU NON, NATURE DES MATIERES COUVERTES PAR L'ACTE. EN FAISANT COEXISTER DEUX NIVEAUX DE NEGOCIATION, AUXQUELS CORRESPOND A CHAQUE FOIS UN MECANISME SINGULIER DE REPRESENTATION, LE DROIT ALLEMAND NOUS AMENE A REVOIR LES TERMES DANS LESQUELS ON ENVISAGE LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS LA NEGOCIATION COLLECTIVE : PLUS LA RELATION PARTIE PATRONALE/REPRESENTANT EST CONCUE SUR UN MODE EGALITAIRE DANS LA NEGOCIATION, PLUS LA LEGITIMITE DE CE DERNIER EST FORTE PAR RAPPORT AU SALARIE, ET PLUS LA NORME OCCUPE UNE POSITION ELEVEE PAR RAPPORT A LA LOI ETATIQUE. SOUS L'ANGLE DE CE LIEN LOGIQUE, LE DROIT FRANCAIS OCCUPE UNE PLACE INTERMEDIAIRE, ENTRE LE CONTRAT TARIFAIRE ET LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU DROIT ALLEMAND. IL Y A DONC DIFFERENTES FACONS DE JUSTIFIER QU'UN SALARIE PUISSE ETRE LIE PAR UN ACTE AUQUEL IL N'A PAS CONSENTI, ALORS QUE SA VOLONTE, BIEN QUE SUSPECTE, EXISTE. L'HISTOIRE ET LE ROLE DE L'ETAT PAR RAPPORT A LA QUESTION SOCIALE PEMETTENT D' EXPLIQUER CES DIFFERENCES. COMME LE SYSTEME JURIDIQUE, “ LA NEGOCIATION COLLECTIVE ” EST AMENEE A EVOLUER AU CONTACT DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET DU DISCOURS SUR L'INDIVIDU. ET, CE N'EST QUE SI L'ON VEILLE AU MAINTIEN DE CES DIFFERENCES SOUS L'ANGLE DU LIEN LOGIQUE QUE LE DROIT DU TRAVAIL CONSERVERA SA RATIONALITE. AINSI, L'EFFET NORMATIF PEUT CEDER PAR RAPPORT AU CONTRAT INDIVIDUEL, MAIS CET INFLECHISSEMENT NE S'IMPOSERA PAS DE FACON UNIFORMEPOUR LE CONTRAT TARIFAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE OU LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT. AUTANT LA LIAISON DIRECTE DU CONTRAT TARIFAIRE AUX DROITS FONDAMENTAUX PERMET DE PRESERVER L'INDIVIDU DES EXCES DU COLLECTIF, AUTANT L'INFLECHISSEMENT DE L'EFFET NORMATIF EST INCONTOURNABLE POUR LA CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE : ELLE NE POURRA JAMAIS IMPOSER DES CHOIX EN TERME D'EMPLOI AU SALARIE, MEME AU NOM DE LA MAJORITE.
Author: Marie-Laure Morin
Publisher: LGDJ
ISBN: 9782275004204
Category : Collective bargaining
Languages : fr
Pages : 681
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Book Description
Author: Franck Petit
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1250
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DANS LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL, LESQUELLES PLACENT LES EMPLOYEURS EN FACE DE TRAVAILLEURS RASSEMBLES AU SEIN DE COLLECTIVITES NON PERSONNIFIEES (LES PERSONNELS D'UN ETABLISSEMENT, D'UNE ENTREPRISE, D'UN GROUPE, D'UNE PROFESSION...), LA REPRESENTATION DES SALARIES PEUT ETRE TRADUITE PAR UNE PARTICULARITE QUI LUI PERMET D'ECHAPPER AUX TECHNIQUES CLASSIQUES DE REPRESENTATION QUE CONNAISSENT LE DROIT PRIVE ET LE DROIT PUBLIC : DE MEME QU'UN SYNDICAT REPRESENTATIF A POUR MISSION PARTICULIERE DE TRADUIRE ET DE DEFENDRE, DANS L'EXERCICE DE PREROGATIVES QUI LUI SONT PERSONNELLES, LES INTERETS DES MEMBRES D'UNE PROFESSION, LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE ONT POUR FONCTION PRINCIPALE D'ASSURER EN LEUR NOM L'EXPRESSION COLLECTIVE DES PERSONNES COMPOSANT LEUR UNITE DE REPRESENTATION. IL DEMEURE TOUTEFOIS UNE LIMITE AU MECANISME DE REPRESENTATION COLLECTIVE QUI VIENT D'ETRE DECRIT : DANS LE DOMAINE PARTICULIER DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE, LE SYNDICAT REPRESENTATIF NE SE CONTENTE PAS D'ASSURER ET DE PRENDRE EN COMPTE LES INTERETS D'UNE COLLECTIVITE ; LA RECEPTION ET LA PERSPECTIVE D'UNE INTEGRATION PAR LES CONTRATS DE TRAVAIL DES DROITS INDIVIDUELS NES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PERMETTENT D'AFFIRMER QUE LA CONCLUSION DE L'ACTE COLLECTIF SE SITUE A L'ARTICULATION DE L'EXPRESSION D'UN POUVOIR APPARTENANT EN PROPRE AU SYNDICAT ET D'UNE REPRESENTATION, PROCHE DE CELLE QUE CONNAIT LE DROIT CIVIL, DE CHAQUE SALARIE.
Author: Anne Braun
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 319
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Le droit constitutionnel des salariés à la participation se décline sous deux formes : la négociation et la consultation. Les acteurs de ce droit dans l'entreprise sont le comité d'entreprise pour la consultation et le délégué syndical pour les négociations. Ils représentent les intérêts des salariés, mais la forme de l'intérêt représenté n'est pas la même, selon qu'il s'agit d'un représentant élu ou d'un représentant désigné. Or on constate que la figure du négociateur dans l'entreprise est de plus en plus diffuse. Ainsi les élus et les salariés mandatés peuvent être amenés à négocier. En conséquence, la nature de l'intérêt représenté pendant les négociations se modifie. Pour les salariés représentés, la problématique tient davantage à la reconnaissance du concept de communauté de travail. Cette communauté regroupe la plupart des travailleurs présents dans une entreprise, qu'ils en soient salariés ou mis à disposition. La participation de ces salariés est maintenant acquise concernant le droit à la consultation, mais non encore concernant la négociation. L'entremêlement des acteurs de ces droits interroge sur le rapport entre la négociation et la consultation. L'articulation de ces droits est possible en fait, mais n'est pas encadrée par le Code du travail. Quant au droit communautaire, il prévoit une forme d'articulation qui tend vers la fusion des procédures. Par ailleurs, des lois récentes ont organisé une nouvelle articulation : en effet, la négociation peut, dans certains cas, définir le déroulement de la consultation. Cet assujettissement de la consultation va modifier la forme du droit à la participation.
Author: Gilles Bélier
Publisher:
ISBN: 9782371481466
Category :
Languages : fr
Pages : 638
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Book Description
La négociation collective française n'est plus ce qu'elle était. Avant 1982, elle était à sens unique, procurant exclusivement des " avantages " nouveaux aux salariés : une négociation d'acquisition. Avec la création des accords dérogatoires à la loi en février 1982, puis aux accords de niveau supérieur avec celle du 4 mai 2004, elle porte aussi sur des " contreparties " : ainsi des accords de maintien ou de défense de l'emploi. Une négociation de concession. Enfin, dernière étape à ce jour d'une évolution amorcée par la loi du 20 août 2008 : la généralisation de l'accord majoritaire par la loi du 8 août 2016, et la priorité à l'accord d'entreprise sur la convention de branche et sur la loi par l'une des ordonnances de septembre 2017 : l'accord d'entreprise ne " déroge " plus à la loi, celle-ci est " subsidiaire ". Une révolution est en cours, avec un impact direct sur la vie des salariés (ex : vie professionnelle / vie personnelle), et sur la compétitivité de nos entreprises. Cet ouvrage fait le point, théorique et pratique, sur l'ensemble du droit de la négociation collective en France au 1er octobre 2017, à tous les niveaux : national interprofessionnel, conventions de branche, mais aussi et surtout accords d'entreprise, en pleine ascension politique et juridique, avec un effet accru sur les contrats de travail. Quels en sont les acteurs, comment sont-ils désignés ? En tenant compte des derniers résultats de la mesure de représentativité des organisations syndicales et patronales publiés en 2017 : côté salariés, mais aussi et pour la première fois, côté entreprises. Et des nouvelles règles édictées fin 2017. Quelles sont les conditions de validité et d'application de chaque accord ? En tenant évidemment compte des nouveautés résultant de la loi du 8 août 2016 et des ordonnances de septembre 2017.
Author: Gabriel Mermillod-Blardet
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 116
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Book Description
Author: Gaëlle Dumortier
Publisher:
ISBN: 9782247228553
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
La négociation collective est aujourd'hui au centre du fonctionnement des relations individuelles et collectives de travail. Les réformes continues depuis 15 ans, et qui se sont nettement accélérées depuis 2015, ont conduit à transférer de la loi aux partenaires sociaux la maîtrise de l'essentiel des règles applicables dans l'entreprise afin de leur permettre de les adapter. Il en est résulté, notamment depuis l'entrée en vigueur des ordonnances de 2017, une profonde transformation dans l'ordonnancement des normes en droit du travail où des notions traditionnelles comme l'ordre public social ou le principe de faveur ont été mises à mal par de nouveaux dispositifs que les acteurs sociaux doivent immédiatement appréhender. C'est cette nouvelle négociation collective que cet ouvrage a pour ambition de décrire.-Sont abordés les règles de négociation, qui laissent beaucoup plus de latitude sur le fond aux partenaires sociaux mais en renforçant leurs obligations en termes de transparence et de loyauté, les différents niveaux de négociation (y compris les mécanismes d'extension et d'élargissement) et leur articulation, la teneur des accords notamment en matière de négociation obligatoire et leur autorité face aux autres normes applicables dans l'entreprise. Un certain nombre d'accords spécifiques quant à leur mode de négociation ou de conclusion, ou quant à leurs effets, sont également étudiés, à l'instar des accords de performance collective, des accords en matière de retraite ou encore des accords de restructuration. Le contentieux de la validité, de l'interprétation et de la mise en oeuvre de l'accord est également décrit.-Dans le prolongement de l'ouvrage sur le droit de la représentation du personnel en entreprise, le droit de la négociation collective se veut tout à la fois pratique et doctrinal, afin de permettre à chacun de conduire une réflexion sur un processus qui nécessite de disposer d'éléments solides de compréhension. L'ouvrage s'adresse aux avocats, magistrats judiciaires et administratifs, juristes d'entreprise, DRH, organisations syndicales, représentants élus et syndiqués, inspecteurs du travail ainsi qu'aux étudiants. Gaëlle Dumortier est conseillère d'Etat. Elle a été rapporteur et rapporteur public à la 4e chambre puis assesseur et désormais présidente d la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ces deux chambres, qui siègent ensemble, se partageant le contentieux du droit du travail. Grégoire Loiseau est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 Juriste de droit social. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages en droit des obligations et en droit des personnes et de nombreux articles sur le droit du travail.-Pascal Lokiec est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il dirige le Master 2 de droit social et président de l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale. Laurence Pécaut-Rivolier, docteur en droit, est conseiller à la Cour de cassation. Elle a été pendant dix ans présidente de l'association nationale des juges d'instance.
Author: Valentino Armillei
Publisher:
ISBN: 9782711033850
Category :
Languages : fr
Pages : 370
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