Le dédommagement de la victime dans le procès pénal PDF Download
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Author: Abel Dion
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 88
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Book Description
Les systèmes canadien et français abordent le dédommagement de la victime dans le procès pénal de façon diamétralement opposée. En droit pénal canadien, le dédommagement de la victime fait partie intégrante de la peine et il s'analyse selon les objectifs de détermination de la peine. En droit pénal français, la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive afin d'intenter une action en réparation. Le juge pénal analyse alors cette demande selon les règles de la responsabilité civile. Malgré cette différence fondamentale, l'évolution de la place de la victime dans le procès pénal a suivi une évolution similaire au Canada et en France. En 2015, deux lois concernant les droits des victimes sont adoptées à quelques mois d'intervalle. Au Canada, la Loi sur la Charte des droits des victimes prétend donner à la victime des droits substantiels dans la procédure pénale, notamment un droit au dédommagement. En France, la Loi no 2015-993 du 17 août 2015 regroupe, au titre préliminaire du Code de procédure pénale, les principaux droits de la victime française dans la procédure pénale. Le régime de l'ordonnance de dédommagement prévu au Code criminel peut-il s'inspirer de l'action en réparation en droit français pour améliorer l'accès des victimes au dédommagement ? À la lumière de cette considération, le présent mémoire propose une brève étude de l'évolution historique des deux régimes, en portant une attention particulière à l'impact des récentes réformes sur le droit positif. Il propose également une analyse comparée des conditions d'ouverture, de l'analyse judiciaire et des modalités d'exécution de chacun des régimes, dans l'optique d'identifier des pistes d'amélioration pour élargir le régime de dédommagement canadien.
Author: Abel Dion
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Languages : fr
Pages : 88
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Book Description
Les systèmes canadien et français abordent le dédommagement de la victime dans le procès pénal de façon diamétralement opposée. En droit pénal canadien, le dédommagement de la victime fait partie intégrante de la peine et il s'analyse selon les objectifs de détermination de la peine. En droit pénal français, la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive afin d'intenter une action en réparation. Le juge pénal analyse alors cette demande selon les règles de la responsabilité civile. Malgré cette différence fondamentale, l'évolution de la place de la victime dans le procès pénal a suivi une évolution similaire au Canada et en France. En 2015, deux lois concernant les droits des victimes sont adoptées à quelques mois d'intervalle. Au Canada, la Loi sur la Charte des droits des victimes prétend donner à la victime des droits substantiels dans la procédure pénale, notamment un droit au dédommagement. En France, la Loi no 2015-993 du 17 août 2015 regroupe, au titre préliminaire du Code de procédure pénale, les principaux droits de la victime française dans la procédure pénale. Le régime de l'ordonnance de dédommagement prévu au Code criminel peut-il s'inspirer de l'action en réparation en droit français pour améliorer l'accès des victimes au dédommagement ? À la lumière de cette considération, le présent mémoire propose une brève étude de l'évolution historique des deux régimes, en portant une attention particulière à l'impact des récentes réformes sur le droit positif. Il propose également une analyse comparée des conditions d'ouverture, de l'analyse judiciaire et des modalités d'exécution de chacun des régimes, dans l'optique d'identifier des pistes d'amélioration pour élargir le régime de dédommagement canadien.
Author: Léa Castellon
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2140088980
Category : Law
Languages : fr
Pages : 382
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Book Description
La place de la victime au sein du procès pénal est complexe et ambiguë. L'évolution contemporaine du droit positif permet désormais à la victime de bénéficier de droits et de moyens d'action dans le procès pénal qui lui garantissent un véritable rôle. Malgré ce renforcement du rôle de la victime, un déséquilibre des droits et des moyens d'action persiste entre les parties. Une amélioration de la procédure pénale est donc nécessaire pour empêcher la mise à l'écart de la victime. Ce travail est un état des lieux de la place actuelle de la victime dans le procès pénal.
Author: Yves Strickler
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802727927
Category : Reparation (Criminal justice)
Languages : fr
Pages : 320
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Book Description
Tout procès pénal a pour but de vérifier si la culpabilité matérielle et psychologique d'un individu à qui on reproche la commission d'une infraction a été démontrée ou non. Mais toute infraction pénale donne, en principe, naissance à deux actions, l'une publique, pour l'application des peines, et l'autre civile, en réparation du dommage causé par l'infraction. Si l'action publique est exercée au nom et dans l'intérêt supérieur de la société, et si le ministère public a, en la matière, une prépotence que justifie son existence même, certains droits sont néanmoins reconnus à la victime de l'infraction. Nombreux sont ainsi les systèmes de droit qui offrent à celui qui se prétend victime d'une infraction pénale, une option: demander la réparation de son dommage devant la juridiction civile ou porter le débat devant la juridiction répressive. L'option ainsi offerte à la victime est un vestige de l'ancien droit qui porte la marque du système accusatoire. Il lui arrive d'être contestée en raison de la dimension subjective que l'émotion introduit dans le prétoire. L'étude ici présentée vise à présenter le droit et l'état de la réflexion sur ce délicat thème de l'association ou, à l'inverse, de l'exclusion des victimes du procès pénal. Elle vise à donner au lecteur les informations utiles à l'élaboration de sa propre analyse et l'accompagner dans l'établissement de sa conviction.
Author: Association française de droit pénal. Congrès
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247160907
Category : Criminal law
Languages : fr
Pages : 271
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Book Description
La victime de l’infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu’elle soit absente et c’est la figure du procès qui paraît bien pâle, qu’elle soit trop entendue et c’est l’équilibre de la procédure qui est en péril, qu’elle ne le soit pas assez et c’est l’équité qui vacille. Il faut bien le reconnaître, la question de la juste place de la victime dans la science criminelle contemporaine ne laisse pas de susciter de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse de sa place en droit pénal, en criminologie, ou encore au sein du procès pénal au sens large. L’ouvrage qui va être publié aux éditions Dalloz rassemble les réponses apportées à quelques-unes de ces interrogations lors du XXIIe Congrès de l’Association française de droit pénal (AFDP), qui s’est tenu à Grenoble les 15 et 16 octobre 2015, organisé en partenariat avec l’Institut de sciences criminelles de Grenoble sous le haut patronage de Madame la garde des Sceaux. De nombreux pénalistes se sont tour à tour attelés à analyser les grandes évolutions et les possibles modifications du droit pénal et de la procédure pénale s’agissant du rôle et des droits de la victime. La place croissante de la victime dans le Code pénal au titre des circonstances aggravantes, son influence sur le procès pénal et sur la peine, la consécration dans le Code de procédure pénale de la justice restaurative par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, la satisfaction et l’indemnisation de la victime, sont autant de thèmes qui ne manqueront pas d’intéresser à la fois les universitaires, les praticiens, et les étudiants qui se destinent aux grands métiers du droit. Dans une société que d’aucuns qualifient de victimisation permanente, de telles réflexions sont plus que jamais nécessaires, la montée en puissance de la victime dans le droit criminel reflétant sans doute quelque part celle de la peur dans la société contemporaine.
Author: Geneviève Giudicelli-Delage
Publisher: PUF
ISBN: 2130790704
Category : Law
Languages : fr
Pages : 253
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Book Description
Dans un premier ouvrage collectif intitulé Figures du Parquet, était analysé le mouvement quasi général de montée en puissance des parquets en France et en Europe. Dans cet ouvrage, les auteurs se penchent sur un autre mouvement contemporain, celui qui tend à opposer l'État et un présumé innocent. Mais qu'est-ce exactement qu'une victime ? Comment la victimologie influence-t-elle le droit et les politiques publiques ? Peut-on parler, à la suite de Jean Carbonnier, d'une transformation des victimes "de sujets passifs du délit en agents martiaux de la répression" ? Tout l'intérêt de cet ouvrage est d'aborder la question au plan européen.
Author: Philippe Alessandra
Publisher: FeniXX
ISBN: 240246335X
Category : Law
Languages : fr
Pages : 170
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Book Description
Dans une matière très procédurale, ce livre échappe à l'hermétisme et parvient avec maîtrise à mettre en lumière le pourquoi du droit et de son évolution. « Copyright Electre »
Author: Franck Ludwiczak
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2336372134
Category : Law
Languages : fr
Pages : 268
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Book Description
La vision classique du procès pénal qui oppose la société à l'auteur d'un fait délictuel est révolue. La victime n'est plus simplement perçue comme simple témoin ou instrument fondant la preuve de l'infraction, mais représente désormais un acteur incontournable du processus répressif. Ce colloque a permis d'apporter des regards complémentaires sur l'évolution de la justice pénale et sur la place à accorder à la victime dans le processus répressif.
Author: Mostapha Mansour
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 731
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Book Description
La position de la victime d'une infraction pénale fait l'objet de plusieurs réflexions des législations contemporaines, orientées principalement vers le renforcement des droits de la victime d'une infraction pénale. C'est dans cette tendance que s'inscrivent certaines dispositions en faveur de la victime apportées par le nouveau Code de procédure pénale marocain adopté en 2002. L'étude du droit marocain révèle que la victime d'une infraction pénale possède deux sortes de droits : des droits qu'on peut qualifier de répressifs d'un côté et des droits indemnitaires d'un autre. Si les droits répressifs permettent à la victime de déclencher l'action publique et de participer activement à la solution du procès pénal, les droits indemnitaires lui permettent de garantir l'effectivité de son indemnisation. D'ailleurs, pour faciliter l'obtention de cette dernière, le législateur marocain prévoit, en plus de la possibilité d'obtenir une indemnisation judiciaire dans le cadre de l'exercice de l'action civile, le possibilité de transiger entre la victime et l'auteur d'une infraction de faible gravité afin de permettre une indemnisation extrajudiciaire sans passer forcément par un procès pénal. Toutefois, en droit marocain les droits de la victime d'une infraction pénale fonctionnent tous par rapport à un responsable désigné qui doit répondre des conséquences civiles de l'infraction. Les limites du droit marcoain se montrent lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu. La création par le législateur marocain d'un fond public d'indemnisation, à l'exemple du droit français, constitue une solution pour améliorer le sort des victimes, spécialement celles les plus gravement atteintes.
Author: Nathalie Pignoux
Publisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2296206816
Category : Law
Languages : fr
Pages : 435
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Book Description
Trop souvent réduite à sa dimension indemnitaire, la réparation des victimes d'infractions pénales constitue un concept pluridisciplinaire. Elle comprend aussi une dimension extrapatrimoniale à caractère processuel, psychologique et social. Les victimes privilégient l'exercice de l'action civile devant le juge répressif pour obtenir réparation financière, au mépris des systèmes publics d'indemnisation, pourtant plus efficaces en termes de rapidité et d'effectivité de la réparation...
Author: Romain Schulz
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
L'intervention de l'assureur au procès pénal concerne l'assureur de la victime, du prévenu ou de l'accusé, ou du civilement responsable. C'est alors en tant que garant de l'indemnisation du dommage de l'infraction que l'assureur intervient. Il participe donc à l'action civile intentée devant le juge répressif plutôt qu'au procès pénal, lequel porte d'abord sur l'action publique et éventuellement sur l'action civile. La question de l'intervention de l'assureur au procès pénal est indissociablement liée à celle de l'action civile exercée devant le juge répressif. En droit positif, le principe est que l'assureur est exclu du procès pénal, en application d'une jurisprudence stricte fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale (notamment de son article 2). Toutefois, la loi du 8 juillet 1983 a introduit dans le Code de procédure pénale une intervention de l'assureur, admise de manière limitée tant dans son champ d'application que dans son objet et ses effets. Ce régime est révélateur de la conception de l'action civile qui prévaut en droit français. Ces solutions du droit positif méritent d'être soumises à un examen critique. L'analyse critique de l'intervention de l'assureur au procès pénal passe par un renouvellement de l'analyse de l'action civile, qui permet d'envisager successivement le principe de la participation de l'assureur aux débats devant le juge répressif et le régime de l'intervention de l'assureur à l'action civile, afin de proposer des solutions plus simples et plus efficaces.
